1. C'EST QUOI UNE SAISIE PÉNALE ?
Une saisie pénale est un acte réalisé par une autorité judiciaire, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction, afin d’appréhender des biens. Autrement dit, elle permet de saisir un bien soit aux fins de servir de preuve (ex : documents, données informatiques, éléments utiles à la manifestation de la vérité), soit aux fins de garantir une confiscation.
La saisie pénale, qui peut être matérielle ou juridique, entraine l’indisponibilité du bien. Cela signifie qu’un bien faisant l’objet d’une saisie pénale ne peut pas être vendu.
La saisie pénale peut porter sur tous les biens du mis en cause qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Elle porte ainsi sur les biens :
- mobiliers ou immobiliers ;
- corporels ou incorporels ;
- divis ou indivis ;
- situés en France ou à l’étranger.
Dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction, les officiers de police judiciaire ne peuvent saisir que les biens meubles corporels en lien avec l’infraction. La saisie peut être faite en nature ou en valeur.
Les autres saisies, qualifiées de “spéciales, doivent être autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Il existe donc deux régimes de saisies pénales : les saisies des biens meubles corporels et les saisies spéciales.
Les saisies spéciales portent sur :
- les saisies immobilières ;
- les saisies de biens ou droits mobiliers incorporels ou de créances ;
- les saisies sans dépossession du détenteur du bien ;
- les saisies élargies.
2. QUE DEVIENNENT LES BIENS SAISIS PÉNALEMENT ?
Les biens saisis sont placés sous scellés et font l’objet d’un inventaire judiciaire;
Il convient de noter que constituent des frais de justice les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière et les frais en matière de scellés des biens meubles corporels.
Il peut arriver que le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention autorise la remise du bien saisi à l’AGRASC qui est l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués.
Les missions principales de l’AGRASC sont les suivantes :
- la centralisation et la gestion des sommes saisies ;
- la gestion des biens qui lui sont confiés ;
- le fait de s’assurer du versement du produit de la vente des biens confisqués ;
- le fait de s’assurer la gestion et la vente des biens saisis.
3. COMMENT OBTENIR LA RESTITUTION DES BIENS SAISIS PÉNALEMENT ?
Vous pouvez solliciter la restitution des biens saisis :
- soit durant la phase d’enquête ou durant la procédure d’instruction ;
- soit à l’issue de l’enquête ou de l’instruction lorsque vous avez été mis hors de cause ;
- soit devant la juridiction de jugement.
La demande de restitution durant l’enquête ou durant l’instruction
Dans le cadre de l’enquête, l’article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des biens saisis et dont la propriété n’est pas sérieusement contestée.
Le magistrat compétent peut refuser de faire droit à la demande de restitution :
- lorsque la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ;
- lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction ;
- lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice.
Il est possible de contester la décision de non-restitution en saisissant, dans le délai d’un mois, le Président de la Chambre de l’Instruction ou la Chambre de l’Instruction.
Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialiste en droit pénal afin de mettre toutes les chances de votre côté dans le cadre de votre demande de restitution d’un bien saisi.
Dans le cadre de l’instruction, l’article 99 du Code de procédure pénale prévoit la compétence du juge d’instruction pour procéder à la restitution des biens saisis.
Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à la demande de restitution :
- lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ;
- lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ;
- lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou pour les biens ;
- lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction ;
- lorsque la confiscation du bien est prévue par la loi.
Il est possible de contester la décision de non-restitution en saisissant, dans le délai d’un mois, le Président de la Chambre de l’Instruction ou la Chambre de l’Instruction.
Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat pénaliste aguerri à la technicité de la procédure d’instruction afin de mettre toutes les chances de votre côté dans le cadre de votre demande de restitution d’un bien saisi.
La demande de restitution en cas de mise hors de cause
Le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour accorder la restitution des biens saisis :
- en cas de classement sans suite ;
- dans le cadre d’un non-lieu, si le juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction n’a pas statué sur la question de la restitution des biens saisis ;
- si la juridiction de jugement n’a pas statué sur la question de la restitution des biens saisis.
La demande de restitution devant la juridiction de jugement
Il est possible de demander la restitution des biens saisis lors de l’audience correctionnelle ou lors de l’audience criminelle. La juridiction de jugement, c’est-à-dire le Tribunal Correctionnel, la Cour d’appel, la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale – peut ou non faire droit à cette demande de restitution.
Si vous ne demandez pas à la juridiction de jugement la restitution des biens saisis ou si la juridiction de jugement n’a pas statué sur la question de la restitution des biens saisis, vous pourrez saisir le procureur de la République ou le procureur général pour obtenir la restitution desdits biens.
Vous disposez d’un délai de six mois à compter de la date de la décision rendue par la dernière juridiction saisie pour saisir le procureur de la République. Passé ce délai, les biens saisis deviendront la propriété de l’État.
4. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA SAISIE PÉNALE ET LA CONFISCATION ?
La saisie pénale est une mesure d’appréhension des biens qui s’effectue durant la phase d’enquête ou d’instruction. En revanche, la confiscation constitue une peine complémentaire prévue à l’article 131-21 du Code pénal.
La confiscation est une peine encourue de pleine droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement dont la durée est supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à commettre l’infraction et dont la personne condamnée est le propriétaire.
Peuvent également faire l’objet d’une confiscation les biens qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction, à l’exception des biens qui sont susceptibles d’être restitués à la victime. Enfin, la confiscation est obligatoire pour les objets qui sont qualifiés de dangereux ou de nuisibles ou dont la détention est illicite, même s’ils ne sont pas la propriété de la personne condamnée.
Dans le cadre de la défense pénale de vos intérêts, le cabinet DORANGES AVOCAT est en mesure de contester les saisies pénales pratiquées sur vos biens.
