Dépôt de plainte
L’avocat aide la victime à qualifier les faits, structurer le récit, réunir les premières pièces et déposer une plainte utile, claire et exploitable.
Plainte et partie civile →Avocat plainte pénale
Avocat des victimes
Avocat en indemnisation des victimes à La Rochelle, Rochefort et partout en France
Victime de violences, d’une infraction sexuelle, d’un accident, d’une escroquerie, d’une atteinte à la réputation ou d’une procédure pénale traumatisante : obtenir réparation suppose une stratégie précise.
Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, accompagne les victimes à chaque étape : plainte, constitution de partie civile, évaluation des préjudices, audience pénale, CIVI, SARVI et recouvrement des dommages-intérêts.
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez obtenir réparation ?
Appeler le cabinet : 06 67 57 53 33
Plainte
Dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile et suivi de la procédure.
Préjudices
Évaluation du préjudice moral, matériel, corporel, économique et psychologique.
Audience
Constitution de partie civile devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour criminelle.
Recouvrement
CIVI, SARVI, Fonds de garantie et recouvrement des dommages-intérêts.
Indemnisation des victimes
Être reconnu comme victime ne suffit pas : il faut obtenir réparation
Une victime d’infraction pénale ne recherche pas seulement une condamnation. Elle doit aussi pouvoir faire reconnaître son préjudice, obtenir des dommages-intérêts et, lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable, identifier les mécanismes permettant une indemnisation effective.
La procédure pénale peut être difficile à vivre : dépôt de plainte, auditions, confrontation, instruction, audience, expertise, débat sur le préjudice, décision d’indemnisation et recouvrement. Chaque étape doit être préparée avec rigueur.
Le cabinet DORANGES AVOCAT accompagne les victimes avec une double exigence : défendre leur place dans la procédure pénale et construire un dossier indemnitaire solide, documenté et juridiquement cohérent.
Domaines d’intervention
Accompagner les victimes à chaque étape de la procédure
Plainte avec constitution de partie civile
Lorsque la plainte simple n’avance pas ou lorsqu’une information judiciaire est nécessaire, la plainte avec constitution de partie civile peut permettre de saisir un juge d’instruction.
Avocat partie civile →Audience pénale
Devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour criminelle ou la Cour d’assises, l’avocat porte la voix de la victime et présente les demandes indemnitaires.
Procédure pénale →Évaluation des préjudices
Préjudice moral, matériel, corporel, économique, professionnel, familial ou psychologique : chaque dommage doit être identifié, justifié et chiffré.
Indemnisation des victimes →CIVI et Fonds de garantie
Lorsque les conditions sont réunies, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut permettre une indemnisation même si l’auteur est insolvable ou non identifié.
Saisir la CIVI →SARVI et recouvrement
Après une décision pénale allouant des dommages-intérêts, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions peut être mobilisé dans certains dossiers.
Recouvrer les dommages-intérêts →Méthode
Construire un dossier indemnitaire solide
Qualifier les faits subis
Violences, menaces, harcèlement, agression sexuelle, viol, escroquerie, vol, abus de confiance, diffamation, accident ou autre infraction : la qualification guide la stratégie.
Réunir les preuves utiles
Certificats médicaux, photographies, messages, attestations, documents bancaires, expertises, arrêts de travail, frais engagés et tout élément démontrant la réalité du préjudice.
Évaluer tous les préjudices
Le préjudice ne se limite pas à une somme symbolique. Il faut évaluer les conséquences morales, matérielles, corporelles, économiques, professionnelles et familiales.
Choisir la bonne voie d’indemnisation
Constitution de partie civile, expertise, demande devant la juridiction pénale, saisine de la CIVI, demande auprès du SARVI ou action en recouvrement selon la situation.
Types de préjudices
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Préjudice moral
Souffrance psychologique, anxiété, sentiment d’insécurité, atteinte à la dignité, retentissement familial ou social : le préjudice moral doit être décrit et justifié.
Préjudice corporel
Blessures, incapacité, douleurs, séquelles, frais médicaux, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel ou retentissement dans la vie quotidienne.
Préjudice matériel
Biens dégradés ou volés, frais engagés, pertes financières, dépenses contraintes, frais de transport, frais de sécurité ou coûts directement liés à l’infraction.
