CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Les présentes conditions générales s’appliquent chaque fois qu’une personne, physique ou morale, (ci-après le client) confie la gestion de ses intérêts à la SELARL DORANGES AVOCAT.

Article 1 – Conflit d’intérêts

Conformément à l’article 4 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, la SELARL DORANGES AVOCAT s’interdit d’intervenir en cas de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

La SELARL DORANGES AVOCAT procède à une vérification de l’absence de conflit d’intérêts à chaque ouverture de dossier sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient au client d’informer dans les meilleurs délais la SELARL DORANGES AVOCAT de tout fait ou circonstance qui serait susceptible d’avoir une incidence sur cette appréciation.

Article 2 – Modalités de facturation

Sauf convention particulière, les honoraires sont calculés au temps passé et au taux horaire de 250 euros hors taxes.

Notre cabinet d’avocats dispose d’un système permettant de fournir une vision détaillée des travaux accomplis de manière individuelle et du temps passé par chaque avocat. Ce détail est transmis au client qui en fait la demande.

La première consultation juridique effectuée dans le cadre d’un rendez-vous d’une heure maximale au cabinet est facturée à partir de 150 euros hors taxes.

Lors de l’ouverture du dossier et avant l’accomplissement d’une quelconque diligence, le client devra verser une provision dont le montant lui sera annoncé par la SELARL DORANGES AVOCAT.

Article 3 – Frais, débours et intervention de tiers

Les honoraires ne comprennent pas les frais de dossier, les frais de déplacement, les frais de greffe, les honoraires des autres intervenants et les débours.

Article 4 – Modalités et conditions de paiement

Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, les provisions et factures d’honoraires sont payables à réception.

Toute facture non réglée dans le délai de quinze jours à compter de son émission donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’une fois et demi l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 – art. 53-1).

Tout retard de paiement d’une créance entraînera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxes.

En cas d’honoraire de résultat, celui-ci sera payable sur les fonds reçus de l’adversaire destinés au client ou encaissés sur le compte ouvert auprès de la CARPA de NANTERRE où ils pourront être prélevés par la SELARL DORANGES AVOCAT.

Le client autorise donc la SELARL DORANGES AVOCAT à prélever dans le compte CARPA de NANTERRE les honoraires qui lui seraient dus.

Article 5 – Assurance juridique

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de prise en charge éventuelle des honoraires suivant le barème établi par sa compagnie d’assurance de protection juridique.

Il fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires correspondant au barème par celle-ci.

Il reconnaît qu’en aucune matière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés dans la convention d’honoraires qui sera conclue entre lui et la SELARL DORANGES AVOCAT.

Le client reconnaît également que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec la compagnie d’assurance ne peut en aucune matière limiter sa liberté de choisir son avocat.

Article 6 – Aide juridictionnelle

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de prise en charge éventuelle de tout ou partie des honoraires par le biais du mécanisme de l’aide juridictionnelle.

S’il entend bénéficier de l’aide juridictionnelle il lui appartiendra d’en informer la SELARL DORANGES AVOCAT dès le premier rendez-vous étant précisé que la SELARL DORANGES AVOCAT n’intervient spontanément au titre de l’aide juridictionnelle que dans les dossiers criminels.

Le client fera alors son affaire du dépôt d’un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ou du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

En pareille hypothèse, le client est parfaitement informé que la SELARL DORANGES AVOCAT suspendra toutes ses diligences jusqu’à la réception de la décision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Article 7 – Diligences

La SELARL DORANGES AVOCAT s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose, c’est-à-dire ses compétences et son expérience avec prudence et diligence en étant tenu par une obligation de moyens.

Article 8 – Responsabilité

La SELARL DORANGES AVOCAT n’effectue ni audit comptable ou financier, ni vérification des informations financières qualitatives et quantitatives relatives aux missions confiées et sa responsabilité ne pourra en aucune façon être recherchée du fait de présentations, représentations ou d’appréciations qui se révéleraient ou seraient considérées ultérieurement comme inexactes.

Toute éventuelle responsabilité professionnelle au titre des prestations de notre cabinet d’avocats sera limitée au montant couvert par ses assurances sauf meilleur accord écrit.

Article 9 – Conservation et accès aux documents

Les documents relatifs à l’exercice de la mission confiée à la SELARL DORANGES AVOCAT seront tenus à la disposition du client pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de ladite mission. Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’une demande expresse, écrite et préalable du client et recevoir l’accord écrit de notre cabinet d’avocats.

Article 10 – Communications

Les parties s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatives à l’affaire et à l’évolution de celle-ci. Le client reconnaît que tout courrier ou courriel pourra lui être adressé à l’adresse postale ou électronique qu’il aura indiquée lors de l’ouverture de son dossier.

Article 11 – Confidentialité

Conformément à l’article 3 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, à l’exception des correspondances portant la mention officielle, tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être transmises au client ou être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

De même tout échange, verbal ou écrit, entre le client et la SELARL DORANGES AVOCAT sera couvert par le secret professionnel.

Enfin, s’agissant des dossiers faisant l’objet d’une ouverture d’information judiciaire, le client est parfaitement informé que toutes les pièces de la procédure sont couvertes par le secret de l’instruction.

Article 12 – Résiliation

Les parties peuvent à tout moment interrompre l’affaire confiée à la SELARL DORANGES AVOCAT sans préjudice des frais et honoraires restant dus au jour de la résiliation qui devront être réglés sans délai à réception de la facture.

Si la résiliation émane du client avant que son résultat ne soit connu, les honoraires de diligences demeurent acquis et sont complétés par une fraction de l’honoraire de résultat à fixer avec équité en fonction de l’état d’avancement de l’affaire et dans le respect de l’équilibre de la convention d’honoraires qui aura été conclue.

Article 13 – Contestations et médiation obligatoire

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de la SELARL DORANGES AVOCAT ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui viendrait à l’opposer à la SELARL DORANGES AVOCAT que ce soit en matière d’honoraires, de responsabilité civile ou de restitution des pièces du dossier.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la SELARL DORANGES AVOCAT, le client peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

  • Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par Internet depuis son site accessible à l’adresse contact@mediation-en-seine.org soit par lettre simple à l’adresse suivante BP 408 – 92004 Nanterre cedex ;
  • Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d’avocat soit depuis son site Internet (https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 22 rue de Londres -75009 PARIS, soit par courriel (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr).

Ainsi, la médiation n’est possible qu’après échec d’une tentative de résolution amiable.

La médiation ne s’appliquant ni aux demandes manifestement infondées ou abusives, ni aux différends déjà examinés par un tribunal ou un autre médiateur.