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Avocat composition pénale
AVOCAT DÉFENSE PÉNALE EN CAS DE COMPOSITION PÉNALE
Votre avocat pénaliste assure votre défense si vous êtes convoqué dans le cadre d’une composition pénale.
En tant qu’avocat pénaliste, Grégory DORANGES maitrise parfaitement les rouages de la procédure de composition pénale.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE COMPOSITION PÉNALE
La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à la personne poursuivie.
Il faut que la personne poursuivie ait reconnu avoir commis un ou plusieurs délits dont la peine d’emprisonnement n’excède pas cinq années.
La composition pénale peut, à certains égards, faire penser à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Elle se déroule en deux étapes :
- première étape : le procureur de la République propose une ou plusieurs mesures ;
- seconde étape : si la personne a donné son accord, le procureur de la République saisit le Président du Tribunal Correctionnel aux fins de validation de la composition pénale.
Si la personne poursuivie refuse les mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier peut mettre en oeuvre l’action publique c’est-à-dire engager des poursuites pénales.
Dans l’hypothèse où le Président du Tribunal Correctionnel refuse de valider la composition pénale, les mesures proposées deviennent caduques.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais pour que vos intérêts soient défendus, il est indispensable de recourir aux compétences d’un avocat pénaliste.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN CAS DE COMPOSITION PÉNALE
L’avocat pénaliste étudiera minutieusement le dossier de la procédure pour s’assurer de sa régularité.
L’avocat pénaliste veillera à ce que les mesures proposées par le procureur de la République soient adaptées à votre situation.
POURQUOI NOUS CONFIER VOTRE DÉFENSE ?
- Une défense pénale de qualité : votre défense est assurée par une équipe d’avocats pénalistes expérimentés, compétents et dévoués. Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, est réputé pour la pertinence de ses conseils et la qualité de ses interventions.
- Une défense pénale sur-mesure : nous adaptons notre stratégie de défense aux faits qui vous sont reprochés et mettons tout en oeuvre pour que vos intérêts soient sauvegardés.
- Des honoraires clairs et précis : vous êtes informé, par le biais d’une convention d’honoraires, du montant de nos honoraires et frais liés à votre accompagnement dans le cadre d’une composition pénale.