Préjudice professionnel
Perte de revenus, arrêt de travail, impossibilité d’exercer, atteinte à la carrière, désorganisation d’une activité indépendante ou conséquences sur l’entreprise.
Préjudice d’image ou de réputation
Diffamation, dénonciation calomnieuse, atteinte à l’honneur, exposition médiatique, retentissement numérique ou atteinte à la réputation professionnelle.
Avocat diffamation →Préjudice des proches
Les proches peuvent parfois subir un préjudice personnel, notamment en cas de décès, d’infraction grave, d’atteinte familiale ou de retentissement psychologique important.
CIVI ou SARVI
Choisir le bon mécanisme d’indemnisation
L’obtention de dommages-intérêts devant une juridiction pénale ne garantit pas toujours le paiement effectif. Lorsque l’auteur est insolvable, introuvable ou ne règle pas les sommes dues, il faut étudier les voies d’indemnisation ou de recouvrement disponibles : CIVI, SARVI, Fonds de garantie ou exécution forcée.
Textes de référence
Quelques repères juridiques pour les victimes
Article 420-1 CPP
La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts devant la juridiction pénale, directement ou par avocat.
Article 706-3 CPP
La CIVI peut permettre l’indemnisation de certaines victimes d’infractions lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 706-15-1 CPP
Le SARVI peut aider au recouvrement des dommages-intérêts accordés par une décision pénale lorsque l’auteur ne paie pas spontanément.
Article 149 CPP
Une personne ayant subi une détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement peut demander réparation.
Détention provisoire injustifiée
Obtenir réparation après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement
Une personne ayant subi une détention provisoire peut, dans certaines hypothèses, solliciter réparation lorsque la procédure se termine par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Cette réparation suppose de constituer un dossier complet : durée de détention, conditions d’incarcération, conséquences professionnelles, préjudice moral, atteinte familiale, frais engagés, perte de revenus et retentissement durable sur la vie personnelle.
Le cabinet DORANGES AVOCAT peut assister les personnes concernées dans l’évaluation des préjudices, la constitution du dossier et la saisine de la juridiction compétente.
Accès direct
Les pages utiles pour les victimes
Avocat spécialiste
Maître Grégory DORANGES
Maître Grégory DORANGES est avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort et titulaire de la mention de spécialisation en droit pénal. Il accompagne les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches judiciaires, de la plainte jusqu’à l’indemnisation effective.
Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour criminelle, la Cour d’assises, le juge d’instruction, le Tribunal judiciaire, la CIVI et les juridictions compétentes en matière de réparation.
L’objectif est de défendre la place de la victime dans le procès pénal, de faire reconnaître la réalité du préjudice subi et d’obtenir une indemnisation adaptée aux conséquences concrètes de l’infraction.
Questions fréquentes
Indemnisation des victimes : les questions essentielles
Une victime doit-elle forcément se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure pénale et de demander réparation de son préjudice. Elle est souvent indispensable pour formuler une demande de dommages-intérêts.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Peuvent notamment être indemnisés le préjudice moral, le préjudice corporel, le préjudice matériel, le préjudice économique, les pertes de revenus, les frais engagés, le préjudice professionnel et certains préjudices subis par les proches.
Que faire si l’auteur condamné ne paie pas les dommages-intérêts ?
Il faut vérifier si le dossier peut relever du SARVI, de la CIVI, du Fonds de garantie ou d’une procédure d’exécution forcée. La stratégie dépend de la nature de l’infraction, du montant accordé et de la situation de l’auteur.
La CIVI indemnise-t-elle toutes les victimes ?
Non. La CIVI intervient sous certaines conditions, selon la nature de l’infraction, la gravité du préjudice, la situation de la victime et les règles prévues par le Code de procédure pénale.
Peut-on obtenir réparation après une détention provisoire injustifiée ?
Oui, lorsqu’une détention provisoire a été suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, une procédure spécifique de réparation peut être envisagée.
Vous souhaitez obtenir réparation ?
Contactez le cabinet DORANGES AVOCAT pour être accompagné dans la plainte, la constitution de partie civile, l’évaluation des préjudices, l’audience pénale, la CIVI, le SARVI ou le recouvrement des dommages-intérêts.