I – C’EST QUOI L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL ?
L’invalidation pour solde de points nul est une mesure administrative, souvent confondue avec l’annulation du permis de conduire prononcée par un juge répressif. En pratique, vous utilisez le terme « permis annulé » car l’effet est le même au quotidien : vous ne disposez plus du droit de conduire.
Le permis de conduire est affecté d’un capital de points. Le Code de la route prévoit que ce capital diminue « de plein droit » lorsque le titulaire commet une infraction donnant lieu à retrait de points. L’article L.223-1 du Code de la route précise que “lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité“.
Autrement dit, l’invalidation du permis de conduire est la conséquence administrative automatique de retraits de points devenus définitifs.
Cette automaticité justifie le fait que contester une invalidation ne consiste pas à négocier une indulgence. Il faut attaquer la légalité de la décision, ou faire tomber l’un des retraits de points ayant conduit au solde nul.
Ensuite, l’administration et le juge administratif ne peuvent pas « faire un geste » parce que la situation personnelle est difficile. Le contentieux du permis à points obéit à des règles strictes : si la réalité de l’infraction est légalement établie et si la procédure d’information est régulière, le retrait suit et ne peut pas être contesté.
L’invalidation du permis de conduire se matérialise par une décision administrative la lettre 48SI.
II – C’EST QUOI LA LETTRE 48SI ?
Lorsque le retrait de points aboutit à un nombre nul de points, le conducteur est informé par le Ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il s’agit de la lettre dite lettre 48SI.
Cette lettre récapitule les retraits de points antérieurs qui ont conduit au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire, et enjoint à l’intéressé de restituer le permis de conduire au Préfet dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
La lettre 48SI contient un récapitulatif qui permet de repérer les infractions « charnières », celles qui ont conduit à l’invalidation du permis de conduire ou celles dont l’irrégularité peut suffire à recréditer un point redonnant validité au permis de conduire.
III – CONTESTER L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL
Contester la lettre 48SI vise à récupérer le droit de conduire. La priorité est de constituer le dossier.
Cela signifie obtenir le relevé d’information intégral (RII) ou, à défaut immédiat, tout document permettant d’identifier précisément les dates, les infractions, et le mode d’établissement de leur réalité (paiement, majoration, composition pénale, condamnation).
Le contentieux du permis à points est un contentieux très particulier. Il ne s’agit pas seulement de « dire que l’administration a tort ». Il s’agit d’amener le juge à constater une illégalité qui a un effet mécanique sur le solde.
Dans ce contentieux, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux. Cela signifie qu’il peut annuler ou réformer un retrait de points.
Le Code de la route impose que, lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, vous soyez informé que vous encourez un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie, et qu’il existe un traitement automatisé et un droit d’accès aux informations.
Pour contester l’invalidation de votre permis de conduire, vous n’avez pas l’obligation d’être assisté d’un avocat. Il vous est néanmoins fortement recommandé de faire appel à un avocat maîtrisant ce contentieux technique.