La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est souvent qualifiée de procédure de plaider-coupable à la française.
Elle est mise en oeuvre par le procureur de la République lorsque la personne mise en cause a reconnu les infractions qui lui sont reprochées.
Elle se déroule en deux étapes :
- première étape devant le procureur de la République qui proposera une ou plusieurs peines que le prévenu, assisté obligatoirement de son avocat, pourra accepter ou refuser ;
- seconde étape devant le Président du Tribunal Correctionnel qui homologuera ou non la proposition de peines.
Si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur de la République ou si le Président du Tribunal Correctionnel refuse d’homologuer la peine proposée, la procédure de plaider-coupable s’achève. Il sera alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel selon la procédure ordinaire
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