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Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
AVOCAT DÉFENSE PÉNALE EN CAS DE PLAIDER-COUPABLE
Votre avocat pénaliste vous conseille et assure votre défense en cas de convocation dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
En tant qu’avocat spécialiste en droit pénal, Grégory DORANGES maitrise parfaitement les rouages de la procédure de plaider-coupable.
Retrouvez ici notre infographie relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE PLAIDER-COUPABLE
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est souvent qualifiée de procédure de plaider-coupable à la française.
Elle est mise en oeuvre par le procureur de la République lorsque la personne mise en cause a reconnu les infractions qui lui sont reprochées.
Elle se déroule en deux étapes :
- première étape devant le procureur de la République qui proposera une ou plusieurs peines que le prévenu, assisté obligatoirement de son avocat, pourra accepter ou refuser ;
- seconde étape devant le Président du Tribunal Correctionnel qui homologuera ou non la proposition de peines.
Si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur de la République ou si le Président du Tribunal Correctionnel refuse d’homologuer la peine proposée, la procédure de plaider-coupable s’achève. Il sera alors convoqué devant le Tribunal Correctionnel selon la procédure ordinaire
Afin que vos intérêts soient parfaitement sauvegardés dans, il est indispensable de faire appel à un avocat pénaliste maitrisant parfaitement la procédure pénale.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN CAS DE PLAIDER-COUPABLE
Le prévenu doit obligatoirement être assisté d’un avocat dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’avocat pénaliste analysera les éléments de la procédure et pourra ainsi s’assurer de la régularité de la procédure.
L’avocat pénaliste fera valoir des arguments pertinents afin que la peine proposée par le procureur de la République soit adaptée à votre situation.
Il mettra également tout en oeuvre pour que cette peine soit homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel.
POURQUOI NOUS CONFIER VOTRE DÉFENSE ?
- Une défense pénale de qualité : votre défense est assurée par une équipe d’avocats pénalistes compétents et dévoués. Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, est réputé pour la pertinence de ses interventions à tous les stades de la procédure pénale.
- Une défense pénale sur-mesure : nous adaptons notre stratégie de défense à votre situation et aux faits qui vous sont reprochés.
- Des honoraires clairs et précis : avant de débuter nos diligences nous vous transmettons une convention d’honoraires précisant le montant de nos honoraires et frais.