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Instruction criminelle
MIS EN EXAMEN & TÉMOIN ASSISTÉ
Votre avocat pénaliste intervient dans les procédures criminelles et ceci dès le stade de la garde à vue et de la mise en examen.
Spécialiste en Droit Pénal, Grégory DORANGES maîtrise la technicité de la procédure pénale criminelle afin de défendre utilement les intérêts des personnes mises en examen.
Il intervient régulièrement devant le Juge d’instruction, la Chambre de l’instruction et la Cour d’assises.
Retrouvez ici notre infographie sur la procédure d’instruction.
DÉROULEMENT DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE
Vous, ou l’un de vos proches, êtes convoqué par un juge d’instruction en vue d’une mise en examen ?
Contactez DORANGES AVOCAT afin d’être assisté et défendu par un avocat spécialiste en défense pénale. Votre avocat interviendra dès l’interrogatoire de première comparution mais également à chaque interrogatoire et confrontation devant le juge d’instruction.
Votre avocat pénaliste intervient également devant le juge des libertés et de la détention pour éviter votre placement en détention provisoire ou pour obtenir votre remise en liberté.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE
L’avocat a accès au dossier de la procédure et a donc connaissance de tous les éléments d’enquête portés à la connaissance du juge d’instruction.
Au regard des enjeux de la procédure criminelle, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat pénaliste qui saura soulever les nullités de la procédure.
En matière criminelle, la personne mise en examen est régulièrement placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Votre avocat pénaliste n’hésitera pas à solliciter des confrontations et des contre-expertises.
LES SUITES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE
En matière criminelle, la durée prévisible d’achèvement de la procédure d’instruction est de dix-huit mois à compter de la date de la mise en examen.
Pour autant, en pratique, l’instruction criminelle dure plus de dix-huit mois.
A l’issue de l’instruction trois possibilités :
- le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ;
- le juge d’instruction requalifie les faits criminels en faits délictuels et rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
- le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises ou devant la Cour criminelle départementale.