Questions fréquentes sur l'audition libre

Qu'est-ce qu'une audition libre exactement ?
L'audition libre est une procédure par laquelle les forces de l'ordre entendent une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. Elle est encadrée par l'article 61-1 du Code de procédure pénale. La personne convoquée n'est pas privée de sa liberté et peut quitter les locaux à tout moment. Elle bénéficie du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat.
Ai-je l'obligation de me rendre à une convocation en audition libre ?
En principe, la convocation en audition libre n'est pas coercitive : vous n'êtes pas obligé de vous y rendre. Cependant, refuser de répondre à une convocation peut conduire les enquêteurs à demander au procureur de la République l'autorisation de procéder à une audition sous contrainte, voire à un placement en garde à vue. Il est donc fortement conseillé de consulter un avocat pénaliste avant de prendre toute décision.
L'avocat peut-il accéder au dossier lors d'une audition libre ?
Non. Contrairement à la garde à vue, l'avocat n'a pas accès au dossier de procédure lors d'une audition libre. Il ne peut pas consulter les pièces de l'enquête, les éléments à charge ou à décharge. Pour autant, sa présence est indispensable : il peut s'entretenir confidentiellement avec vous avant l'audition, vous conseiller sur l'opportunité de parler ou de garder le silence, et formuler des observations à l'issue.
Est-il vrai que je peux garder le silence lors d'une audition libre ?
Absolument. Le droit au silence est un droit fondamental, garanti par l'article 61-1 du Code de procédure pénale et par la Convention européenne des droits de l'homme. Vous pouvez choisir de ne répondre à aucune question, de répondre à certaines questions seulement, ou encore de faire des déclarations spontanées. L'exercice de ce droit ne peut jamais être retenu contre vous. Maître DORANGES vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée à votre situation spécifique.
Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?
La différence fondamentale réside dans la liberté de mouvement : en audition libre, vous n'êtes pas privé de liberté et pouvez partir à tout moment. La garde à vue implique une contrainte pouvant aller de 24 à 48 heures (voire plus en matière de criminalité organisée ou terrorisme). Les droits de l'avocat sont également plus étendus en garde à vue, notamment en termes d'accès au dossier. Par ailleurs, si les deux procédures vous garantissent le droit au silence, l'audition libre peut à tout moment se transformer en garde à vue.
Combien coûte l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre ?
Les honoraires de Maître DORANGES pour une mission d'assistance en audition libre vous sont communiqués de manière transparente avant toute intervention, dans le cadre d'une convention d'honoraires détaillant précisément les diligences et leur montant. Le coût varie selon la nature des faits reprochés, la localisation de l'audition et les éventuels déplacements nécessaires. Pour obtenir une information personnalisée, prenez rendez-vous ou appelez le 06 67 57 53 33.
Maître DORANGES intervient-il en dehors de La Rochelle ?
Oui. Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient sur toute la France métropolitaine (Bordeaux, Poitiers, Saintes, Niort, Rochefort, Paris…) ainsi qu'en Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy). La mobilité de Maître DORANGES est totale : il se déplace dans les commissariats et brigades de gendarmerie partout où vous en avez besoin.