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Conditions Générales d’Intervention
Les présentes conditions générales s’appliquent chaque fois qu’une personne, physique ou morale, (ci-après le client) confie la gestion de ses intérêts à la SELARL DORANGES AVOCAT, Société d’avocats inscrite au Barreau de la Rochelle- Rochefort.
Article 1 – Conflit d’intérêts
Conformément à l’article 4 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, la SELARL DORANGES AVOCAT s’interdit d’intervenir en cas de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.
La SELARL DORANGES AVOCAT procède à une vérification de l’absence de conflit d’intérêts à chaque ouverture de dossier sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient au client d’informer dans les meilleurs délais la SELARL DORANGES AVOCAT de tout fait ou circonstance qui serait susceptible d’avoir une incidence sur cette appréciation.
Article 2 – Modalités de facturation
Sauf convention particulière, les honoraires sont calculés au temps passé et selon un taux horaire fixé à 350 euros hors taxes.
Article 2.1. Première consultation et consultation gratuite
La première consultation effectuée dans le cadre d’un rendez-vous, par téléphone, en visio via Zoom ou au cabinet de l’avocat, d’une durée maximale de trente minutes au cabinet est facturée 60 euros TTC. Cette première consultation n’est éligible ni à l’aide juridictionnelle ni au mécanisme de l’assurance de protection juridique.
Le règlement intégral de cette première consultation juridique devra être effectué par virement bancaire au plus tard 24 heures avant le jour fixé pour le rendez-vous ou, par carte bancaire ou en espèces, au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous avec l’avocat.
Les consultations gratuites ne s’effectuent que par téléphone ou en visio via Zoom pour une durée maximale de quinze minutes. Elles sont réservées aux personnes qui ne sont pas déjà assistées par un avocat pour le même litige.
Chaque personne ne peut bénéficier qu’une seule et unique fois d’une première consultation ou d’une consultation gratuite.
Si, après avoir bénéficié d’une première consultation ou d’une consultation gratuite, une personne souhaite bénéficier d’un nouveau rendez-vous celui-ci lui sera facturé 180 euros TTC pour une durée maximale de trente minutes.
Article 2.2. Autres prestations
Notre cabinet dispose d’un système permettant de fournir une vision détaillée des travaux accomplis de manière individuelle et du temps passé par chaque avocat. Ce détail est transmis au client qui en fait la demande.
Lors de l’ouverture du dossier et avant l’accomplissement d’une quelconque diligence, le client devra verser une provision dont le montant lui sera annoncé par la SELARL DORANGES AVOCAT.
Sauf urgence, les diligences de l’avocat sont formalisées dans une convention d’honoraires qui doit être paraphée et signée par le client avant d’être transmis à l’avocat.
Article 3 – Frais, débours et intervention de tiers
Les honoraires ne comprennent pas les frais annexes à savoir :
- les frais de dossier ;
- les frais de déplacement ;
- les frais de restauration ;
- le droit de plaidoirie ;
- les frais de procédure ;
- les honoraires des autres intervenants et les débours.
Ces frais seront mentionnés dans la convention d’honoraires.
Article 4 – Modalités et conditions de paiement
Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, les provisions et factures d’honoraires sont payables à réception.
Toute facture non réglée dans le délai de quinze jours à compter de son émission donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux d’une fois et demi l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 – art. 53-1).
Tout retard de paiement d’une créance entraînera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxes.
En cas d’honoraire de résultat, celui-ci sera payable sur les fonds reçus de l’adversaire destinés au client ou encaissés sur le compte ouvert auprès de la CARPA où ils pourront être prélevés par la SELARL DORANGES AVOCAT.
Le client autorise donc la SELARL DORANGES AVOCAT à prélever dans le compte CARPA les honoraires qui lui seraient dus.
Les honoraires peuvent être réglés en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par virement bancaire ou par carte bancaire (via la solution de paiement en ligne SYSTEMPAY ou via le terminal de paiement SUMUP).
En effectuant un règlement en ligne par carte bancaire, le client reconnaît avoir accepté les conditions générales de vente de solution de paiement en ligne SYSTEMPAY.
En effectuant un règlement par carte bancaire via le terminal de paiement SUMUP, le client reconnaît avoir accepté les conditions générales de SUMUP.
