La garde à vue : régime juridique et droits du mis en cause

1 août 2018

Cet article a pour but de présenter brièvement la garde à vue et de rappeler les droits dont bénéficie la personne placée en garde à vue.

Qu’est-ce qu’une garde à vue ? 

La garde à vue est une mesure de contrainte qui se déroule essentiellement dans les locaux de police ou de gendarmerie.

L’article 62-2 du Code de procédure pénale fixe le cadre légal de la garde à vue en indiquant que la garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, en raison des nécessités d’une enquête et à l’encontre d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Il est donc possible de dégager cinq conditions pour qu’une personne puisse être placée en garde à vue :

  • la garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) : un simple agent de police judiciaire (APJ) n’est donc pas compétent pour décider d’un placement en garde à vue ;
  • la garde à vue est décidée sous le contrôle de l’autorité judiciaire : l’OPJ doit ainsi informer immédiatement le magistrat compétent (procureur de la République ou juge d’instruction) du placement en garde à vue de la personne concernée ;
  • la garde à vue est décidée en raison des nécessités de l’enquête : la garde à vue doit ainsi être l’unique moyen de poursuivre l’enquête, de garantir la présentation de la personne devant la justice, d’empêcher la destruction d’indices, de mettre un terme à l’infraction en cours, d’empêcher une concertation avec des complices, d’empêcher une pression sur les témoins et/ou victimes ;
  • la garde à vue doit être motivée : il faut qu’il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en cause ait commis ou tenté de commettre au moins une infraction ;
  • la garde à vue n’est possible que lorsqu’une infraction a été commise ou tentée : cette infraction doit être punie d’une peine d’emprisonnement. Il ne peut donc s’agir que d’un crime ou d’un délit et non pas d’une simple contravention.

Exemple : Une personne arrêtée pour défaut d’assurance ne pourra pas faire l’objet d’un placement en garde à vue dans la mesure où, conformément à l’article L.324-2 du Code de la route, cette infraction n’est pas punie d’une peine d’emprisonnement.

L’OPJ peut décider que le mis en cause sera entendue non pas dans le cadre légal de la garde à vue mais dans le cadre de l’audition libre. Conformément à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, le « suspect libre » pourra quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Combien de temps dure la garde à vue ? 

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

La garde à vue peut toutefois faire l’objet d’une prolongation pour un nouveau délai de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du magistrat compétent – procureur de la République ou juge d’instruction – si l’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

Exemple : La garde à vue d’une personne arrêtée pour filouterie ne pourra pas faire l’objet d’une prolongation dans la mesure où, conformément à l’article 313-5 du Code pénal, ce délit est puni de 6 mois d’emprisonnement.

Le Code de procédure pénale précise que pour accorder cette prolongation la personne mise en cause doit être présentée au magistrat compétent soit en personne, soit par visioconférence. Mais, à titre exceptionnel, l’autorisation du procureur de la République peut être accordée sans présentation préalable.

Pour les infractions les plus graves la durée totale de la garde à vue peut excéder 48 heures et ainsi atteindre jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme.

Comment calculer la durée de la garde à vue ? 

Se poser la question du mode de calcul de la durée de la garde à vue revient à s’interroger sur le point de départ du délai de 24 heures de cette mesure de contrainte.

Il convient de distinguer différentes situations pour connaître le point de départ de la garde à vue.

Le calcul de la durée de la garde à vue en cas d’arrestation du mis en cause

Le point de départ du délai de 24 heures – et donc de la garde à vue – est l’heure de l’arrestation du mis en cause. Il faut donc en déduire que n’entrent en compte ni l’heure à laquelle l’OPJ a notifié les droits au mis en cause, ni l’heure à laquelle le mis en cause a été amené dans les locaux de police ou de gendarmerie.

Exemple : une personne est arrêtée le 1er juillet 2018 à 10h35 puis amenée au commissariat de police à 11h02, heure à laquelle l’OPJ le place en cellule de garde à vue. Les premières vingt-quatre heures de la garde à vue s’écouleront du 1er juillet 2018 à 10h35 jusqu’au 2 juillet 2018 à 10h35.

Dans l’hypothèse où le mis en cause a fait l’objet d’un contrôle d’alcool ou de stupéfiants avant d’être arrêtée ou conduit au commissariat de police, c’est l’heure à laquelle a été effectué ce contrôle qui servira de point de départ de la garde à vue.

Le calcul de la durée de la garde à vue en cas de présentation du mis en cause

Le point de départ du délai de 24 heures – et donc de la garde à vue – est l’heure à laquelle la personne mise en cause s’est vue notifier son placement en garde à vue par l’OPJ. Cette heure pouvant coïncider avec l’heure d’arrivée du mis en cause dans les locaux de la police.

Quels sont vos droits durant la garde à vue ? 

Dès le début de la garde à vue, la personne mise en cause dispose de différents droits.

Le droit à la notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction reprochée.

Ce droit résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale qui indique que le mis en cause est immédiatement informé par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ dans une langue qu’il comprend des éléments suivants : 

  • de son placement en garde à vue, la durée de celle-ci et de la durée de la ou des prolongations éventuelles ;
  • de la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée ;
  • de ses différents droits ;
  • de la possibilité de consulter, conformément à l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale, au procès-verbal de notification des droits, au certificat médical et aux procès-verbaux de son audition ;
  • de la possibilité de présenter ses observations au magistrat compétent en cas de prolongation de sa garde à vue ;
  • de son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète. Dans l’hypothèse où le mis en cause est atteint de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou toute par personne qualifiée pour communiquer avec elle.

