Avocat droit pénal de l’environnement
Droit pénal des affaires — Environnement
Avocat droit pénal
de l'environnement
Entreprise ou particulier poursuivi pour pollution, infraction à la réglementation ICPE, dépôt illégal de déchets, atteinte aux espèces protégées ou délit de mise en danger de l'environnement ? Maître Grégory DORANGES, avocat pénaliste spécialiste certifié, assure votre défense devant tous les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, y compris le Tribunal Judiciaire de La Rochelle.
Conformément à l'article 706-2-3 du Code de procédure pénale (loi du 24 décembre 2020), le Tribunal Judiciaire de La Rochelle est la seule et unique juridiction compétente pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions environnementales dans le ressort de la Cour d'appel de Poitiers. Le cabinet DORANGES AVOCAT est idéalement positionné pour défendre les dossiers relevant de ce pôle spécialisé.
La branche répressive
Qu'est-ce que le droit pénal de l'environnement ?
Le droit pénal de l'environnement est la branche répressive du droit de l'environnement. Il regroupe l'ensemble des infractions pénales qui sanctionnent les atteintes portées aux milieux naturels — eau, air, sol, biodiversité, habitats — ainsi que les manquements aux obligations réglementaires imposées aux entreprises et aux particuliers en matière de protection de l'environnement.
Ces infractions sont principalement codifiées dans le Code de l'environnement, mais également dans le Code rural et de la pêche maritime, le Code minier, le Code de la santé publique et diverses réglementations sectorielles. La matière est en constante évolution, avec une tendance au renforcement des sanctions et à la création de nouvelles incriminations, notamment depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Tant les personnes physiques — dirigeants, responsables d'exploitation, particuliers — que les personnes morales — sociétés, associations, collectivités territoriales — peuvent engager leur responsabilité pénale. Les amendes des personnes morales peuvent atteindre cinq fois celles prévues pour les personnes physiques (art. 131-38 CP).
De nombreuses entreprises ignorent l'étendue de leur exposition pénale en matière environnementale — notamment en matière d'ICPE, de gestion des déchets ou de rejets dans les eaux superficielles. Un simple manquement à une prescription préfectorale peut suffire à constituer une infraction, sans que l'existence d'un dommage réel à l'environnement soit nécessaire.
La procédure applicable
Comment se déclenche la responsabilité pénale environnementale ?
La procédure pénale environnementale peut être déclenchée de plusieurs façons : contrôle d'un inspecteur de l'environnement ou d'un inspecteur des installations classées (DREAL/DRIEAT), signalement d'une association de protection de l'environnement, plainte d'un particulier victime de pollution, rapport d'un service de police ou de gendarmerie, ou encore initiative du procureur de la République.
Le procès-verbal de l'inspecteur de l'environnement
Les inspecteurs de l'environnement disposent de pouvoirs étendus (art. L. 172-1 et s. C. env.) : accès aux installations, prélèvements d'échantillons, consultation de documents. Ils dressent des procès-verbaux transmis au parquet ou à l'autorité administrative.
Audition libre ou garde à vue
Le dirigeant ou responsable mis en cause peut être convoqué en audition libre ou placé en garde à vue. Maître DORANGES assiste son client dès ce stade et prépare les positions à adopter lors des auditions.
Instruction judiciaire éventuelle
Dans les dossiers complexes (pollution grave, accidents industriels, infractions en concours), une information judiciaire peut être ouverte devant le pôle régional spécialisé. L'avocat accède au dossier et peut demander des actes d'instruction complémentaires.
Audience devant le pôle régional spécialisé
Depuis 2021, les 37 pôles régionaux spécialisés exercent une compétence exclusive pour les infractions environnementales les plus complexes dans leur ressort. Maître DORANGES intervient devant tous ces pôles en France.
Les infractions principales
Quelles infractions relèvent du droit pénal de l'environnement ?
Le droit pénal de l'environnement couvre un spectre très large d'infractions. Voici les principales catégories, avec leurs fondements légaux et les peines encourues.
Délit de mise en danger de l'environnement
Créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le délit de mise en danger de l'environnement (art. L. 173-2 Code de l'environnement) sanctionne le fait d'exposer directement l'environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Cette infraction de risque permet de poursuivre avant même que l'atteinte effective soit constatée, dès lors qu'un risque grave et immédiat peut être établi. Elle marque un tournant dans l'approche répressive du droit pénal de l'environnement français.
