Sous-location illégale via AirBnb : le locataire doit reverser au propriétaire les loyers perçus

19 juin 2018

Certains locataires n’hésitent pas à utiliser la plateforme AirBnb pour sous-louer leur appartement ou leur maison et ceci sans l’autorisation de leur bailleur. Rares sont les propriétaires concernés qui découvrent de tels agissements.

Quels sont les recours du propriétaire en pareille situation ? 

Le propriétaire peut faire cesser le trouble causé par ces sous-locations non autorisées en sollicitant la résiliation du bail d’habitation aux torts du locataire qui n’a pas respecté les clauses de ce contrat.

Le propriétaire peut également saisir le Tribunal pour que son locataire soit condamné à lui restituer la totalité des sommes qu’il a perçues via la plateforme AirBnb. Cette action se fonde notamment sur les articles 546 et 547 du Code civil qui prévoient que la propriété d’une chose – immobilière ou mobilière – donne droit sur tout ce qu’il produit et que les fruits civils appartiennent au propriétaire par voie d’accession. 

En d’autres termes, les sommes perçues au titre de la location d’un bien immobilier reviennent au propriétaire et non pas à la personne qui a publié l’annonce sur la plateforme AirBnb.

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 6 avril 2016 par le Tribunal d’instance de Paris 5e et a ainsi condamné des locataires à rembourser à leur propriétaire les sommes qu’ils avaient perçus via la plateforme AirBnb au titre d’une sous-location non autorisée.

Il convient de rappeler que l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que sauf accord écrit du bailleur, un locataire ne peut pas sous-louer le bien qu’il loue.


Grégory DORANGES

Avocat à la Cour 

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