I – C’EST QUOI UNE PERQUISITION ? 

La perquisition est un acte d’investigation judiciaire réalisé par les fonctionnaires de police judiciaire durant une enquête pénale.

La perquisition permet de rechercher, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur.

C’est donc dans le cadre d’une perquisition que pourront être saisis des documents, des données informatiques ainsi que divers objets.

Il existe deux types de perquisitions :

• la perquisition probatoire : elle est effectuée afin d’appréhender des éléments utiles à la manifestation de la vérité ;
• la perquisition confiscatoire : elle permet d’appréhender des biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.

La perquisition est effectuée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction.

II – COMMENT SE DÉROULE UNE PERQUISITION ? 

2.1. La fouille du véhicule par la police ou la gendarmerie

La fouille du véhicule dont il sera traité ici ne concerne que l’acte d’investigation effectué par la police judiciaire et non pas le contrôle et le droit de visite des fonctionnaires des douanes.

La fouille du véhicule est prévue à l’article 78-2-4 du Code de procédure pénale et n’est possible que pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens et avec l’accord du conducteur.

Si vous ne donnez pas votre accord pour que votre véhicule soit fouillé, la fouille ne sera possible que si le procureur de la République donne des instructions en ce sens. Dans l’attente des instructions de ce magistrat, votre véhicule peut être immobilisé pendant une durée maximale de trente minutes.

Si votre véhicule est spécialement aménagé à usage d’habitation et est effectivement utilisé comme résidence, il constituera un domicile et les fonctionnaires de police judiciaire devront respecter les règles propres à la perquisition du domicile.

2.2.La fouille des bagages par la police ou la gendarmerie

La fouille du bagage dont il sera traité ici ne concerneque  l’acte d’investigation effectué par la police judiciaire et non pas celui effectué par les services des douanes.

La fouille du bagage est également prévue à l’article 78-2-4 du Code de procédure pénale et n’est possible que pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens et avec l’accord du propriétaire du bagage.

Si vous ne donnez pas votre accord pour la fouille de votre bagage, celle-ci ne sera possible que si le procureur de la République donne des instructions en ce sens. Dans l’attente des instructions de ce magistrat, vous pouvez être retenu pendant une durée maximale de trente minutes.

2.3. La perquisition au domicile

La notion de domicile est autonome en droit pénal. Elle ne désigne pas uniquement le lieu où vous avez votre principal établissement mais également le lieu, que vous y habitiez ou non, où vous avez le droit de vous dire chez vous.

Est ainsi considéré par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme étant un domicile : 

• une chambre d’hôtel ;
• un bateau aménagé ;
• une caravane ou une tente ;
• des locaux professionnels.

Sauf à ce qu’elle se déroule dans le cadre d’une enquête de flagrance, la perquisition qui s’effectue au domicile d’une personne n’est possible qu’avec l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu.

Notez toutefois que pour certaines infractions, la perquisition au domicile peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention. En pareille hypothèse, l’accord de la personne concernée n’est plus nécessaire.

La perquisition doit s’effectuer en présence constante de l’occupant des lieux et, en cas d’impossibilité, en présence du représentant que celui-ci a désigné ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Conformément aux dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale, une perquisition effectuée au domicile ne peut débuter qu’entre 6 heures et 21 heures.

2.4. La perquisition hors du domicile

Les perquisitions qui sont effectuées hors du domicile n’ont pas à respecter les horaires précédemment indiqués.

Certains lieux font l’objet d’une protection particulière en matière de perquisition. Il s’agit des lieux mentionnés aux articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale et notamment :

• du cabinet ou du domicile d’un avocat ;
• des locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelle ;
• du cabinet d’un médecin ;
• de l’étude d’un notaire ou d’un commissaire de justice ;
• des locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou le domicile d’un journaliste.

III – QUE FAIRE EN CAS DE PERQUISITION ?

À la suite d’une perquisition les biens saisis sont mis sous main de justice ce qui signifie que vous ne pourrez plus en disposer librement.

Si vous souhaitez récupérer vos biens saisis dans le cadre d’une perquisition vous avez deux possibilités : 

• contester la régularité de la perquisition afin d’en obtenir la nullité ;
• solliciter la restitution des biens saisis.

La restitution peut être sollicitée :

• soit avant l’audience de jugement : elle se fait alors soit auprès du procureur de la République, soit auprès du juge d’instruction ;
• soit lors de l’audience de jugement ;
• soit à l’issue de l’audience: soit auprès du procureur de la République, soit auprès du procureur général.

Le cabinet DORANGES AVOCAT est régulièrement sollicité pour engager des procédures permettant d’obtenir la restitution des biens saisis.