Oui, sans aucune exception. Toute personne placée en garde à vue a le droit de demander à être assistée par un avocat dès le début et pendant toute la durée de la mesure. Ce droit est garanti par l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale. Si vous ne désignez pas d'avocat, un avocat commis d'office sera désigné par le bâtonnier. Il est fortement conseillé de contacter l'avocat de votre choix — spécialisé en droit pénal — pour bénéficier d'une défense adaptée à votre situation.

Absolument. Le droit au silence est un droit fondamental, garanti par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Vous devez en être informé lors de la notification de vos droits. Exercer ce droit ne peut pas être interprété comme un aveu de culpabilité. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de parler ou non au regard des faits reprochés et des éléments du dossier — une décision stratégique qui peut avoir des conséquences déterminantes.

Non, l'avocat n'a pas accès à l'intégralité du dossier pénal durant la garde à vue. Il peut néanmoins consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical s'il existe, et les procès-verbaux d'audition qui ont déjà été dressés. C'est précisément pour cette raison que l'expertise d'un avocat pénaliste est indispensable : il sait analyser ces pièces, formuler les bonnes questions, et préparer la défense sans avoir accès au dossier complet.

La durée initiale est de 24 heures pour les majeurs. Elle peut être prolongée une fois de 24 heures supplémentaires par le procureur de la République, portant la durée totale à 48 heures. Pour certaines infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, extorsion en bande organisée…), la durée peut atteindre 96 heures. En matière de terrorisme, elle peut exceptionnellement aller jusqu'à 144 heures, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à alimenter le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) constitue en lui-même une infraction pénale (art. 706-56 C.P.P.), punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En revanche, votre avocat pourra analyser les conditions de ce prélèvement pour vérifier s'il a été effectué dans le respect des règles légales et, le cas échéant, soulever une nullité de procédure.

Oui, sous certaines conditions. Les nullités de procédure en garde à vue sont nombreuses et peuvent viser : le défaut de notification régulière des droits, l'irrégularité dans la désignation de l'avocat, le non-respect du délai de carence avant la première audition, les conditions de la prolongation, ou encore les règles encadrant les auditions filmées. Maître DORANGES est rompu à l'identification et à la soulèvement de ces nullités, qui peuvent conduire à l'annulation des actes irréguliers et, parfois, de l'ensemble de la procédure.

Oui, mais dans des conditions strictement encadrées par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). La garde à vue d'un mineur n'est possible qu'à partir de 13 ans et sous des conditions plus restrictives qu'en droit commun. Les représentants légaux doivent impérativement être avertis. Un avocat doit intervenir dès le début de la mesure. Les durées de garde à vue sont réduites pour les mineurs de 13 à 16 ans. L'intervention d'un avocat spécialisé est encore plus cruciale que pour un majeur.