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Avocat abus de biens sociaux
L'ABUS DE BIENS SOCIAUX
L’abus de biens sociaux est le délit le plus connu et le plus fréquent dans le milieu des affaires. Il est notamment constitué par le fait, pour un dirigeant, de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Ainsi, se rend coupable d’abus de biens sociaux le chef d’entreprise qui utilise les fonds de l’entreprise à des fins personnelles.
SE DÉFENDRE EN CAS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX
Le chef d’entreprise engage sa responsabilité pénale toutes les fois où il fait un usage abusif des biens de la société.
Il est donc indispensable qu’il prépare efficacement sa défense pénale et ceci bien avant d’être entendu par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie ou par un juge d’instruction.
LE RÔLE DE L'AVOCAT PÉNALISTE EN CAS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX
La défense du chef d’entreprise implique de maitriser les rouages de l’entreprise et la technicité du droit pénal des affaires.
Le chef d’entreprise doit donc faire appel à un avocat pénaliste car c’est le seul professionnel du droit à pouvoir défendre ses intérêts face aux enquêteurs et face aux juges.
En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, l’avocat pénaliste étudiera non seulement les éléments de la procédure à la recherche des éventuelles irrégularités, mais il assurera également votre défense.
LE RISQUE PÉNAL LIÉ À L'ABUS DE BIENS SOCIAUX
L’article L.241-3 du Code de commerce dispose que l’abus de biens sociaux est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Le déroulement sera le suivant :
- audition par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ;
- mise en examen par le juge d’instruction ;
- audience devant le tribunal correctionnel.
NOS EXPERTISES
Notre cabinet a développé une véritable expertise en droit pénal des affaires et, plus précisément, en matière d’abus de biens sociaux.
Nous intervenons ainsi auprès des chefs d’entreprise tant en conseil qu’en contentieux.
NOS INTERVENTIONS
Nos avocats pénalistes sont régulièrement sollicités par des dirigeants d’entreprise pour être défendus à tous les stades de la procédure pénale.
Nous sommes ainsi intervenus dans les situations suivantes :
- défense devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre du gérant d’une société de gestion de portefeuilles située à La Défense et à qui il était reproché des faits d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux ;
- défense devant le Tribunal Correctionnel de Versailles du gérant d’une société de transport poursuivi pour abus de biens sociaux et pour banqueroute ;
- défense devant le Tribunal Correctionnel de La Rochelle du Président d’une société de sécurité privée poursuivi pour abus de biens sociaux et pour fraude fiscale ;
- défense devant le Tribunal Correctionnel de Meaux du gérant d’une société de BTP poursuivie pour abus de biens sociaux ;
- défense devant le Tribunal Correctionnel de Lyon d’un ancien dirigeant pour abus de biens sociaux ;
- défense devant la Cour d’appel de Versailles du gérant d’un cabinet d’expertise-comptable poursuivi pour abus de biens sociaux et pour abus de confiance ;
- défense devant le Tribunal Correctionnel de Basse-Terre d’un gérant d’une société de transports poursuivi pour abus de biens sociaux et travail dissimulé.