Casier judiciaire et Fichier TAJ

LE CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire est le fichier qui recense les condamnations pénales mais également les sanctions disciplinaires et administratives.

Le casier judiciaire comporte trois bulletins.

Le bulletin numéro 1 (B1) n’est accessible que par les magistrats et par l’administration pénitentiaire. Il recense l’intégralité des condamnations pénales et des sanctions administratives et disciplinaires.

Pour autant certaines mentions du casier judiciaire sont effacées du B1 au bout d’un certain temps.

Le bulletin numéro 2 (B2) n’est accessible qu’aux employeurs ainsi qu’aux autorités publiques. C’est le bulletin dont il est le plus fréquemment demandé l’effacement. Il est également possible de demander au Tribunal Correctionnel que la condamnation ne soit pas inscrite au B2.

Le bulletin numéro 3 (B3) est celui dont vous pouvez solliciter la copie directement depuis Internet. Il s’agit du bulletin le moins complet. Il est possible de demander au Tribunal Correctionnel que la condamnation ne soit pas inscrite au B3 ou de solliciter l’effacement d’une mention du B3.

Retrouvez ici notre infographie en droit pénal sur le casier judiciaire.

 

EFFACEMENT D'UNE MENTION DU CASIER JUDICIAIRE

Vous souhaitez que l’une de vos condamnations pénales soit effacée du bulletin numéro 2 ou du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire ? 

Contactez DORANGES AVOCAT afin d’être assisté par un avocat spécialiste en droit pénal qui se chargera de saisir le procureur de la République en vue de l’effacement du bulletin numéro 2 ou du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire.

LE FICHIER DE TRAITEMENT DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES (TAJ)

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est le fichier né de la fusion des fichiers STIC et JUDEX. Il est donc commun aux services de police et de gendarmerie.

Le fichier TAJ contient des informations concernant les auteurs ou complices mais également des informations sur les victimes d’infractions.

Le fichier TAJ ne doit pas être confondue avec le casier judiciaire d’autant qu’il est possible pour une personne d’être inscrite dans ce fichier en l’absence de toute condamnation pénale.

Retrouvez ici notre infographie sur le TAJ.

Si vous souhaitez obtenir l’effacement d’une mention vous concernant dans le fichier TAJ, contactez sans hésiter votre avocat pénaliste.

LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE pour l'effacement du casier judiciaire

Votre avocat pénaliste mettra tout en oeuvre pour vous donner satisfaction afin que la mention sur votre casier judiciaire ou dans le fichier TAJ ne porte pas atteinte à vos projets professionnels.