Le 1er janvier 2023, le rappel à la loi a été remplacé par l’avertissement pénal probatoire.
L’avertissement pénal probatoire est adressé par le procureur de la République à l’auteur d’une infraction qui a préalablement reconnu sa culpabilité.
Le procureur de la République a recours à l’avertissement pénal probatoire lorsqu’il estime que cette mesure peut permettre :
- d’assurer la réparation du préjudice causé à la victime ;
- de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
L’avertissement pénal probatoire rappelle à l’auteur des faits ses obligations ainsi que les peines encourues.