I – QU’EST-CE QU’UNE SAISIE PÉNALE ?
1.1. BIEN COMPRENDRE CE QU’EST UNE SAISIE PÉNALE
Il faut distinguer les saisies pénales probatoires dont la finalité est la conservation des éléments utiles à la manifestation de la vérité et les saisies pénales spéciales dont la finalité est de garantir l’exécution éventuelle d’une peine de confiscation.
Dans le cadre d’une perquisition, les fonctionnaires de police judiciaire ne peuvent garder sous main de justice que les éléments dont la confiscation est prévue.
Pour une approche plus approfondie, nous vous recommandons de consulter notre article consacré aux saisies pénales.
1.1.1. DISTINCTION ENTRE SAISIES PÉNALES ET SAISIES CIVILES
La saisie pénale s’effectue dans le cadre d’une procédure pénale et vise soit à la recherche de la vérité soit à permettre l’exécution d’une peine de confiscation.
La saisie civile, qui elle relève du Code des procédures civiles d’exécution, sert à préserver ou faire exécuter une créance privée.
Il convient de noter que la saisie pénale, dès qu’elle est opposable, suspend ou interdit toute exécution civile sur le même bien.
1.1.2. DISTINCTION ENTRE SAISIES PÉNALES ET CONFISCATIONS
La saisie pénale constitue une mesure provisoire tandis que la confiscation, conformément aux dispositions de l’article 131-21 du Codé pénal, est une peine complémentaire prononcée par une juridiction de jugement.
La confiscation est une peine encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an.
1.2. BIEN IDENTIFIER LES DIFFÉRENTES SAISIES PÉNALES
1.2.1. LES SAISIES PÉNALES BIENS MEUBLES
Les saisies pénales portent essentiellement sur des biens meubles corporels : véhicules, téléphones, matériel informatique, oeuvres d’art, espèces, etc. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale, la saisie pénale peut également porter sur des biens ou des droits incorporels.
1.2.2. LES SAISIES PÉNALES PORTANT SUR DES SOMMES D’ARGENT
Conformément aux dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, une saisie pénale peut porter sur une somme d’argent versée sur un compte bancaire. Il peut également s’agir de cryptomonnaie.
Les sommes d’argent pénalement saisies sont transférées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
La saisie pénale ne peut porter que sur les sommes d’argent inscrites sur le compte bancaire au jour de son exécution.
1.2.3. LES SAISIES PÉNALES IMMOBILIÈRES
L’article 706-150 du Code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, d’autoriser une saisie pénale immobilière pendant une enquête de flagrance ou pendant une enquête préliminaire.
Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner lui-même la saisie pénale immobilière.
Si vous voulez mieux comprendre ce qu’est une saisie pénale immobilière, vous pouvez lire notre article consacré cette saisie pénale spéciale.
II – CONTESTER UNE SAISIE PÉNALE
2.1. LA PROCÉDURE DE CONTESTATION D’UNE SAISIE PÉNALE
Lorsqu’il s’agit de biens saisis durant une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance, la demande de restitution doit être adressée au procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Le refus du procureur de la République, qu’il soit explicite ou implicite, peut être contesté devant le Premier Président de la Cour d’appel.
Durant l’information judiciaire, l’article 99 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de restitution doit être transmise au juge d’instruction. Le refus du juge d’instruction peut également être contesté devant le Premier Président de la Cour d’appel.
Il convient de noter que la restitution sera refusée dans les cas suivants :
- lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ;
- lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ;
- lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
En tout état de cause, la restitution peut être refusée par le magistrat lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi.
S’agissant des saisies pénales spéciales, l’article 706-144 du Code de procédure pénale donne compétence au magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale pour statuer sur la demande de restitution.
Si une information judiciaire est ouverte postérieurement à la saisie, la restitution doit être adressée au juge d’instruction.
2.2. LES MOYENS DE CONTESTER UNE SAISIE PÉNALE
L’incompétence de l’autorité ayant autorisé la saisie pénale. Une saisie pénale immobilière ordonnée au stade de l’enquête doit émaner du juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République. Au stade de l’instruction, elle émane du juge d’instruction.
La décision autorisant la saisie pénale doit être motivée, notifiée aux personnes ayant des droits, et publiée pour être opposable. Tout manquement peut justifier une mainlevée.
L’absence de lien légal avec une confiscation possible. Une saisie spéciale ne peut viser que des biens susceptibles de confiscation au sens de l’article 131-21 du Code pénal.
III – LE RÔLE DE L’AVOCAT PÉNALISTE DANS LA CONTESTATION D’UNE SAISIE PÉNALE
Contester une saisie pénale est un exercice de précision où les délais ont leur importance. Le rôle de l’avocat pénaliste est d’abord d’identifier la bonne voie procédurale, de fixer les délais, de sécuriser l’accès aux pièces utiles liées à la saisie pénale concernée et d’obtenir, si nécessaire, des aménagements provisoires.
L’avocat spécialiste en droit pénal est particulièrement vigilant au respect des formalismes imposées par le Code de procédure pénale et donc à la régularité de la procédure de saisie pénale.
L’expertise technique et la maîtrise des délais font souvent la différence entre une immobilisation durable et une mainlevée rapide.
Maître Grégory DORANGES est régulièrement sollicité, la plupart du temps en urgence, pour contester des saisies pénales immobilières ou des saisies pénales portant sur des sommes d’argent inscrites sur des comptes bancaires.