Conditions Générales d’Utilisation Application Mobile

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile DORANGES AVOCAT

L’application DORANGES AVOCAT est éditée et exploitée par DORANGES AVOCAT, société d’avocats immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 840 477 897 et dont le siège social est sis 99, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Cette application constitue notamment une interface de communication sécurisée entre les utilisateurs et la société d’avocats DORANGES AVOCAT.

Cette application, disponible sur APPSTORE et GOOGLE PLAY, permet aux utilisateurs de prendre attache avec la société d’avocats DORANGES AVOCAT de manière simplifiée.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, voici le sens qu’auront les termes employés :

  • UTILISATEUR: personne faisant usage de l’application mobile DORANGES AVOCAT qu’elle soit ou non cliente de la société d’avocats DORANGES AVOCAT.
  • SELARL DORANGES AVOCAT: désigne la société d’avocats DORANGES AVOCAT.
  • AVOCAT : désigne la SELARL DORANGES AVOCAT.
  • CLIENT : personne physique ou morale ayant un dossier déjà ouvert au sein de la SELARL DORANGES AVOCAT. L’ouverture d’un dossier implique qu’une convention d’honoraires ait été signée entre l’avocat et le client.
  • APPLICATION: désigne l’application mobile DORANGES AVOCAT qu’elle soit utilisée sur IOS ou sur ANDROID.
  • CGU: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Cadre des CGU

Article 2.1 – Application des CGU

Les CGU s’appliquent à tous les utilisateurs quelque soit le lieu où ils font usage de l’application.

Les CGU constituent un contrat conclu entre l’utilisateur et la SELARL DORANGES AVOCAT. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de ses droits afférents aux CGU ne constitue en rien une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les dispositions des CGU n’étant pas indivisibles, le fait pour l’une des dispositions d’être déclarée nulle ou invalide n’a aucune conséquence sur les autres dispositions.

Article 2.2 – Acceptation des CGU

Le téléchargement, la consultation et/ou l’utilisation de l’application de quelque manière que ce soit vaut acceptation pleine et entière des CGU.

L’utilisateur n’acceptant pas les CGU ne peut faire usage de manière directe ou indirecte de l’application.

Article 2.3 – Durée et Modification des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées à tout moment par la SELARL DORANGES AVOCAT.

L’utilisateur refusant que les nouvelles CGU régissent ses relations contractuelles avec la SELARL DORANGES AVOCAT ne pourra plus faire usage de l’application.

Article 3 – Obligation et responsabilité des parties

Article 3.1 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application. Il reconnait donc disposer des connaissances et compétences nécessaires pour utiliser l’application.

L’utilisateur s’engage à faire usage des services de l’application uniquement pour son usage personnel et/ou professionnel. Il ne peut en aucun transmettre les documents appartenant à un tiers sauf autorisation expresse de ce dernier. L’utilisateur s’engage donc à fournir à l’avocat ses justificatifs d’identité.

L’utilisateur s’engage donc à ne pas transmettre à l’avocat par le biais de l’application :

  • des documents constitutifs d’une infraction pénale ou illicites;
  • des documents portant atteinte à la vie privée d’autrui sauf s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense ;
  • des documents falsifiés ou dont le contenu aurait été falsifié sauf s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense.

L’utilisateur confirme :

  • être une personne majeure ne bénéficiant pas d’un régime de protection (tutelle ou curatelle) ;
  • être la personne visée par les documents transmis à l’avocat ;
  • ne pas avoir mandaté un autre avocat pour l’affaire pour laquelle il sollicite l’avocat.

Article 3.2 – Responsabilité de la SELARL DORANGES AVOCAT

L’avocat s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’application. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages subis par l’utilisateur en cas d’interruption, de suspension ou de mauvais fonctionnement de l’application.

L’avocat n’est pas tenu de transmettre à l’utilisateur la copie des recours effectués. Il s’engage néanmoins à fournir au client, à sa demande expresse, le contenu desdits recours.

Article 4 – Services proposés par l’application

L’application propose un certain nombre de services à la disposition des utilisateurs. La SELARL DORANGES AVOCAT est susceptible de faire évoluer les services proposés et ne saurait être tenue responsable des modifications effectuées.

  • Fiches pratiques et actualités juridiques:  les informations contenues dans les fiches pratiques et les fiches d’actualité ne constituent nullement des conseils juridiques émanant de la SELARL DORANGES AVOCAT.
  • Prise de rendez-vous: l’utilisateur peut solliciter un rendez-vous avec l’avocat par le biais de l’application. L’utilisateur est parfaitement informé que le rendez-vous ne sera confirmé que lorsqu’il aura été destinataire d’un courriel émanant de l’avocat.