Pollution des eaux — Rejet de substances nocives
Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou de mer toute substance susceptible d'en altérer la qualité pour les usages auxquels ces eaux sont destinées ou de nuire à la faune ou la flore aquatiques. Cette infraction couvre aussi bien les rejets industriels que les déversements accidentels non signalés, les épandages agricoles non conformes et les pollutions domestiques massives.
Infractions à la réglementation ICPE
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préfectorale. Les infractions consistent notamment à exploiter sans autorisation, à ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral, à ne pas déférer à une mise en demeure, ou à faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de l'environnement (DREAL).
Infractions relatives aux déchets — Dépôt illégal
Les infractions à la réglementation sur les déchets sont parmi les plus fréquentes en droit pénal de l'environnement. Elles visent notamment le dépôt illégal de déchets en dehors des installations autorisées, l'élimination non conforme de déchets dangereux, le brûlage illégal de déchets et l'absence de bordereau de suivi des déchets dangereux.
Pollution maritime par hydrocarbures
La pollution maritime par des produits pétroliers ou des substances nocives répond à une réglementation issue de la Convention MARPOL, transposée en droit interne. Le rejet volontaire ou résultant d'une négligence, d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures par tout navire dans les eaux maritimes est pénalement sanctionné. Les dossiers de pollution maritime relèvent souvent de la compétence du pôle de Brest ou de Marseille selon le ressort.
Atteintes aux espèces et habitats protégés
L'atteinte à la conservation d'espèces animales ou végétales non domestiques protégées (destruction, capture, détention, transport, commerce illicite) et l'atteinte à la conservation des habitats naturels protégés constituent des infractions sévèrement punies. Le trafic d'espèces sauvages est l'une des criminalités organisées à plus forte croissance au niveau international.
Dissémination volontaire d'OGM
La dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés sans autorisation administrative préalable, ou en violation des conditions fixées par cette autorisation, constitue une infraction pénale. La destruction de cultures ou d'essais d'OGM, lorsqu'elle est commise par des tiers, peut aussi constituer une infraction.
Chasse par moyens prohibés, pêche illicite et défrichement
Le délit de chasse par moyens prohibés (pièges, poisons, collets), la pêche en eau douce hors des conditions légales (électropêche, dynamitage), et le délit de défrichement — défrichement de forêts sans autorisation dans les zones où celle-ci est requise (art. L. 341-1 et s. Code forestier) — constituent des infractions fréquemment rencontrées en milieu rural et littoral.
Synthèse des sanctions
Peines maximales en droit pénal de l'environnement
| Infraction | Emp. max. | Amende max. (pers. physique) | Amende max. (pers. morale) | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Mise en danger de l'environnement | 2 ans | 100 000 € | 500 000 € | Art. L. 173-2 C. env. (loi 2021) |
| Pollution des eaux (simple) | 2 ans | 75 000 € | 375 000 € | Art. L. 216-6 C. env. |
| Pollution des eaux aggravée | 10 ans | 4 500 000 € | 22 500 000 € | Art. L. 216-6 C. env. aggravé |
| Infractions ICPE | 2 ans | 75 000 € | 375 000 € | Art. L. 173-1 C. env. |
| Déchets dangereux | 5 ans | 150 000 € | 750 000 € | Art. L. 541-46 C. env. |
| Espèces protégées | 3 ans | 150 000 € | 750 000 € | Art. L. 415-3 C. env. |
| Espèces protégées aggravé (bande org.) | 5 ans | 375 000 € | 1 875 000 € | Art. L. 415-3 C. env. aggravé |
| Pollution maritime (rejet volontaire) | 10 ans | 15 000 000 € | 75 000 000 € | Art. L. 218-22 C. env. |
| Dissémination OGM sans autorisation | 2 ans | 150 000 € | 750 000 € | Art. L. 535-6 C. env. |
Les juridictions spécialisées
Les 37 pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
Depuis la loi du 24 décembre 2020 et l'ordonnance du 26 janvier 2021, codifiées à l'article 706-2-3 du Code de procédure pénale, 37 tribunaux judiciaires exercent une compétence exclusive pour les affaires environnementales les plus complexes dans leur ressort de cour d'appel.
