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Avocat médiation pénale
LA MÉDIATION PÉNALE
La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le procureur de la République s’il estime que cette mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION PÉNALE
À l’issue d’une audition libre ou d’une garde à vue vous recevrez une convocation en justice en vue d’une médiation pénale.
L’audience de médiation pénale, qui n’est pas publique, se déroule entre l’auteur des faits et la victime. Chaque partie peut être assistée d’un avocat.
À l’issue de l’audience de médiation pénale, il sera dressé un procès-verbal signé par le médiateur et par les parties.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION PÉNALE
Bien que la médiation pénale soit une mesure alternative aux poursuites, il convient de ne pas négliger cette procédure.
Il est donc fortement recommandé d’être assisté d’un avocat pénaliste. Ce dernier aura accès au dossier de la procédure et pourra ainsi prendre connaissance de tous les éléments qui seront portés à la connaissance du médiateur du procureur de la République.
Votre avocat pénaliste vous expliquera le déroulement de l’audience et établira une stratégie de défense.
Il présentera également ses observations devant le médiateur du procureur de la République afin que vous intérêts soient bien pris en compte.
LES SUITES DE LA MÉDIATION PÉNALE
Deux options sont envisageables à l’issue de l’audience de médiation pénale :
- la mesure décidée dans le cadre de la médiation pénale est exécutée par l’auteur des faits : l’action publique est alors éteinte par le procureur de la République ;
- la mesure décidée dans le cadre de la médiation pénale n’est pas exécutée par l’auteur des faits : le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage de poursuites.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.