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Avocat annulation du permis de conduire
Notre cabinet assure la défense de vos intérêts partout en France – hexagone et outre-mer – dès lors que votre permis de conduire est annulé ou invalidé.
L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Lorsque le solde des points de votre permis de conduire est nul, votre permis est invalidé.
Vous recevrez en recommandé avec avis de réception une lettre dite “48SI” vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire.
Il existe des solutions juridiques pour lutter contre cette situation : contester la décision 48SI, obtenir son annulation et donc la récupération du permis de conduire.
À réception de la lettre 48SI il ne vous est plus possible de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire.
Notre cabinet dispose des moyens juridiques pour récupérer votre permis de conduire en contestant la décision 48SI.
Contrairement à une fausse idée reçue, l’exercice d’un recours gracieux ou contentieux ne vous permet de conduire dans l’attente de la décision confirmant l’annulation de la lettre 48SI.
L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire prononcée par le Tribunal de Police ou par le Tribunal Correctionnel.
L’annulation du permis de conduire peut être assortie de l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant une certaine durée.
En cas de récidive légale, l’annulation du permis de conduire est une sanction de plein droit. Cela signifie que le Tribunal est obligé de constater que cette sanction s’appliquera à votre situation.
DÉFENSE DU PERMIS DE CONDUIRE
Nous défendons vos intérêts toutes les fois que votre permis est annulé ou qu’il est invalidé pour solde de points nul:
- recours devant le Préfet ;
- recours devant le Ministère de l’Intérieur ;
- saisine du Tribunal administratif ;
- recours devant la Cour d’appel.
Vous avez reçu une lettre 48SI ? Contactez votre avocat pour pouvoir un exercer un recours.