Avocat suspension du permis de conduire

Notre cabinet intervient partout en France – hexagone et outre-mer – pour assurer la défense de votre permis de conduire. 

La suspension du permis de conduire est une mesure qui vous interdit de conduire pendant un certain délai.

LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension du permis de conduire est avant tout une mesure administrative prise par le Préfet. La suspension administrative du permis de conduire n’est possible que si, par le biais d’un procès-verbal, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie ont constaté qu’une infraction routière avait été commise. 

L’article L.224-8 du Code de la route précise que la durée maximale de la suspension du permis de conduire est de 6 mois

Mais cette durée peut être portée à 1 an pour les infractions suivantes :

  • atteinte involontaire à la vie ;
  • atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entrainer une incapacité totale de travail ;
  • refus d’obtempérer commis dans certaines conditions ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
  • conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • refus de se soumettre aux épreuves de vérification du taux d’alcool ou de la présente de stupéfiants ;
  • délit de fuite.

 

LA SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par le Tribunal de Police ou par le Tribunal Correctionnel.

La suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée alors que votre permis de conduire a déjà fait l’objet d’une suspension administrative. Mais dans ce cas-là les deux sanctions ne se cumulent pas.

En fonction de l’infraction commise, la durée maximale de la suspension judiciaire du permis de conduire peut varier entre 3 et 5 ans.

DÉFENSE DU PERMIS DE CONDUIRE

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de permettre de récupérer votre permis de conduire :

  • recours devant le Préfet ;
  • recours devant le Ministère de l’Intérieur ;
  • saisine du Tribunal administratif ;
  • défense pénale devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.