Ventes immobilières aux enchères

Grégory DORANGES vous assiste toutes les fois où vous souhaitez acheter un appartement, une maison, un terrain ou une cave aux enchères.

Pour vous porter acquéreur dans le département des Hauts-de-Seine (92) vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat du Barreau des Hauts-de-Seine.

Grégory DORANGES intervient donc aux audiences de vente aux enchères se déroulant devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

QUE DOIT REMETTRE LE FUTUR CANDIDAT ADJUDICATAIRE AVANT L’AUDIENCE ?

Les éléments d’identité

  • Vous êtes un particulier ? Votre carte d’identité ainsi que celle de votre conjoint, si vous êtes marié, avec votre livret de famille et l’éventuel contrat de mariage en précisant votre profession et celle de votre conjoint. Mêmes formalités en cas de concubinage ou PACS, avec copie du contrat de PACS.
  • Vous êtes dirigeant ou gérant d’une société ? L’extrait KBIS et le PV de l’assemblée vous ayant désigné.
  • Un pouvoir préparé par votre avocat au vu des éléments fournis et qui devra être régularisé avant l’audience lors d’un rendez-vous au cabinet.
  • Deux chèques de banque ou certifiés :
  • un premier chèque à l’Ordre de Monsieur le Bâtonnier-Ventes représentant 10% de la mise à prix avec un montant minimum de 3.000 euros (ce chèque constitue un acompte sur le prix principal)
  • un second chèque à l’Ordre de la CARPA de Nanterre représentant : 
  • le montant des frais préalables taxés (ces frais correspondant à ceux exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente, ils s’ajoutent au prix et sont en général calculés HUIT JOURS avant la vente)
  • une somme s’élevant à 10% de l’enchère maximum qu’il entend porter pour devenir adjudicataire et ce, indépendamment du montant de la mise à prix. Ce chèque permettra le règlement de la quasi-totalité des frais de l’adjudication.

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, ces deux chèques vous seront restitués à l’audience si vous êtes présent.

OÙ LE FUTUR ADJUDICATAIRE PEUT-IL CONSULTER LE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE ?

Au greffe des Saisies Immobilières – Annexe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre sis 6, rue Pablo Neruda – 92000 NANTERRE. Le cahier des conditions de vente est consultable de 9 heures 30 à 11 heures 30 du lundi au vendredi.

QU’EN EST-IL DES FRAIS ET DES HONORAIRES DE L’AVOCAT ?

  • Honoraires liés à la vacation : 250 euros H.T. soit 300 euros T.T.C. à régler avant l’audience.
  • Honoraires en cas d’adjudication :
  • Prix d’adjudication inférieur à 120.000 euros :1.500 euros H.T. soit 1.800 euros T.T.C.
  • Prix d’adjudication égal ou supérieur à 120.000 euros :2% H.T. soit, 2,4% T.T.C. du prix d’adjudication.
  • Frais :
    • droits d’enregistrement aux impôts : environ 6% ;
    • émoluments et honoraires des avocats (émoluments de l’avocat qui poursuit la vente sont à la charge de l’adjudicataire) ;
    • frais taxés et frais de publication à la Conservation des Hypothèques.

Il n’y a pas de frais de notaire à supporter.

A l’achèvement des formalités, un compte détaillé des frais, honoraires et émoluments de l’adjudication vous sera remis.

PRECISIONS 

  • L’adjudication n’est définitive qu’après expiration d’un délai de DIX JOURS pendant lequel toute personne peut former une surenchère du dixième. Si surenchère est formée, l’adjudication est alors mises à néant et une nouvelle adjudication a lieu TROIS ou QUATRE MOIS plus tard.
  • La commune où le bien est situé peut faire valoir son droit de préemption dans un délai de TRENTE JOURS après l’audience de vente.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION ?

En règle générale, le prix d’adjudication doit être réglé dans un délai de DEUX MOIS à compter de l’adjudication devenue définitive et ce, en un chèque établi directement à l’Ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine, ou des Domaines ou au nom du Mandataire Liquidateur.

S’agissant des intérêts qui courent jusqu’à parfait règlement :

  • si le prix est réglé intégralement dans les DEUX mois de l’adjudication devenue définitive, aucun intérêt n’est demandé.
  • si au contraire, le règlement intervient postérieurement aux DEUX MOIS suivant l’adjudication devenue définitive, les intérêts commenceront à courir rétroactivement au jour de l’adjudication selon le taux de l’intérêt légal.
  • au-delà d’un délai de QUATRE MOIS le prix sera augmenté de l’intérêt au taux légal majoré de cinq points .

S’il s’agit d’une vente à l’initiative des Domaines, le prix d’adjudication doit être payé dans un délai de DEUX MOIS directement entre les mains du Receveur Principal mais avec intérêts au taux légal passé TRENTE JOURS.

S’il s’agit d’une vente sur liquidation judiciaire, le prix d’adjudication doit être réglé dans un délai de TROIS MOIS mais avec intérêt au taux légal majoré de cinq point après TROIS MOIS. Si le paiement intervient dans les 45 jours de la vente, il y a dispense de paiement des intérêts.

QU’EN EST-IL DE LA LIBÉRATION DES LIEUX ?

Si le bien est occupé par le propriétaire saisi ou sa famille, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à leur encontre. Cependant, il ne pourra être procédé à leur expulsion avant le paiement intégral du prix d’adjudication.

Si le bien est occupé par un locataire titulaire d’un contrat de location régulier, l’adjudicataire sera tenu de respecter ce contrat qui poursuit pleinement ses effets (perception notamment des loyers et charges).

Si le bien est occupé par une personne sans droit ni titre, il faudra alors recourir à une procédure d’expulsion, à défaut de départ volontaire. Il faudra éventuellement saisir le juge des référés si, en tant qu’adjudicataire, vous souhaitez obtenir la fixation d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’occupant.

QU’EN EST-IL DES DETTES DU SAISI ?

L’adjudicataire n’est absolument pas tenu de payer les dettes du saisi, comme par exemple les charges de copropriété qu’il reste devoir.