Avocat cybercriminalité
Droit pénal des affaires — Numérique
Avocat cybercriminalité
Entreprise victime d'une cyberattaque, d'un ransomware ou d'une violation de données ? Dirigeant ou particulier poursuivi pour atteinte à un système informatique, escroquerie en ligne ou usurpation d'identité numérique ? Maître Grégory DORANGES, avocat pénaliste spécialiste certifié, intervient sur les deux versants de la cybercriminalité — défense et assistance aux victimes.
des mis en cause
aux victimes
et prévention
Le cadre juridique
Qu'est-ce que la cybercriminalité en droit pénal français ?
La cybercriminalité regroupe l'ensemble des infractions pénales commises à l'aide ou contre des systèmes et réseaux informatiques. Elle couvre deux catégories : les infractions spécifiques aux technologies numériques et les infractions de droit commun commises par le biais d'internet.
Le socle répressif français repose principalement sur la loi Godfrain du 5 janvier 1988, codifiée aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, qui a créé les infractions spécifiques aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD). Ces textes ont été progressivement renforcés pour faire face à l'évolution des menaces numériques.
À ces infractions proprement informatiques s'ajoutent de nombreuses infractions de droit commun qui empruntent le vecteur numérique : escroquerie, abus de confiance, usurpation d'identité, extorsion, atteintes à la vie privée, infractions à la loi Informatique et Libertés. La criminalité numérique est ainsi transversale par nature.
Un système de traitement automatisé de données (STAD) désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés assurant le traitement automatisé de données. Cette définition large englobe les ordinateurs, serveurs, réseaux d'entreprise, systèmes cloud, équipements connectés (IoT), smartphones et tout autre système informatisé — y compris les STAD de l'État, dont la protection est renforcée.
Sur le plan procédural, les enquêtes en matière de cybercriminalité présentent des particularités importantes : caractère transfrontière des infractions, nécessité de commissions rogatoires internationales, collecte de preuves numériques soumises à des règles spécifiques, compétences d'unités spécialisées.
Les investigations peuvent être conduites par le C3N (Gendarmerie), la BEFTI (Police de Paris) ou l'OCLCTIC selon le type d'infraction et le ressort territorial. Les dossiers complexes relèvent parfois du Parquet de Paris ou de JIRS.
Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient à la fois pour la défense pénale des personnes mises en cause pour des infractions numériques et pour l'assistance des entreprises et particuliers victimes de cyberattaques — dépôt de plainte, suivi de l'enquête, notification CNIL, obtention d'une indemnisation.
Les infractions pénales
Les principales infractions en matière de cybercriminalité
La cybercriminalité mobilise un ensemble d'infractions pénales dont la caractérisation et les peines varient selon la nature des actes commis et la qualité des systèmes visés.
Accès frauduleux à un STAD — Piratage informatique
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données. L'accès peut être direct (exploitation d'une faille de sécurité, vol de credentials) ou indirect (via un logiciel malveillant, une porte dérobée). La peine est aggravée lorsque des données ont été supprimées ou modifiées à la suite de l'accès, et davantage encore si le STAD est un système de l'État.
Entrave ou faussement d'un STAD — DDoS, ransomware
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Cette infraction couvre les attaques par déni de service distribué (DDoS), les ransomwares qui bloquent l'accès aux données, les sabotages informatiques, et plus généralement toute action qui perturbe ou paralyse le fonctionnement d'un système. L'aggravation s'applique aux STAD de l'État et aux faits en bande organisée.
Introduction, modification ou suppression frauduleuse de données
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un STAD, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient. Cette infraction couvre notamment la falsification de données informatiques, le vol de bases de données clients, l'exfiltration de données confidentielles et les intrusions ayant pour finalité le vol d'informations.
Détention ou fourniture d'outils de piratage
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions des articles 323-1 à 323-3. Cette disposition vise la fourniture de kits d'exploitation (exploit kits), de malwares en kit, de logiciels espions ou de botnets mis en vente sur les marchés du darknet.
