C’est quoi un travail d’intérêt général ?
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine prononcée par une juridiction répressive. Cette peine consiste dans le fait d’effectuer un travail non rémunéré.
Le travail d’intérêt général peut être prononcé soit à titre de peine, soit dans le cadre d’un sursis probatoire.
Comment obtenir un travail d’intérêt général ?
L’article 131-8 du Code pénal prévoit qu’un TIG peut être prononcé, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, à la place de l’emprisonnement.
La personne condamnée à un TIG accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.
Pour bénéficier d’un TIG, vous devez donner votre accord soit en étant présent à l’audience soit en l’indiquant dans le pouvoir que vous remettrez à votre avocat pénaliste.
Que se passe-t-il en cas d’inexécution d’un travail d’intérêt général ?
Conformément aux dispositions de l’article 131-9 du Code pénal, lorsque la juridiction prononce un travail d’intérêt général, elle peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, si le condamné ne respecte pas les modalités du TIG.
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Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient régulièrement devant le Tribunal correctionnel et devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel. Notre expertise en matière de défense pénale nous permet d’obtenir des TIG toutes les fois où la situation de nos clients le permet.
