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Avocat fraude fiscale
LA FRAUDE FISCALE
La fraude fiscale est un délit qui consiste en la soustraction frauduleuse à la législation fiscale de tout ou partie de l’assiette de l’impôt. Il peut ainsi s’agir :
- d’avoir omis de faire sa déclaration d’impôt dans les délais prescrits ;
- d’avoir dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt ,
- d’avoir organisé son insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement de l’impôt.
LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE
Avant que des poursuites pénales ne soient engagées à votre encontre pour des faits de fraude fiscale, l’administration fiscale doit obtenir l’avis de la commission des infractions fiscales (CIF).
Si la CIF émet un avis favorable alors l’administration déposera plainte entre les mains du procureur de la République qui diligentera une enquête pénale à votre encontre.
Vous serez alors entendu par les fonctionnaire de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue avant d’être éventuellement mis en examen par le juge d’instruction.
À l’issue de l’instruction, vous serez probablement renvoyé devant le tribunal correctionnel.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE
Au regard du risque pénal encouru en cas de fraude fiscale, il est indispensable de recourir à l’expertise d’un avocat pénaliste.
L’avocat pénaliste interviendra à tous les stades de la procédure pénale. En outre, il pourra rédiger des observations à l’attention de la CIF afin d’éviter qu’elle ne rende un avis favorable.
L’avocat pénaliste vous accompagnera également dans le cadre de votre mise en examen et veillera à ce que le contrôle judiciaire éventuellement prononcé à votre encontre soit conforme à vos intérêts.
Votre avocat pénaliste vous préparera également à l’audience correctionnelle.