Avocat ordonnance pénale
Délai impératif : vous disposez de 30 à 45 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition. Passé ce délai, la condamnation devient définitive. Contactez notre cabinet sans attendre.
Avocat ordonnance pénale
— opposition & défense
Vous avez reçu une ordonnance pénale sans avoir pu vous défendre. Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, analyse votre dossier et vous accompagne dans la procédure d'opposition.
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée, prévue aux articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, par laquelle le procureur de la République décide de transmettre directement le dossier au président du Tribunal de Police ou au président du Tribunal Correctionnel.
La singularité de cette procédure tient à ce que le juge rend sa décision sans tenir d'audience et sans vous entendre. Vous n'avez pas eu la possibilité de présenter vos explications, vos arguments, ni vos preuves. La condamnation — amende, suspension de permis, voire peine complémentaire — est prononcée sur la seule base du dossier transmis par le parquet.
L'ordonnance pénale délictuelle, rendue par le Tribunal Correctionnel, doit être motivée. En revanche, celle rendue par le Tribunal de Police pour des contraventions n'est pas soumise à cette exigence de motivation.
Une fois rendue, la décision est portée à la connaissance du procureur de la République qui dispose de dix jours pour former opposition. En l'absence d'opposition du parquet, l'ordonnance vous est alors notifiée.
Quelles infractions sont concernées ?
La procédure d'ordonnance pénale ne s'applique qu'à une liste limitée d'infractions. Elle peut être retenue pour certains délits correctionnels et pour des contraventions.
Ordonnance pénale délictuelle
Le recours à la procédure simplifiée est possible pour un nombre croissant de délits : conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, défaut d'assurance, excès de vitesse, usage de stupéfiants, vol simple, recel simple, et certains délits routiers, entre autres.
Ordonnance pénale contraventionnelle
Pour les contraventions des quatre premières classes et une grande partie de celles de la cinquième classe, l'ordonnance pénale est la procédure de droit commun devant le Tribunal de Police.
Cas d'exclusion absolue
La procédure simplifiée est inapplicable aux mineurs et aux personnes se trouvant en état de récidive légale. Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations et avez néanmoins reçu une ordonnance pénale, votre avocat pourra soulever une irrégularité de la procédure.
Comment l'ordonnance vous est-elle notifiée ?
La notification de l'ordonnance pénale est un acte essentiel : c'est à compter de cette date que court le délai pour former opposition.
Lettre recommandée avec avis de réception
C'est le mode le plus fréquent. L'ordonnance est adressée à votre domicile par voie postale. Le délai d'opposition court à compter de la première présentation du pli, même si vous ne le retirez pas.
Remise en main propre au tribunal
Le procureur de la République ou un délégué du procureur peut vous notifier l'ordonnance directement au sein du tribunal.
Par une personne habilitée
La notification peut être effectuée par l'intermédiaire d'une personne habilitée, comme le délégué du procureur agréé.
Vérification de la date de notification
La date de notification détermine le point de départ du délai d'opposition. Il est crucial de l'identifier précisément avec votre avocat pour éviter toute forclusion.
Les délais pour faire opposition
Le délai pour former opposition à une ordonnance pénale est strictement encadré par la loi. Il varie selon la nature de l'infraction.
Attention — forclusion : à défaut d'opposition formée dans le délai légal, l'ordonnance pénale devient définitive et irrévocable. La sanction prononcée — amende, suspension du permis de conduire, inscription au casier judiciaire — ne pourra plus être contestée par aucune voie de recours ordinaire. Ne tardez pas à consulter.
Pourquoi consulter un avocat pénaliste ?
La procédure d'ordonnance pénale vous prive du droit de vous exprimer avant la condamnation. C'est précisément parce que vous n'avez pas pu être entendu que l'opposition représente votre seule chance de faire valoir votre défense.
Analyse de l'opportunité d'opposition
Votre avocat évalue si une opposition est pertinente au regard des faits, des preuves disponibles et des risques juridiques d'un renvoi devant le tribunal.
Accès au dossier complet
En cas d'opposition, votre avocat a accès à l'intégralité de la procédure : procès-verbaux, rapports, expertises. Aucun élément ne lui est dissimulé.
Détection des irrégularités
Votre avocat vérifie la régularité de la procédure : recevabilité de l'ordonnance, respect des conditions légales, validité de la notification.
Plaidoirie à l'audience
L'opposition provoque une audience devant le tribunal. Votre avocat vous représente et plaide votre défense pour obtenir la relaxe ou une peine atténuée.
Protection du casier judiciaire
Une opposition réussie peut vous éviter une inscription au casier judiciaire — enjeu majeur sur le plan professionnel et personnel.
Défense du permis de conduire
Lorsque l'ordonnance prononce une suspension du permis, une opposition correctement conduite peut permettre d'en limiter ou d'en éviter les effets.
Maître Grégory DORANGES
Titulaire du certificat de spécialisation en Droit Pénal, Maître DORANGES maîtrise parfaitement les mécanismes de la procédure d'ordonnance pénale. Intervenant devant les juridictions de La Rochelle, Rochefort, Saintes, Niort, Bordeaux et Poitiers, il assure votre défense avec rigueur et détermination, que ce soit pour contester la procédure ou vous représenter à l'audience.
Questions fréquentes
Vous avez reçu une ordonnance pénale ?
Ne laissez pas expirer votre délai d'opposition. Maître Grégory DORANGES analyse votre dossier et vous conseille sur la meilleure stratégie de défense.
📅 Prendre rendez-vous en lignePourquoi nous
confier votre défense ?
Spécialiste certifié en droit pénal, Maître Grégory DORANGES intervient en France entière pour défendre particuliers et dirigeants dans les procédures pénales les plus complexes.
Spécialiste certifié en droit pénal
Titulaire de la mention de spécialisation pénale délivrée par le Conseil national des barreaux — une garantie d'expertise reconnue par la profession.
Exercice exclusivement pénal
Le cabinet ne pratique que le droit pénal — sans dispersion, sans compromis. Chaque dossier bénéficie d'une concentration totale sur les enjeux criminels et correctionnels.
Ancien Secrétaire de la Conférence
Distinction réservée aux avocats reconnus pour leur excellence en plaidoirie — une tradition d'éloquence et de rigueur portée dans chaque salle d'audience.
Interventions France entière et outre-mer
Du barreau de La Rochelle-Rochefort aux juridictions des Antilles, de Guyane et de Saint-Martin, le cabinet assure une présence effective partout où votre défense l'exige.
Défense des dirigeants d'entreprise
Abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment, fraude fiscale, droit pénal du travail : le cabinet maîtrise l'ensemble des risques pénaux auxquels exposent les responsabilités de direction.
Gestion des procédures complexes
Co-mises en examen, informations judiciaires longues, dossiers co-défendeurs, renvois devant la cour d'assises : le cabinet est structuré pour absorber et maîtriser la complexité procédurale.
Stratégie procédurale sur mesure
Chaque défense est construite sur une analyse approfondie des actes de procédure, des nullités potentielles et des leviers stratégiques propres à votre dossier — rien n'est laissé au hasard.
Réactivité urgence pénale 24h/24
Garde à vue, perquisition, convocation, interpellation : le cabinet répond à l'urgence pénale à toute heure. Une ligne directe, une réponse immédiate, une protection sans délai.
Prenez rendez-vous pour une consultation confidentielle
Prendre rendez-vous