La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à la personne poursuivie.
Il faut que la personne poursuivie ait reconnu avoir commis un ou plusieurs délits dont la peine d’emprisonnement n’excède pas cinq années.
La composition pénale peut, à certains égards, faire penser à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Elle se déroule en deux étapes :
- première étape : le procureur de la République propose une ou plusieurs mesures ;
- seconde étape : si la personne a donné son accord, le procureur de la République saisit le Président du Tribunal Correctionnel aux fins de validation de la composition pénale.
Si la personne poursuivie refuse les mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier peut mettre en oeuvre l’action publique c’est-à-dire engager des poursuites pénales.
Dans l’hypothèse où le Président du Tribunal Correctionnel refuse de valider la composition pénale, les mesures proposées deviennent caduques.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais pour que vos intérêts soient défendus, il est indispensable de recourir aux compétences d’un avocat pénaliste.