I – C’EST QUOI UNE SANCTION CORPORELLE ?
1.1. DÉFINITION DES SANCTIONS CORPORELLES
Par sanction corporelle, on entend tout acte par lequel un adulte inflige intentionnellement une atteinte physique à un enfant dans le but affiché de corriger, punir ou faire cesser un comportement.
Le geste peut être direct – gifle, fessée, coup de règle, pincement, tirage d’oreille ou de cheveux, secouement – ou indirect – contrainte physique douloureuse, posture punitive, privation de sommeil par réveils forcés, etc. Juridiquement, ces gestes sont appréhendés comme des violences volontaires, qu’ils causent ou non une incapacité totale de travail (ITT). Il n’existe aucune catégorie « pédagogique » de violence : la finalité dite éducative n’efface pas la nature violente de l’acte.
L’article 371-1 du Code civil précise très clairement que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
1.2. ILLUSTRATION DES SANCTIONS CORPORELLES
Voici les scènes du quotidien qui sont régulièrement rapportées lors des audiences correctionnelles :
- un parent donne une fessée à un enfant de neuf ans pour un devoir non fait ;
- une mère applique des claques répétées à un adolescent jugé insolent ;
- une assistante maternelle inflige une tape sur la couche d’un bambin en larmes ;
- un beau-père saisit un collégien par le sweat et le secoue violemment pour qu’il « obéisse ».
Aucun de ces gestes n’est neutre mais tous constituent un délit..
1.3. FOCUS SUR LA FESSÉE
La fessée symbolise l’ancienne tolérance sociale. Beaucoup de parents l’évoquent comme « une dernière cartouche ». Or, il est important de préciser qu’il n’existe pas de « petite » violence licite.
En tant que coup porté à un enfant, la fessée est indéniablement une violence.
II – LA FIN DU MYTHE DU DROIT DE CORRECTION PARENTAL
3.1. LE MYTHE DU DROIT DE CORRECTION PARENTAL
Historiquement, la France a connu une époque où la puissance paternelle autorisait des mesures coercitives extrêmes, y compris l’enfermement de l’enfant sur simple demande du père. La jurisprudence du XIXe siècle admettait par endroits l’exercice d’un “droit de correction”.. Au fil du XXe siècle, la montée en puissance de la protection de l’enfance, la transformation de l’« autorité paternelle » en « autorité parentale » et l’affirmation des droits de l’enfant ont rendu ce « droit de correction » résiduel et contesté, jusqu’à son abolition symbolique par la loi du 10 juillet 2019 et son rejet clair par la jurisprudence récente.
2.2. L’ARRÊT RENDU LE 14 JANVIER 2026 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
Dans un arrêt prononcé le 14 janvier 2026, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Metz qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses deux enfants. Cette relaxe avait été prononcé au motif que les gestes, perçus comme des « violences éducatives », n’étaient ni humiliants, ni disproportionnés, ni dommageables.
La Cour de cassation rappelle ainsi qu’il n’existe aucun droit de correction parental ni en droit interne, ni en droit international, ni dans sa jurisprudence moderne.
Le raisonnement fondé sur un prétendu usage social ne peut aucun cas justifier l’infraction.
Pour la Défenseure des droits, qui était intervenue dans la procédure, cet arrêt du 14 janvier 2026 « réaffirme l’interdit de toute violence ».
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Les sanctions corporelles infligées à des enfants constituent non pas un droit de correction mais l’infraction de violences volontaires. Pour éviter d’engager leur responsabilité pénale, il est indispensable que les parents retiennent que l’autorité parentale se déploie sans aucune violence – physique ou psychologique.
L’avocat pénaliste peut être sollicité soit par le parent qui a violenté son enfant, soit pour assurer la défense des intérêts de l’enfant victime de violences.