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Avocat conduite sans permis
Notre cabinet intervient partout en France afin d’assurer devant le tribunal correctionnel la défense pénale des personnes poursuivies pour conduite sans permis ou pour des infractions voisines.
LA CONDUITE SANS PERMIS
La conduite sans permis peut renvoyer à différentes situations n’ayant pas les mêmes conséquences judiciaires.
- la conduite d’un véhicule sans être en mesure de présenter son permis de conduire
Dans cette hypothèse, vous êtes bien titulaire du permis de conduire vous permettant de conduire le véhicule concerné mais vous ne l’avez pas en votre possession.
Il s’agit là d’une contravention punie d’une peine d’amende de 38 euros.
En principe, vous disposerez d’un délai de cinq jours pour présenter votre permis de conduire auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.
- la conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire adéquat
Dans cette hypothèse, vous conduisez un véhicule sans être titulaire du permis de conduire adéquat. Autrement dit, vous n’êtes pas autorisé à conduire le véhicule concerné.
Il s’agit d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Vous encourez également des peines complémentaires et notamment la confiscation de votre véhicule.
- la conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
Dans cette hypothèse, vous êtes en possession d’un faux permis de conduire ou d’un permis de conduire falsifié.
Il s’agit d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Vous encourez également des peines complémentaires et notamment la confiscation de votre véhicule.
LES AUTRES INFRACTIONS VOISINES
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire qui a été retenu, suspendu, invalidé ou annulé ?
Le fait de conduire un véhicule nécessitant votre permis de conduire malgré la sanction prononcée à votre encontre constitue une infraction pénale.
Il s’agit en effet d’un délit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende outre la confiscation obligatoire de votre véhicule.
DÉFENSE PÉNALE
Notre cabinet vous assure une défense pénale optimale à tous les stades de la procédure pénale :
- en audition libre ou en garde à vue ;
- en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- en cas de comparution immédiate ;
- en audience correctionnelle.
Nous pouvons également défendre votre permis de conduire lorsque celui-ci fait l’objet d’une suspension administrative. Nous exerçons alors un recours contre l’arrêté préfectoral qui a ordonné la suspension de votre permis de conduire.