Avocat convention judiciaire d’intérêt public

AVOCAT DÉFENSE PÉNALE DE L'ENTREPRISE

Votre avocat pénaliste vous conseille et assure votre défense en matière de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

En tant qu’avocat spécialiste en droit pénal, Grégory DORANGES maitrise parfaitement les rouages de la procédure pénale et de la CJIP.

DÉROULEMENT DE LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC

La convention judiciaire d’intérêt public est une alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République à une personne morale (entreprise, association, etc.).

Elle se déroule en deux étapes :

première étape : le procureur de la République propose la convention à la personne morale ;
seconde étape : la convention acceptée par la personne morale doit être validée par le Président du Tribunal Judiciaire à l’issue d’une audience publique.

Si la personne morale se rétracte, si elle n’exécute pas la convention ou si le Président du Tribunal Judiciaire refuse de valider la convention, le procureur de la République pourra mettre en oeuvre l’action publique et poursuivre pénalement la personne morale.

LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN MATIÈRE DE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC

Si la convention judiciaire d’intérêt public est proposée par le procureur de la République, votre avocat pénaliste peut, dans le cadre de la défense pénale de votre entreprise, se rapprocher de ce magistrat afin que vous puissiez bénéficier de cette mesure transactionnelle.

L‘avocat pénaliste analysera l’intégralité des éléments en présence avant de se rapprocher du procureur de la République.

Il mettra également tout en oeuvre pour que cette convention judiciaire d’intérêt public soit validée par le Président du Tribunal Judiciaire.

POURQUOI NOUS CONFIER LA DÉFENSE PÉNALE DE VOTRE ENTREPRISE ?

Une défense pénale de qualité : Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, assure la défense pénale des entreprises et de leurs dirigeants à tous les stades de la procédure.
Une défense pénale sur-mesure : nous vous apportons des conseils adaptés à votre situation.
Des honoraires clairs et précis : avant de débuter nos diligences nous vous transmettons une convention d’honoraires précisant le montant de nos honoraires et frais.