Escroquerie numérique — Phishing et fraude en ligne
L'escroquerie par voie numérique (phishing, fraude au président, faux virements, arnaques à l'investissement, fraude IBAN, faux sites de vente en ligne) est punie par les dispositions de droit commun sur l'escroquerie. La qualification retient les manœuvres frauduleuses et l'usage d'une fausse identité. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée — ce qui est souvent le cas pour les opérations de phishing industriel.
Usurpation d'identité numérique
L'usurpation de l'identité d'un tiers ou l'utilisation de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette infraction, créée en 2011, vise notamment la création de faux profils sur les réseaux sociaux, l'usurpation d'adresse mail et les manœuvres d'ingénierie sociale (social engineering) usurpant l'identité d'un tiers.
Extorsion numérique — Ransomware avec menace
Lorsqu'un ransomware est accompagné d'une demande de rançon avec menace de divulguer les données volées (double extorsion), la qualification d'extorsion peut se cumuler avec celle d'atteinte à un STAD. L'extorsion aggravée — notamment lorsqu'elle est commise en bande organisée ou qu'elle menace une personne vulnérable — peut être punie de peines criminelles.
Infractions Informatique et Libertés — RGPD
Les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal répriment les manquements aux règles sur les traitements de données à caractère personnel : collecte de données sans consentement, détournement de finalité, non-respect de la durée de conservation, défaut de mesures de sécurité ayant entraîné une violation. En parallèle, la CNIL peut infliger des sanctions administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial.
Synthèse pénale
Tableau des peines en matière de cybercriminalité
| Infraction | Emp. max. | Amende max. | Aggravantion possible | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Accès frauduleux à un STAD | 3 ans | 100 000 € | 5 ans / 150 000 € (données modif.) | Art. 323-1 CP |
| Entrave à un STAD | 5 ans | 150 000 € | 7 ans / 300 000 € (État / bande org.) | Art. 323-2 CP |
| Intro./modif./suppression de données | 5 ans | 150 000 € | 7 ans / 300 000 € (État / bande org.) | Art. 323-3 CP |
| Détention/fourniture d'outils malveillants | 2 ans | 60 000 € | — | Art. 323-3-1 CP |
| Escroquerie numérique | 5 ans | 375 000 € | 7 ans / 750 000 € (bande org.) | Art. 313-1 CP |
| Usurpation d'identité numérique | 1 an | 15 000 € | — | Art. 226-4-1 CP |
| Extorsion (ransomware + rançon) | 7 ans | 100 000 € | Jusqu'à 20 ans (récl. crim.) | Art. 312-1 CP |
| Infractions Informatique et Libertés | 5 ans | 300 000 € | Sanction CNIL : 20 M€ ou 4 % CA | Art. 226-16 et s. CP |
L'environnement institutionnel
Les acteurs spécialisés en cybercriminalité
Les enquêtes pour cybercriminalité impliquent des unités spécialisées dont la connaissance est indispensable pour orienter efficacement une plainte ou préparer la défense d'un mis en cause.
Centre de lutte contre les Criminalités Numériques
Unité de la Gendarmerie nationale spécialisée dans la lutte contre les infractions numériques. Compétente sur l'ensemble du territoire national hors Paris. Dirige les investigations cyber pour les affaires les plus complexes.
Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information
Unité de la Police judiciaire parisienne spécialisée dans les atteintes aux STAD et fraudes informatiques commises sur le ressort de Paris et de la grande couronne.
Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information
Unité nationale de la Police judiciaire à compétence nationale et internationale pour les infractions cybercriminelles majeures : cyberattaques d'infrastructures critiques, cybercriminalité organisée.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Autorité nationale en matière de cybersécurité. Intervient en appui technique lors des incidents majeurs affectant les OIV/OSE et les administrations publiques. Publie les alertes et recommandations sur les menaces cyber.
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Autorité de contrôle pour la protection des données personnelles. Compétente pour recevoir les notifications de violations de données, mener des enquêtes et prononcer des sanctions administratives (pouvant atteindre 4 % du CA mondial).
Juridictions inter-régionales spécialisées
Juridictions spécialisées compétentes pour les affaires de criminalité organisée et de grande délinquance économique et financière, incluant les dossiers de cybercriminalité à dimension internationale ou impliquant des réseaux organisés.
