Si les faits qui vous sont reprochés ont abouti, sur des droits excédant 100.000 euros, à l’application de pénalités fiscales égales à 100%, 80% ou 40% (en fonction des faits), l’administration fiscale devra obligatoirement les dénoncer au procureur de la République.
C’est le procureur de la République qui appréciera la suite à donner aux faits qui lui ont été dénoncés.
Vous pourrez ainsi être :
Dans les autres situations, l’administration fiscale appréciera seule les suites à donner aux faits qui lui sont dénoncés.
L’administration fiscale doit néanmoins recueillir l’avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) pour pouvoir déposer plainte entre les mains du procureur de la République.
Le procureur de la République pourra alors diligenter une enquête pénale à votre encontre.
Vous serez alors entendu par les fonctionnaire de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue avant d’être éventuellement mis en examen par le juge d’instruction.
À l’issue de l’instruction, vous serez probablement renvoyé devant le tribunal correctionnel.