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Avocat fraude fiscale
LA FRAUDE FISCALE
La fraude fiscale est un délit qui consiste en la soustraction frauduleuse à la législation fiscale de tout ou partie de l’assiette de l’impôt. Il peut ainsi s’agir :
- d’avoir volontairement omis de faire sa déclaration d’impôt dans les délais prescrits ;
- d’avoir volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt ,
- d’avoir organisé son insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement de l’impôt.
LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE
Si les faits qui vous sont reprochés ont abouti, sur des droits excédant 100.000 euros, à l’application de pénalités fiscales égales à 100%, 80% ou 40% (en fonction des faits), l’administration fiscale devra obligatoirement les dénoncer au procureur de la République.
C’est le procureur de la République qui appréciera la suite à donner aux faits qui lui ont été dénoncés.
Vous pourrez ainsi être :
- entendu en audition libre ;
- placé en garde à vue ;
- convoqué devant le Tribunal correctionnel pour être jugé soit selon la procédure ordinaire soit selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- mis en examen par un juge d’instruction.
Dans les autres situations, l’administration fiscale appréciera seule les suites à donner aux faits qui lui sont dénoncés.
L’administration fiscale doit néanmoins recueillir l’avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) pour pouvoir déposer plainte entre les mains du procureur de la République.
Le procureur de la République pourra alors diligenter une enquête pénale à votre encontre.
Vous serez alors entendu par les fonctionnaire de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue avant d’être éventuellement mis en examen par le juge d’instruction.
À l’issue de l’instruction, vous serez probablement renvoyé devant le tribunal correctionnel.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE
Au regard du risque pénal encouru en cas de fraude fiscale, il est indispensable de recourir à l’expertise d’un avocat pénaliste.
Les spécificités et les enjeux de la procédure pénale impliquent de ne pas s’appuyer uniquement sur les compétences d’un avocat d’affaires mais bel et bien sur l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.
Notre cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale. En outre, nous rédigeons des observations à l’attention de la CIF afin d’éviter qu’elle ne rende un avis favorable.
Votre avocat pénaliste vous accompagnera également dans le cadre de votre mise en examen et veillera à ce que le contrôle judiciaire éventuellement prononcé à votre encontre soit conforme à vos intérêts.
Votre avocat pénaliste vous préparera également à l’audience correctionnelle.