Axe 1 — Défense pénale
Défense des personnes mises en cause pour cybercriminalité
La mise en cause pour une infraction informatique peut survenir dans des situations très diverses : un chercheur en sécurité ayant découvert une faille, un salarié accusé d'avoir exfiltré des données, un revendeur de produits ayant utilisé des bases de données sans autorisation, ou un individu ayant participé à des opérations de déstabilisation en ligne.
Les infractions numériques sont souvent complexes à caractériser : la frontière entre accès frauduleux et accès autorisé, entre test de pénétration légitime et piratage illicite, entre partage de données et violation de données est parfois ténue. L'avocat pénaliste analyse rigoureusement les éléments constitutifs de chaque infraction pour construire une défense adaptée.
- Analyse de la licéité des actes reprochés et de l'intention frauduleuse
- Examen de la régularité de la procédure d'enquête numérique (collecte de preuves)
- Assistance lors des auditions libres et des gardes à vue
- Défense lors de l'instruction judiciaire et demandes d'actes
- Plaidoirie devant le tribunal correctionnel ou la JIRS
- Appel devant la cour d'appel en cas de condamnation
Les preuves numériques (logs, fichiers, métadonnées, captures d'écran) doivent avoir été collectées dans le respect des règles procédurales — notamment dans le cadre de perquisitions régulièrement ordonnées ou de réquisitions légalement fondées. L'avocat vérifie la loyauté de la collecte et peut demander l'annulation des preuves obtenues irrégulièrement.
Axe 2 — Assistance aux victimes
Accompagnement des entreprises et particuliers victimes de cyberattaques
Face à une cyberattaque, les premières heures sont déterminantes. Les décisions prises immédiatement après la découverte de l'incident conditionnent la qualité des preuves recueillies, la bonne exécution des obligations réglementaires et les chances de succès des procédures pénales et civiles ultérieures.
Conseil immédiat et préservation des preuves
Le cabinet conseille sur les actions prioritaires à mener : isolation des systèmes, préservation des logs et traces numériques, documentation de l'incident, notification CNIL si violation de données personnelles (72 heures réglementaires), information des assureurs, communication interne.
Dépôt de plainte et choix de la juridiction
L'avocat rédige la plainte en sélectionnant les qualifications pénales les plus adaptées aux faits subis, détermine la juridiction compétente (parquet local, JIRS, Parquet de Paris) et veille à ce que la plainte soit assortie des éléments techniques permettant d'orienter l'enquête dès les premières investigations.
Constitution de partie civile et suivi de l'enquête
En se constituant partie civile, l'entreprise victime obtient accès au dossier d'enquête, peut demander des actes d'investigation complémentaires et obtenir une indemnisation de son préjudice à l'issue de la procédure. L'avocat suit l'avancement de l'enquête et assiste aux audiences.
Gestion des obligations RGPD et CNIL
L'avocat accompagne la rédaction et l'envoi de la notification à la CNIL, évalue la nécessité d'informer les personnes concernées, prépare la réponse à l'éventuelle mise en demeure de la CNIL et défend les intérêts de l'entreprise en cas d'instruction d'une procédure de sanction administrative.
L'offre du cabinet
Les missions du cabinet DORANGES AVOCAT en cybercriminalité
Au-delà de la réaction à un incident, le cabinet propose un accompagnement proactif pour réduire les risques pénaux liés au numérique.
Défense pénale des mis en cause
Assistance lors des auditions libres et gardes à vue, défense lors de l'instruction judiciaire, représentation devant le tribunal correctionnel et en appel. Défense des personnes physiques et morales poursuivies pour des infractions au droit pénal numérique.
Assistance en urgence aux victimes
Conseil immédiat après la découverte d'une cyberattaque, rédaction de la plainte, notification CNIL dans le délai des 72 heures, constitution de partie civile, suivi de l'enquête pénale et obtention de l'indemnisation.
Audit juridique numérique
Analyse des vulnérabilités juridiques de l'organisation face aux risques de cybercriminalité : contrats numériques, clauses de confidentialité, politique de traitement des données, gestion des habilitations informatiques, procédures en cas d'incident.