Ce rendez-vous est facturé selon les conditions tarifaires précisé sur l’application à savoir : 180 euros TTC pour un rendez-vous d’une durée maximale d’une heure au cabinet de l’avocat ou 60 euros TTC pour un rendez-vous d’une durée maximale de vingt minutes par téléphone ou Skype. Le règlement devant être effectué préalablement au rendez-vous.

  • Envoi de documents: l’application permet à l’utilisateur de transmettre à l’avocat différents documents (convocation en justice, courrier, pièce d’identité, contravention, etc.).

Cette fonction a pour but de faciliter la transmission de documents à l’avocat afin que celui-ci puisse les analyser. Tout conseil juridique ou information de nature juridique ne sera transmis que lors d’un rendez-vous entre l’avocat et l’utilisateur.

Article 5 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Article 5.1 – Données personnelles de l’utilisateur

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’application. Ces droits peuvent être exercés en en faisant la demande auprès de la SELARL DORANGES AVOCAT.

Les données personnelles de l’utilisateur ne sont utilisées et conservées par la SELARL DORANGES AVOCAT que dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Aucune donnée personnelle de l’utilisateur n’est conservée si celui-ci n’entend pas confier la défense de ses intérêts à la SELARL DORANGES AVOCAT.

Article 5.2 – Conformité au RGPD

L’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prospection et animation ;
    • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
    • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
    • le recouvrement.
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

L’avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu). Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet de l’avocat, ainsi qu’à ses prestataires.

Attention : en cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, l’existence ou la référence aux garanties appropriées (clauses-types de protection des données, codes de conduite approuvés, etc.) et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@doranges-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse de l’avocat accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 5.3 – Propriété intellectuelle

La SELARL DORANGES AVOCAT est seule propriétaire de l’application et de l’ensemble de son contenu. L’utilisateur est seulement autorisé à faire un usage personnel et/ou professionnel de l’application dans les termes et conditions fixés dans les CGU.

L’utilisateur conserve toutefois la peine propriété du contenu des documents qu’il transmet à l’avocat via l’application.

L’application, son contenu et ses bases de données sont protégés par la législation française. La reproduction partielle ou intégrale de l’application est donc interdite.

Article 6 – Principes déontologiques

Les principes déontologiques de la profession d’avocat – et notamment le secret professionnel, la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client et les règles en matière de conflits d’intérêts, s’appliquent sans exception aux relations entre l’utilisateur et la SELARL DORANGES AVOCAT.

Article 6.1 – Secret professionnel

Les éléments transmis par l’utilisateur à l’avocat que ce soit par le biais de l’application ou dans le cadre d’un rendez-vous sont soumis au secret professionnel. L’avocat s’interdit donc d’en faire

Article 6.2 – Conflit d’intérêts

L’avocat s’interdit d’intervenir en cas de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

Il procède donc à une vérification de l’absence de conflit d’intérêts toutes les fois où il est sollicité par un utilisateur et sur la base des informations communiquées par ce dernier.

En présence d’un conflit d’intérêts ou d’un risque de conflit d’intérêts, l’utilisateur est informé par l’avocat de l’impossibilité pour ce dernier de traiter sa demande.

Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Article 7.1 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises dans leur intégralité au droit français.

Article 7.2. – Médiation obligatoire et juridiction compétente

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de la SELARL DORANGES AVOCAT ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui viendrait à l’opposer à la SELARL DORANGES AVOCAT que ce soit en matière d’honoraires, de responsabilité civile ou de restitution des pièces du dossier.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la SELARL DORANGES AVOCAT, le client peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

  • Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par Internet depuis son site accessible à l’adresse contact@mediation-en-seine.org soit par lettre simple à l’adresse suivante BP 408 – 92004 Nanterre Cedex.
  • Jérôme HERCÉ, médiateur de la consommation de la profession d’avocat soit depuis son site Internet (https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 22 rue de Londres -75009 PARIS, soit par courriel (mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr).

Ainsi, la médiation n’est possible qu’après échec d’une tentative de résolution amiable.

La médiation ne s’appliquant ni aux demandes manifestement infondées ou abusives, ni aux différends déjà examinés par un tribunal ou un autre médiateur.

Dernière mise à jour : 21 janvier 2019.