Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs, quel que soit le lieu où ils font usage de l'application.

Les CGU constituent un contrat conclu entre l'utilisateur et la SELARL DORANGES AVOCAT. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de ses droits afférents aux CGU ne constitue en rien une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les dispositions des CGU n'étant pas indivisibles, le fait pour l'une des dispositions d'être déclarée nulle ou invalide n'a aucune conséquence sur les autres dispositions.

L'utilisateur n'acceptant pas les CGU ne peut faire usage, de manière directe ou indirecte, de l'application.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées à tout moment par la SELARL DORANGES AVOCAT.

L'utilisateur refusant que les nouvelles CGU régissent ses relations contractuelles avec la SELARL DORANGES AVOCAT ne pourra plus faire usage de l'application.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application. Il reconnaît disposer des connaissances et compétences nécessaires pour l'utiliser.

L'utilisateur s'engage à faire usage des services de l'application uniquement pour son usage personnel et/ou professionnel. Il ne peut en aucun cas transmettre des documents appartenant à un tiers sauf autorisation expresse de ce dernier. L'utilisateur s'engage à fournir à l'avocat ses justificatifs d'identité.

L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre à l'avocat par le biais de l'application :

• des documents constitutifs d'une infraction pénale ou illicites ;
• des documents portant atteinte à la vie privée d'autrui, sauf s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense ;
• des documents falsifiés ou dont le contenu aurait été falsifié, sauf s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

L'utilisateur confirme :

• être une personne majeure ne bénéficiant pas d'un régime de protection (tutelle ou curatelle) ;
• être la personne visée par les documents transmis à l'avocat ;
• ne pas avoir mandaté un autre avocat pour l'affaire pour laquelle il sollicite l'avocat.

L'avocat s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l'application. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages subis par l'utilisateur en cas d'interruption, de suspension ou de mauvais fonctionnement de l'application.

L'avocat n'est pas tenu de transmettre à l'utilisateur la copie des recours effectués. Il s'engage néanmoins à fournir au client, à sa demande expresse, le contenu desdits recours.

Les informations contenues dans les fiches pratiques et les fiches d'actualité ne constituent nullement des conseils juridiques émanant de la SELARL DORANGES AVOCAT. Elles ont une vocation purement informative.

L'utilisateur peut solliciter un rendez-vous avec l'avocat par le biais de l'application. L'utilisateur est parfaitement informé que le rendez-vous ne sera confirmé que lorsqu'il aura été destinataire d'un courriel émanant de l'avocat.

L'application permet à l'utilisateur de transmettre à l'avocat différents documents (convocation en justice, courrier, pièce d'identité, contravention, etc.).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l'objet d'un traitement par l'application. Ces droits peuvent être exercés en en faisant la demande auprès de la SELARL DORANGES AVOCAT.

Les données personnelles de l'utilisateur ne sont utilisées et conservées par la SELARL DORANGES AVOCAT que dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Aucune donnée personnelle n'est conservée si l'utilisateur n'entend pas confier la défense de ses intérêts au cabinet.

L'avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les bases juridiques sont les suivantes :

Durées de conservation :

• Données clients : durée des relations contractuelles + 3 ans à des fins d'animation et de prospection.
• Prévention du blanchiment : 5 ans après la fin des relations.
• Comptabilité : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.
• Données prospects (sans participation aux événements) : 3 ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données. Vous disposez également d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

La SELARL DORANGES AVOCAT est seule propriétaire de l'application et de l'ensemble de son contenu. L'utilisateur est seulement autorisé à faire un usage personnel et/ou professionnel de l'application dans les termes et conditions fixés dans les CGU.

L'utilisateur conserve toutefois la pleine propriété du contenu des documents qu'il transmet à l'avocat via l'application.

L'application, son contenu et ses bases de données sont protégés par la législation française. La reproduction partielle ou intégrale de l'application est interdite.

Les éléments transmis par l'utilisateur à l'avocat — que ce soit par le biais de l'application ou dans le cadre d'un rendez-vous — sont soumis au secret professionnel. L'avocat s'interdit d'en faire usage à quelque autre fin que la défense des intérêts de son client.

L'avocat s'interdit d'intervenir en cas de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts. Il procède à une vérification systématique de l'absence de conflit d'intérêts toutes les fois où il est sollicité par un utilisateur, sur la base des informations communiquées par ce dernier.

En présence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque de conflit d'intérêts, l'utilisateur est informé par l'avocat de l'impossibilité pour ce dernier de traiter sa demande.

Les présentes CGU sont soumises dans leur intégralité au droit français.

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de la SELARL DORANGES AVOCAT ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle-Rochefort est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Conformément à l'article L.152-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui viendrait à les opposer à la SELARL DORANGES AVOCAT, que ce soit en matière d'honoraires, de responsabilité civile ou de restitution des pièces du dossier.