I – QU’EST-CE QUE LA CONTREFAÇON ?

La contrefaçon désigne toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un titulaire, qu’il s’agisse d’œuvres protégées par le droit d’auteur, de marques, de dessins et modèles ou de brevets.

Concrètement, la contrefaçon ne concerne pas que les montres de luxe, les sacs de luxe ou les vêtements : elle couvre la reproduction non autorisée de photographies sur un site internet, la fabrication ou l’importation de pièces techniques protégées par brevet, la vente de cosmétiques sous une marque imitée, ou encore la mise en ligne d’un logiciel destiné à faciliter massivement des échanges illicites d’œuvres protégées.

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le délit de contrefaçon est constitué dès lors qu’il y a reproduction ou diffusion d’une œuvre sans autorisation.

II – QUELLES SONT LES INFRACTIONS LIÉES À LA CONTREFAÇON ?

Les infractions varient selon le droit concerné, mais on retrouve des constantes : la fabrication et la circulation de produits contrefaits, leur détention et leur vente, la reproduction/communication au public d’œuvres protégées, ainsi que certaines incriminations « périphériques » comme l’édition de logiciels dédiés au partage illicite.

En droit d’auteur, l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon d’œuvres de l’esprit tandis que l’article L335-2-1 du même Code vise spécifiquement l’édition, la mise à disposition du public ou la communication d’un logiciel manifestement destiné à faciliter la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, ainsi que l’incitation à l’utilisation de tels logiciels.

En matière de marques, l’article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle réprime l’import/export, le transbordement et la production industrielle de marchandises présentées sous une marque contrefaisante en vue de leur vente ou de leur location.

L’article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle vise quant à lui la détention sans motif légitime, l’offre à la vente, la vente et l’usage illicite d’une marque.

Tombe donc sous le coup de cet article le fait de détenir des produits contrefaits mais également le fait de livrer un produit sous une marque contrefait alors qu’il était demandé sous une marque enregistrée.

En matière de brevets, l’article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle réprime l’atteinte sciemment portée au droit du breveté, c’est-à-dire au propriétaire d’un brevet. 

III – QUE RISQUE-T-ON EN CAS DE CONTREFAÇON ?

Si vous êtes victime de contrefaçon, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. L’enquête, le cas échéant sous l’autorité d’un service spécialisé, peut donner lieu à des auditions, des perquisitions ainsi qu’à des saisies pénales.

Le procureur de la République appréciera les suites à accorder à la plainte et pourra renvoyer les auteurs devant le Tribunal Correctionnel.

La prescription des délits de contrefaçon obéit au droit commun, à savoir six ans à compter de la commission du délit.

SI vous avez vendus des produits contrefaits en faisant croire qu’il s’agissait de produits authentiques, vous engagerez également votre responsabilité pénale sur le fondement de l’escroquerie

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Si vous êtes poursuivi pour contrefaçon, il est indispensable de défendre efficacement ses droits en sollicitant les compétences d’un avocat spécialiste en droit pénal. Notre cabinet est à votre entière disposition si vous souhaitez obtenir des conseils en droit pénal ou si vous souhaitez obtenir une défense pénale de qualité.