Le droit de faire prévenir de son placement en garde à vue.

Conformément à l’article 63-2 du Code de procédure pénale, le mis en cause peut demander de faire prévenir, par téléphone, la personne avec qui il vit habituellement, l’un de ses parents, l’un de ses frères ou soeurs, son tuteur ou son curateur. Il peut également faire prévenir son employeur.

Si le mis en cause est de nationalité étrangère, il peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Ces diligences doivent être effectuées dans un délai de trois heures à compter de la demande sauf circonstance insurmontable mentionnée sur le procès-verbal.

Le procureur de la République peut néanmoins décider que l’exercice de ces droits seront différés. 

Le droit de communiquer avec un de ses proches.

Ce droit est également prévu à l’article 63-2 du Code de procédure pénale.

La personne mise en cause peut demander à l’OPJ de pouvoir communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien avec la personne avec qui elle vit habituellement, l’un de ses parents, l’un de ses frères ou soeurs, son tuteur ou son curateur, son employeur ou, si elle est de nationalité étrangère, avec l’autorité consulaire de son pays.

C’est l’OPJ ou l’APJ qui déterminera le moment, les modalités et la durée de cette communication qui ne pourra pas excéder trente minutes.

Le droit de bénéficier d’un examen médical.

L’article 63-3 du Code de procédure pénale prévoit que le mis en cause peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou par l’OPJ. Si sa garde à vue est prolongée, le mis en cause pourra solliciter un nouvel examen médical.

Les diligences doivent être effectuées dans un délai de trois heures sauf circonstance insurmontable.

Le procureur de la République ou l’OPJ peut désigner d’office un médecin pour procéder à cet examen médical quand bien même le mis en cause n’en ferait pas la demande.

Un membre de la famille de la personne placée en garde à vue peut également demander à ce que cet examen médical ait lieu.

Le certificat médical établi par le médecin est versé à la procédure.

Le droit à l’assistance d’un avocat.

Ce droit est notamment prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale.

La personne placée en garde à vue à le droit d’être assisté d’un avocat durant un entretien et durant chaque audition et confrontation. Comme le précise l’article 63-4 du Code de procédure pénale, cet entretien sera confidentiel et d’une durée maximale de 30 minutes (un entretien par période de 24 heures).

Ainsi le mis en cause peut être assisté de l’avocat de son choix ou sollicité l’assistance d’un avocat commis d’office.

Certains fonctionnaires de police tentent de décourager le mis en cause d’avoir recours à un avocat en prétendant que « sans avocat ça sera plus rapide« ou que « l’avocat sera payant« . De tels propos sont bien évidemment mensonger car, d’une part, la procédure ne sera pas plus rapide sans avocat et, d’autre part, le recours à un avocat commis d’office ne coûte rien au mis en cause.

L’avocat peut être désigné par la personne placée en garde à vue ou par ses proches. Dans cette dernière hypothèse, le mis en cause devra confirmer qu’il souhaite être assisté par cet avocat.

L’avocat n’a pas accès au dossier de la procédure mais a, conformément à l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale, accès au procès-verbal de notification des droits du gardé à vue, au certificat médical et aux éventuels procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.

Les fonctionnaires de police sont tenus d’attendre l’arrivée de l’avocat sollicité pour procéder à des auditions ou confrontations de la personne mise en cause. Pour autant, et comme le précise l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale, à l’issue d’un délai de deux heures à compter du moment où l’avocat a été avisé ces fonctionnaires de police pourront procéder aux auditions et confrontations du mis en cause hors la présence de l’avocat.

Le droit au respect de la dignité de sa personne.

L’article 63-6 du Code de procédure pénale précise que les mesures de sécurité effectuées sur la personne placée en garde ne peuvent en aucun cas consister en des fouilles intégrales.

Cet article rappelle également que le mis en cause a droit au respect de la dignité de sa personne. Cela signifie que les fonctionnaires de police ne peuvent, au motif d’un placement en garde à vue, vous obliger à vous dénuder ou vous priver des objets nécessaires au respect de votre dignité.

Il convient néanmoins de préciser que l’article 63-7 du Code procédure pénale prévoit que lors que les nécessités de l’enquête rendent indispensable une fouille intégrale, celle-ci doit être réalisée dans un espace fermé par une personne du même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille. Cette fouille intégrale ne peut être décidée que par un OPJ.

Le mis en cause a également le droit de s’alimenter et de se reposer entre les auditions.

Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ? 

A l’issue de la garde à vue, trois issues sont possibles :

  • la personne est déférée devant le procureur de la République : cela signifie qu’elle sera présentée à ce magistrat qui décidera alors de l’orientation qu’il donnera à cette affaire. Le temps passé par la personne dans le dépôt du palais de justice ne constitue pas une mesure de garde à vue ;
  • la personne reçoit une convocation de la part d’un fonctionnaire de police :  cette convocation indiquera non seulement la ou les infraction(s) qui lui sont reprochées mais également la date et le lieu de l’audience ;
  • la personne est relâchée sans aucune poursuite : dans ce cas là, et conformément à l’article 77-2 du Code de procédure pénale, elle pourra un an après la date de son placement en garde à vue demander au procureur de la République de pouvoir consulter le dossier de la procédure afin de formuler des observations.

Grégory DORANGES

Avocat à la Cour 

06.67.57.53.33 | contact@doranges-avocat.fr