Conformément à l'article 4 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, la SELARL DORANGES AVOCAT s'interdit rigoureusement d'intervenir en cas de conflit d'intérêts avéré ou de risque de conflit d'intérêts.

Une vérification systématique est effectuée à chaque ouverture de dossier, sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient au client d'informer sans délai le cabinet de tout fait ou circonstance susceptible de modifier cette appréciation.

Sauf convention particulière, les honoraires sont calculés au temps passé, selon un taux horaire de 350 € HT.

Première consultation

La première consultation — en cabinet, par téléphone ou en visioconférence (Zoom) — d'une durée maximale de 30 minutes est facturée selon le barème ci-dessous. Elle n'est éligible ni à l'aide juridictionnelle, ni à l'assurance de protection juridique.

Modalités de règlement selon le format :

• Consultation à distance (téléphone ou Zoom) : le règlement intégral s'effectue au moment de la réservation via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, par carte bancaire exclusivement. Le créneau n'est définitivement confirmé qu'après validation du paiement.
• Consultation en cabinet (La Rochelle ou Rochefort) : à l'issue de la réservation Calendly, le client est redirigé vers la page de paiement sécurisée du cabinet. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe en ligne ou via SumUp directement au cabinet, ou en espèces dans la limite légale.

En effectuant un paiement via Stripe, le client reconnaît avoir accepté les conditions générales de Stripe. En réglant par SumUp au cabinet, le client accepte les conditions générales de SumUp.

Consultation ultérieure

Si, après une première consultation, un nouveau rendez-vous est sollicité, celui-ci est facturé selon le barème suivant, pour une durée maximale de 30 minutes.

Autres prestations

Le cabinet dispose d'un système de suivi détaillé des diligences accomplies et du temps passé par chaque avocat. Ce détail est transmis au client sur simple demande.

Avant toute diligence, une provision dont le montant est annoncé par le cabinet doit être versée. Sauf urgence, les diligences sont formalisées dans une convention d'honoraires que le client paraphe et signe avant transmission à l'avocat.

Les honoraires ne comprennent pas les frais annexes suivants, qui seront mentionnés dans la convention d'honoraires :

• Frais de dossier
• Frais de déplacement
• Frais d'hébergement
• Frais de restauration
• Droit de plaidoirie
• Frais de procédure
• Honoraires des autres intervenants et débours

Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, les provisions et factures d'honoraires sont payables à réception.

Pénalités de retard : toute facture non réglée dans les 15 jours entraîne des intérêts de retard au taux d'une fois et demie l'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement — sans qu'un rappel soit nécessaire (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 – art. 53-1).

Les honoraires de dossier et provisions peuvent être réglés :

• En espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
• Par virement bancaire

En cas d'honoraire de résultat, celui-ci est payable sur les fonds reçus de l'adversaire ou encaissés sur le compte CARPA, depuis lequel le cabinet est autorisé à effectuer le prélèvement correspondant.

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité d'une prise en charge partielle des honoraires par son assurance de protection juridique, selon le barème établi par sa compagnie.

Il lui appartient de mettre en œuvre cette assurance et d'obtenir le remboursement de la part correspondante. Le barème de la compagnie d'assurance ne peut en aucun cas se substituer aux honoraires fixés dans la convention d'honoraires conclue avec le cabinet.

La mise en œuvre de cette garantie ne limite pas la liberté du client de choisir librement son avocat.

Le client reconnaît avoir été informé du mécanisme de l'aide juridictionnelle. S'il entend en bénéficier, il doit impérativement en informer le cabinet avant le premier rendez-vous.

Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, n'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle que dans les dossiers criminels et sans aucun critère d'automaticité.

Le client fait son affaire du dépôt d'un dossier complet de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle compétent.

Le cabinet suspend toutes ses diligences jusqu'à réception de la décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.

La SELARL DORANGES AVOCAT s'engage à mettre en œuvre ses compétences et son expérience avec prudence et diligence. Le cabinet est tenu par une obligation de moyens.

Le cabinet n'effectue ni audit comptable ou financier, ni vérification d'informations qualitatives et quantitatives relatives aux missions confiées. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des présentations ou appréciations qui se révéleraient ultérieurement inexactes.

Toute responsabilité professionnelle au titre des prestations du cabinet sera limitée au montant couvert par ses assurances, sauf meilleur accord écrit.

Les documents relatifs à la mission confiée sont tenus à disposition du client pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de ladite mission.

Toute conservation pour une durée supérieure doit faire l'objet d'une demande expresse, écrite et préalable du client, et recevoir l'accord écrit du cabinet.

Les parties s'informent mutuellement des faits et circonstances relatives à l'affaire. Tout courrier ou courriel peut être adressé au client à l'adresse postale ou électronique indiquée lors de l'ouverture du dossier.

Sauf urgence, le client contacte l'avocat uniquement du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés. L'avocat n'effectue aucune diligence durant ses congés, sauf urgence caractérisée.

Conformément à l'article 3 du RIN, à l'exception des correspondances portant la mention officielle, tous les échanges entre avocats — verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support — sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats ne peuvent être transmises au client, produites en justice ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.

Tout échange entre le client et le cabinet est couvert par le secret professionnel.

S'agissant des dossiers faisant l'objet d'une ouverture d'information judiciaire, toutes les pièces de procédure sont couvertes par le secret de l'instruction. Le client est la personne concernée par la procédure pénale, et non pas celle qui règle les honoraires.

Les parties peuvent à tout moment interrompre l'affaire confiée au cabinet, sans préjudice des frais et honoraires restant dus au jour de la résiliation, qui devront être réglés sans délai à réception de la facture.

Si la résiliation émane du client avant que son résultat ne soit connu, les honoraires de diligences demeurent acquis et sont complétés par une fraction de l'honoraire de résultat, fixée avec équité en fonction de l'état d'avancement de l'affaire et dans le respect de la convention d'honoraires conclue.

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle-Rochefort est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Conformément à l'article L.152-1 du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques agissant hors cadre professionnel) peuvent recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige relatif aux honoraires, à la responsabilité civile ou à la restitution des pièces du dossier.

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Madame Sandra WEREY
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Courrier : médiateur national CNB, 180 bd Haussmann – 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation n'est possible qu'après échec d'une tentative de résolution amiable. Elle ne s'applique ni aux demandes manifestement infondées ou abusives, ni aux différends déjà examinés par un tribunal ou un autre médiateur.