Formations sur les risques numériques
Sessions de sensibilisation des dirigeants et collaborateurs aux infractions numériques, aux comportements à risque (phishing, ingénierie sociale, mauvais usages), et aux réflexes à adopter en cas d'incident cyber.
Conformité RGPD et responsabilité pénale
Assistance dans la mise en conformité avec le RGPD pour réduire le risque de poursuites pénales et de sanctions administratives de la CNIL : rédaction de la politique de confidentialité, du registre des traitements, des contrats de sous-traitance de données, des procédures de notification d'incident.
Gestion du contentieux cyber — CNIL et tribunaux
Représentation de l'entreprise face à une mise en demeure ou une procédure de sanction de la CNIL, défense lors des contentieux liés à une violation de données, recours contre les décisions de la CNIL devant le Conseil d'État.
Titulaire de la mention de spécialisation en droit pénal délivrée par le Conseil National des Barreaux, Maître Grégory DORANGES applique son expertise pénale aux problématiques numériques — qu'il s'agisse de défendre une personne mise en cause pour une infraction informatique ou d'accompagner une entreprise victime d'une cyberattaque dans l'ensemble de ses démarches juridiques et procédurales. Le cabinet propose également des missions d'audit juridique numérique et de formation pour les entreprises souhaitant anticiper les risques pénaux liés au numérique. Cabinets à La Rochelle (128 bd Émile Delmas) et à Rochefort (56 rue Denfert Rochereau) — France entière et Outre-mer.
Questions fréquentes
Cybercriminalité — vos questions, nos réponses
Les infractions numériques et les obligations réglementaires associées suscitent de nombreuses questions, tant pour les entreprises victimes que pour les personnes mises en cause. Voici les réponses aux plus fréquentes.
Pour une analyse de votre situation, contactez le cabinet DORANGES AVOCAT.
Zones d'intervention
Avocat cybercriminalité à La Rochelle et dans toute la France
Les infractions numériques dépassent les frontières géographiques. Maître DORANGES intervient devant toutes les juridictions compétentes, y compris les JIRS et les parquets spécialisés.
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En savoir plus →La cybercriminalité représente un enjeu crucial dans un monde où les technologies numériques sont omniprésentes. Les entreprises, grandes ou petites, sont confrontées à des risques croissants, notamment le vol de données, les escroqueries en ligne et les cyberattaques ciblées. Ces menaces peuvent engendrer des conséquences graves : pertes financières, atteinte à la réputation, voire responsabilité pénale.
Face à ces défis, le cabinet DORANGES AVOCAT s’est positionné comme un acteur de confiance pour accompagner et défendre les entreprises et les particuliers victimes de cybercriminalité.
La cybercriminalité englobe une vaste gamme d’infractions, parmi lesquelles :
- le piratage informatique : il consiste en l’accès frauduleux aux systèmes d’information des entreprises pour voler des données ou saboter des infrastructures ;
- ransomwares : il s’agit de logiciels malveillants qui bloquent l’accès aux données et exigent une rançon pour leur restitution ;
- escroqueries en ligne : regroupent les fraudes par phishing, l’usurpation d’identité numérique, ou la manipulation via des plateformes de paiement ;
- atteintes à la réputation : regroupent la diffamation, la diffusion d’informations confidentielles ou publications préjudiciables ;
- non-conformité réglementaire : concerne le manquement aux obligations de protection des données personnelles, notamment au regard du RGPD.
La cybercriminalité peut avoir des répercussions importantes :
- financières : vols d’actifs, interruption des activités de l’entreprise, coûts de restauration des systèmes ;
- juridiques : sanctions administratives, engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise et de celle de ses dirigeants ;
- réputationnelles : perte de confiance des clients et des partenaires.
Dans ce contexte, il est impératif de disposer d’une défense de qualité et d’une stratégie proactive pour réduire les risques.
Le cabinet DORANGES AVOCAT se distingue par une expertise pointue en droit pénal appliqué aux problématiques numériques.
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- sensibiliser les dirigeants et les collaborateurs aux menaces numériques ;
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