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Avocat ordonnance pénale
AVOCAT DÉFENSE PÉNALE EN CAS D'ORDONNANCE PÉNALE
Votre avocat pénaliste vous conseille et assure votre défense en matière d’ordonnance pénale.
Grégory DORANGES est avocat titulaire du certificat de spécialisation en Droit Pénal. Il connait donc bien les rouages de la procédure d’ordonnance pénale.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE L'ORDONNANCE PÉNALE
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée décidée par le procureur de la République.
Le procureur de la République transmet alors le dossier de la procédure au Président du Tribunal de Police ou au Président du Tribunal Correctionnel qui rend alors sa décision sans qu’il n’y ait eu d’audience.
La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale n’est applicable ni à l’égard des mineurs, ni à l’égard des personnes se trouvant en état de récidive légale.
Lorsqu’elle est rendue par le Tribunal de Police l’ordonnancé pénale n’a pas à être motivée alors qu’elle doit l’être lorsqu’elle est prononcée par le Tribunal Correctionnel.
La décision rendue par le Tribunal – c’est-à-dire l’ordonnance pénale – est portée à la connaissance du procureur de la République qui dispose alors d’un délai de dix jours pour former opposition.
En l’absence d’opposition formé par le procureur de la République dans ce délai, l’ordonnance pénale est notifiée au prévenu.
Dans la mesure où la décision est rendue sans débat, il est indispensable de faire appel à un avocat pénaliste aguerri.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN CAS D'ORDONNANCE PÉNALE
L’avocat pénaliste pourra vous conseiller sur l’opportunité de contester l’ordonnance pénale.
Il est donc essentiel de contacter notre cabinet dès que vous avez reçu l’ordonnance pénale.
Si vous faites opposition contre l’ordonnance pénale, l’avocat aura accès au dossier de la procédure et pourra ainsi prendre connaissance de tous les éléments qui seront portés à la connaissance du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel.
LES RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PÉNALE
L’ordonnance pénale peut vous être notifiée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit au Tribunal par le procureur de la République ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée.
Vous pouvez contester l’ordonnance pénale en formant opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Le délai pour former opposition est de :
- 30 jours pour les ordonnances pénales contraventionnelles ;
- 45 jours pour les ordonnances pénales délictuelles.
Attention, à défaut d’avoir formé opposition dans les délais prévus, l’ordonnance pénale deviendra définitive et il ne sera désormais plus possible de contester la sanction prononcée.
Votre avocat pénaliste défendra efficacement vos intérêts lors de l’audience qui se dérouler devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal Correctionnel.