Article 5 – Assurance de protection juridique
Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de prise en charge éventuelle des honoraires suivant le barème établi par sa compagnie d’assurance de protection juridique.
Il fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance et du remboursement par sa compagnie d’assurance de la partie des honoraires correspondant au barème par celle-ci.
Il reconnaît qu’en aucune matière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés dans la convention d’honoraires qui sera conclue entre lui et la SELARL DORANGES AVOCAT.
Le client reconnaît également que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec la compagnie d’assurance ne peut en aucune matière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Article 6 – Aide juridictionnelle
Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de prise en charge éventuelle de tout ou partie des honoraires par le biais du mécanisme de l’aide juridictionnelle.
S’il entend bénéficier de l’aide juridictionnelle il lui appartiendra d’en informer la SELARL DORANGES AVOCAT avant le premier rendez-vous étant précisé que Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, n’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle que dans les dossiers criminels et sans aucun critère d’automaticité.
Le client fera alors son affaire du dépôt d’un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal Judiciaire de son domicile.
En pareille hypothèse, le client est parfaitement informé que la SELARL DORANGES AVOCAT suspendra toutes ses diligences jusqu’à la réception de la décision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle.
Article 7 – Diligences
La SELARL DORANGES AVOCAT s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose, c’est-à-dire ses compétences et son expérience avec prudence et diligence en étant tenue par une obligation de moyens.
Article 8 – Responsabilité
La SELARL DORANGES AVOCAT n’effectue ni audit comptable ou financier, ni vérification des informations financières qualitatives et quantitatives relatives aux missions confiées et sa responsabilité ne pourra en aucune façon être recherchée du fait de présentations, représentations ou d’appréciations qui se révéleraient ou seraient considérées ultérieurement comme inexactes.
Toute éventuelle responsabilité professionnelle au titre des prestations de notre cabinet d’avocats sera limitée au montant couvert par ses assurances sauf meilleur accord écrit.
Article 9 – Conservation et accès aux documents
Les documents relatifs à l’exercice de la mission confiée à la SELARL DORANGES AVOCAT seront tenus à la disposition du client pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de ladite mission. Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’une demande expresse, écrite et préalable du client et recevoir l’accord écrit de notre cabinet d’avocats.
Article 10 – Communications
Les parties s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatives à l’affaire et à l’évolution de celle-ci. Le client reconnaît que tout courrier ou courriel pourra lui être adressé à l’adresse postale ou électronique qu’il aura indiquée lors de l’ouverture de son dossier.
Article 11 – Confidentialité
Conformément à l’article 3 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, à l’exception des correspondances portant la mention officielle, tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être transmises au client ou être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.
De même tout échange, verbal ou écrit, entre le client et la SELARL DORANGES AVOCAT sera couvert par le secret professionnel.
Enfin, s’agissant des dossiers faisant l’objet d’une ouverture d’information judiciaire, le client est parfaitement informé que toutes les pièces de la procédure sont couvertes par le secret de l’instruction.
Article 12 – Résiliation
Les parties peuvent à tout moment interrompre l’affaire confiée à la SELARL DORANGES AVOCAT sans préjudice des frais et honoraires restant dus au jour de la résiliation qui devront être réglés sans délai à réception de la facture.
Si la résiliation émane du client avant que son résultat ne soit connu, les honoraires de diligences demeurent acquis et sont complétés par une fraction de l’honoraire de résultat à fixer avec équité en fonction de l’état d’avancement de l’affaire et dans le respect de l’équilibre de la convention d’honoraires qui aura été conclue.
Article 13 – Contestations et médiation obligatoire
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de la SELARL DORANGES AVOCAT ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle-Rochefort est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui viendrait à l’opposer à la SELARL DORANGES AVOCAT que ce soit en matière d’honoraires, de responsabilité civile ou de restitution des pièces du dossier.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la SELARL DORANGES AVOCAT, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat soit depuis son site Internet (https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, soit par courriel (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr).
Ainsi, la médiation n’est possible qu’après échec d’une tentative de résolution amiable.
La médiation ne s’appliquant ni aux demandes manifestement infondées ou abusives, ni aux différends déjà examinés par un tribunal ou un autre médiateur.
Date de mise à jour : 15 octobre 2023.