La lutte contre la criminalité, notamment organisée et financière, repose sur des outils juridiques permettant de priver les délinquants des gains illicites issus de leurs activités criminelles.
Cet arsenal répressif s’est renforcé récemment avec la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Parmi ces outils, figure la saisie pénale immobilière qui occupe une place stratégique. En immobilisant les biens immobiliers d’une personne soupçonnée ou condamnée, elle permet d’empêcher leur dissipation, garantit une éventuelle confiscation et peut servir à indemniser les victimes.
La procédure de saisie pénale immobilière est complexe et implique notamment des mesures de publicité foncière. Pour autant, les juridictions pénales ont de plus en plus recours à cette procédure.
C’est ce qui a notamment conduit l’AGRASC – Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués – a créé au mois de juin 2021 un département immobilier qui traite l’ensemble des problématiques relatives aux immeubles saisis et confisqués.
Le nombre de saisies pénales immobilières est en augmentation depuis plusieurs années :
- en 2020 : l’AGRASC a publié 573 saisies pénales immobilières ;
- en 2021 : l’AGRASC a publié 660 saisies pénales immobilières ;
- en 2022 : l’AGRASC a publié 665 saisies pénales immobilières ;
- en 2023 : l’AGRASC a publié 731 saisies pénales immobilières.
I – C’EST QUOI UNE SAISIE PÉNALE IMMOBILIÈRE ?
La saisie pénale immobilière est une mesure qui s’inscrit dans le cadre plus large des saisies pénales. Elle constitue une saisie pénale spéciale.
1.1. La saisie pénale
La saisie pénale est une mesure judiciaire ayant pour but d’immobiliser un bien – mobilier ou immobilier – afin d’assurer son éventuelle confiscation dans le cadre d’une procédure pénale.
Elle vise à empêcher le propriétaire de disposer de ce bien pendant toute la durée de l’enquête ou de la procédure pénale, garantissant ainsi que le bien reste disponible afin de garantir l’exécution de la peine de confiscation prévue à l’article 131-21 du Code pénal.
Si vous souhaitez mieux comprendre les saisies pénales, nous vous recommandons de lire notre article synthétique sur les saisies pénales.
1.2. La saisie pénale immobilière
La saisie pénale immobilière est une saisie pénale spéciale qui concerne les biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, immeubles locatifs ou commerciaux, etc. Elle est particulièrement utilisée dans les procédures impliquant des délits financiers ou des infractions graves, où les biens immobiliers représentent souvent une partie importante des profits illégaux.
Tout bien immobilier appartenant à une personne mise en cause ou mise en examen dans une procédure pénale peut être saisi, qu’il soit directement lié à une infraction ou qu’il représente un produit de celle-ci.
La finalité de la saisie pénale immobilière est de garantir que le bien immobilier saisi reste disponible pour une confiscation ou une indemnisation, ou éviter qu’il ne soit vendu ou utilisé pour d’autres infractions.
II – DANS QUELS CAS PEUT-IL Y AVOIR UNE SAISIE PÉNALE IMMOBILIÈRE ?
Sur le fondement de l’article 706-150 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que, sous réserve du droit du propriétaire de bonne foi, la saisie pénale immobilière peut porter sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
2.1. Les conditions de fond de la saisie
Pour pouvoir l’objet d’une saisie pénale immobilière, le bien concerné doit être un bien immobilier confiscable, c’est-à-dire susceptible de confiscation.
Il résulte des dispositions de l’article 517 du Code civil que les biens sont immeubles, “ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent“.
La saisie pénale immobilière concerne donc également les biens immobiliers incorporels.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que la saisie pénale immobilière ne pouvait pas porter sur des locaux diplomatiques. Le local concerné doit toutefois relever de la mission diplomatique pour bénéficier de l’immunité à défaut de quoi la saisie pénale immobilière sera possible.
2.2. Les conditions de forme de la saisie
La saisie pénale immobilière doit être accordée par un magistrat.
Au stade de l’enquête préliminaire, la décision relève de la compétence du juge des libertés et de la détention saisi à cet effet par le procureur de la République.
Dans le cadre d’une information judiciaire, la décision relève de la compétence du juge d’instruction.
III – QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE SAISIE PÉNALE IMMOBILIÈRE ?
Comme toute saisie pénale spéciale, la saisie pénale immobilière a pour conséquence l’indisponibilité juridique de l’immeuble.
L’article 706-145 du Code de procédure pénale dispose à cet effet que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale.
Autrement dit, la saisie pénale immobilière empêche le propriétaire de pouvoir procéder à la donation ou à la vente du bien immobilier saisi.
IV – COMMENT CONTESTER UNE SAISIE PÉNALE IMMOBILIÈRE ?
Le propriétaire du bien immobilier qui fait l’objet d’une saisie pénale peut contester la décision rendue par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction en exerçant un recours devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel.
Il est également possible de solliciter la mainlevée de la saisie pénale immobilière en saisissant le procureur de la République ou le juge d’instruction en fonction du cadre procédural applicable.
En cas de rejet de la demande, un recours peut également être exercé devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel.
Tableau récapitulatif
| Étape | Action | Références |
|---|---|---|
| Identification | Détection du bien suspecté | Art. 706-141 du Code de procédure pénale |
| Décision | Ordonnance de saisie | Art. 706-147 du Code de procédure pénale |
| Gestion | Administration par l’AGRASC | Art. 706-150 du Code de procédure pénale |
| Contestation | Recours devant le juge | Art. 706-148 du Code de procédure pénale |
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