I — QU’EST-CE QUE LE PROXÉNÉTISME ?

1.1. LE DÉLIT DE PROXÉNÉTISME

Le proxénétisme est une infraction qui ne suppose pas que la personne poursuivie se prostitue.

L’article 225-5 du Code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit :

• d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
• de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

L’élément matériel de ce délit peut être constitué par de l’aide opérationnelle (recrutement, gestion de rendez-vous, sécurité), de l’intermédiation (mise en relation en échange d’une commission), la mise à disposition de moyens (locaux, véhicules, outils numériques), ou encore par le partage de profits.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article 225-7 du Code pénal, la sanction est portée à dix ans d’emprisonnement et à 1,5 millions d’euros d’amende lorsqu’il est notamment commis à l’égard d’un mineur, à l’égard de plusieurs personnes ou grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le risque pénal encouru par des plateformes telles que ONLYFANS ou MYM, vous pouvez lire ici notre article consacré à ce sujet.

Le seul fait de connaître une personne se prostituant occasionnellement ne suffit pas. En revanche, il est important de noter que, selon l’article 225-6 du Code pénal, est assimilé au proxénétisme le fait “de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution“.

1.2. LES AUTRES INFRACTIONS LIÉES À LA PROSTITUTION

Le droit pénal ne sanctionne pas la personne qui se prostitue. En revanche, le recours à la prostitution est sanctionnée par l‘article 611-1 du Code pénal qui sanctionne d’une amende de 1.500 euros “le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage“.

La traite des êtres humains, distincte mais souvent connexe, incrimine le recrutement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, notamment par violence, menace, contrainte ou manœuvre dolosive.

Ce délit, prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150.000 d’euros d’amende.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le risque pénal lié à la pornographie, vous pouvez consulter notre article qui y est consacré.

II — FAIRE APPEL À UN AVOCAT PÉNALISTE EN CAS DE POURSUITES POUR PROXÉNÉTISME

Les dossiers de proxénétisme sont techniques et nécessitent donc un diagnostic juridique serré.

Si vous souhaitez obtenez des conseils et une défense pénale de qualité, il est indispensable de faire appel à l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.

Le conseil en amont est crucial pour les créateurs, agences, studios et plateformes. Il consiste à documenter des politiques internes qui interdisent toute organisation de rencontres, à encadrer les partenariats ou contrats d’influence, à tracer la nature exclusivement numérique des prestations, à gérer les signalements et à coopérer avec les autorités en cas de faits susceptibles de relever de la traite ou d’atteintes à des mineurs.