Cet article a pour objectif de présenter de manière synthétique le mécanisme de la plainte. Pour une approche plus détaillée, n’hésitez pas lire notre article consacré à ce sujet.
La plainte est l’acte par lequel une personne dénonce à l’autorité judiciaire les faits de nature pénale dont elle a été victime.
La plainte ne doit pas être confondue avec la main courante.
Il existe deux types de plainte :
- la plainte simple ;
- la plainte avec constitution de partie civile.
2. COMMENT FAIRE POUR DÉPOSER UNE PLAINTE ?
Il y a différentes manières de déposer une plainte simple.
Vous pouvez, dans certaines situations, effectuer une pré-plainte en ligne en cliquant ici.
En outre, depuis le 26 janvier 2023, l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoit en effet que “toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission“.
Créé par le décret du 23 février 2024, l’article R.2-25 du Code de procédure pénale dispose qu’en “application de l’article 15-3-1-1, toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle“.
La plainte par visio ou visioplainte est une faculté car vous avez toujours la possibilité de vous déplacer dans un service de police ou dans une unité de gendarmerie pour déposer plainte.
Vous pouvez donc naturellement déposer plainte en vous rendant dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police.
Conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires de police et de gendarmerie ont l’obligation de recevoir votre plainte.
Si votre plainte a été refusée n’hésitez pas à prendre attache avec un avocat pénaliste.
Vous pouvez également adresser votre plainte directement au procureur de la République. Le courrier que vous transmettez en recommandé avec avis de réception à ce magistrat doit être explicite quant au fait que vous entendez déposer plainte.
Concernant la plainte avec constitution de partie civile, elle doit être déposée exclusivement auprès du doyen des juges d’instruction.
La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si vous avez préalablement déposé une plainte simple. Cette condition de recevabilité ne s’applique pas aux crimes et aux délits en matière de presse.
3. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LE DÉPÔT DE PLAINTE ?
La plainte que vous déposerez auprès des fonctionnaires de police ou de gendarmerie donnera nécessairement lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
Un récépissé de dépôt de plainte vous sera immédiatement remis par le fonctionnaire qui aura reçu votre plainte. Si, en revanche, vous souhaitez obtenir une copie du procès-verbal de votre plainte vous devrez en faire la demande auprès du fonctionnaire de police ou de gendarmerie. La copie du procès-verbal doit vous être remise immédiatement.
La plainte sera portée à la connaissance du procureur de la République qui décidera des suites à donner.
Le mis en cause pourra être entendu par la police ou par la gendarmerie soit dans le cadre d’une audition libre, soit dans le cadre d’une garde à vue. Il se peut que vous soyez entendu par la police ou la gendarmerie afin de préciser certains éléments. Dans certains, une confrontation avec le mis en cause, peut également être réalisée.
Le procureur de la République pourra ensuite décider :
- soit de classer sans suite votre plainte : vous pourrez alors être informé de la décision prise par ce magistrat ;
- soit de convoquer le mis en cause devant la juridiction compétente ; vous serez alors avisé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience ;
- soit de saisir un juge d’instruction afin que le mis en cause soit mis en examen pour les faits qui lui sont reprochés : vous recevrez ensuite un avis émanant du juge d’instruction et vous invitant à vous constituer partie civile.
4. QUE FAIRE EN L'ABSENCE DE RÉPONSE APRÈS UN DÉPÔT DE PLAINTE ?
Il peut arriver que vous ne soyez destinataire d’aucune information à l’issue de votre dépôt de plainte. En pareille situation, il est fortement recommandé de vous rapprocher du procureur de la République afin de connaître les suites qu’il entend donner à votre plainte.
En fonction de la réponse, ou de l’absence de réponse, qui vous sera faite par le procureur de la République, vous pourrez éventuellement déposer plainte avec constitution de partie civile ou envisager.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est régulièrement sollicité par des particuliers et des professionnels victimes d’infractions pénales. Si vous vous retrouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous conseiller et vous défendre efficacement.
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