Le Tribunal Judiciaire de La Rochelle est le pôle régional spécialisé désigné pour le ressort de la Cour d'appel de Poitiers. Il est, dans ce ressort, la seule et unique juridiction compétente pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires d'atteintes à l'environnement relevant de sa compétence spécialisée. Les affaires peuvent lui être renvoyées depuis les tribunaux de Niort, Saintes, Poitiers, Angoulême et Périgueux selon les critères de complexité définis par l'article 706-2-3 CPP.
Les 37 pôles couvrent l'ensemble du territoire national, y compris les ressorts d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Reims, Riom, Rouen, Toulouse et Versailles.
La stratégie de défense
Comment défendre une mise en cause pour infraction environnementale ?
La défense en droit pénal de l'environnement est technique, à l'intersection du droit pénal, du droit administratif et des sciences naturelles. Elle requiert une maîtrise des régimes d'autorisation, des obligations réglementaires et des données techniques propres à chaque secteur d'activité.
- Régularité des actes d'investigation — les inspecteurs de l'environnement doivent agir dans le respect des procédures légales. Toute irrégularité dans leurs constats, leurs prélèvements ou leurs procès-verbaux peut être invoquée en nullité.
- Régularité administrative préalable — l'infraction suppose souvent l'existence préalable d'une obligation légale ou réglementaire régulière (arrêté préfectoral valide, mise en demeure correctement notifiée). L'avocat vérifie la légalité des actes administratifs fondant les poursuites.
- Éléments constitutifs — absence d'élément intentionnel, force majeure, fait du tiers, absence de lien de causalité entre l'agissement reproché et le dommage constaté.
- Prescription — délai de 6 ans pour les délits, mais les infractions continues ou dissimulées peuvent allonger le délai. L'avocat analyse le point de départ de la prescription pour chaque fait reproché.
- Délégation de pouvoirs — le dirigeant peut avoir délégué sa responsabilité à un responsable HSE ou à un directeur de site disposant des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires.
- Remise en état volontaire — les mesures de réparation et de remise en état entreprises volontairement sont prises en compte favorablement par le juge lors de la détermination de la peine.
Les alternatives et mesures
Alternatives aux poursuites et procédures spécifiques
Référé pénal environnemental
Procédure d'urgence permettant d'ordonner la cessation immédiate d'une activité polluante ou la mise en place de mesures conservatoires, avant toute décision au fond (art. L. 216-13 et L. 514-13 C. env.). L'avocat peut intervenir pour en contester le bien-fondé.
Transaction pénale
Alternative aux poursuites permettant à l'administration (inspecteur de l'environnement) de proposer, avant la mise en mouvement de l'action publique, le paiement d'une amende transactionnelle et des mesures de remise en état. L'avocat en négocie les conditions.
Mesure de remise en état
La remise en état du site pollué ou dégradé, entreprise spontanément, est un facteur atténuant lors de la détermination de la peine. Le tribunal peut également l'ordonner à titre de peine complémentaire (art. L. 173-8 C. env.).
La loi du 24 décembre 2020 a étendu la CJIP aux personnes morales mises en cause pour des infractions environnementales. Elle permet à une société de conclure un accord avec le parquet prévoyant le versement d'une amende d'intérêt public et la mise en place de mesures de réparation et de prévention, sans jugement ni condamnation publique. En savoir plus sur la CJIP →
Titulaire de la mention de spécialisation en droit pénal délivrée par le Conseil National des Barreaux, Maître Grégory DORANGES intervient en droit pénal de l'environnement à tous les stades de la procédure : enquête, instruction, audience devant les pôles régionaux spécialisés et appel. Son cabinet, situé à La Rochelle, est idéalement positionné au sein même du ressort du pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement de La Rochelle, compétent pour l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Poitiers. Le cabinet intervient également devant tous les autres pôles spécialisés en France et en Outre-mer. Cabinets à La Rochelle (128 bd Émile Delmas) et à Rochefort (56 rue Denfert Rochereau).
Questions fréquentes
Droit pénal de l'environnement — vos questions, nos réponses
Les infractions environnementales soulèvent des questions spécifiques, mêlant droit pénal, droit administratif et réglementations techniques. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Pour une analyse de votre situation spécifique, contactez le cabinet DORANGES AVOCAT.
Zones d'intervention
Avocat droit pénal de l'environnement devant tous les pôles spécialisés
Implanté à La Rochelle — siège du pôle régional spécialisé pour le ressort de la Cour d'appel de Poitiers — le cabinet DORANGES AVOCAT intervient également devant tous les autres pôles régionaux en France.
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