I – C’EST QUOI LA SUBORNATION DE TÉMOINS ?
Conformément aux dispositions de l’article 434-15 du Code pénal, la subornation de témoin consiste dans “le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation“.
Il s’agit d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Ce texte protège la sincérité de toute parole utile à la justice, qu’il s’agisse d’un témoignage sous serment, d’une audition par les services de Police ou de Gendarmerie, d’une attestation écrite en vue d’être produite en justice.
Il convient de préciser que l’article 434-19 du Code pénal étend la répression aux pressions exercées sur un interprète.
Enfin, il convient de préciser que l’article 434-8 du Code pénal réprime “toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions“.
Dans un arrêt prononcé le 12 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le fait d’exercer des pressions pour inciter une personne à indiquer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise la subornation. Dans cet arrêt, il s’agissait d’un avocat qui, hors tout cadre procédural, rendait des visites répétées et insistantes à l’auteur de déclarations pour l’amener à se rétracter.
II – COMMENT PROUVER LA SUBORNATION DE TÉMOINS ?
Hors exceptions, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Les éléments les plus fréquents sont des échanges écrits (SMS, messageries, courriels), des enregistrements de conversations, des captures de réseaux sociaux, des attestations de contexte, des auditions, des confrontations et, parfois, des constats effectués par un Commissaire de justice.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle de longue date qu’aucune disposition ne permet d’écarter un moyen de preuve produit par une partie au seul motif qu’il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale ; il appartient au juge d’en apprécier la valeur. Ainsi, en pratique, un témoin approché peut enregistrer la conversation démontrant qu’on lui propose de l’argent pour « arranger sa version » ; cet enregistrement, débattu contradictoirement, pourra parfaitement être retenu.
Lorsqu’un acte de subornation est dénoncé « à l’occasion d’une poursuite judiciaire », l’article 6-1 du Code de procédure pénale impose, si les faits allégués impliquent la violation d’une règle de procédure pénale, d’attendre une décision pénale devenue définitive constatant cette illégalité, avant de pouvoir engager l’action publique sur ces faits. À l’inverse, si la subornation dénoncée n’implique pas une violation d’une disposition procédurale, une plainte peut être immédiatement déposée.
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Si vous, ou l’un de vos proches, êtes mis en cause pour subornation de témoins il est indispensable de pouvoir compter sur une défense pénale de qualité.Dès que vous êtes contacté par les services de Police ou de Gendarmerie, il vous est fortement recommandé de prendre immédiatement attache avec un avocat spécialiste en droit pénal.