Avocat aménagement de peine

Bracelet électronique

CONVERSION & AMÉNAGEMENT DE PEINE

Votre avocat pénaliste intervient régulièrement devant le juge de l’application des peines et devant la chambre de l’application des peines. Il vous aide à mettre en avant les éléments de réinsertion vous permettant, soit d’éviter une incarcération, soit de mettre fin à votre incarcération. 

La conversion de peine consiste à éviter qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ne soit incarcérée dans un établissement pénitentiaire.  

L’aménagement de peine permet à une personne exécutant déjà une peine d’emprisonnement au sein d’un établissement pénitentiaire de pouvoir exécuter sa peine différemment.

Parce qu’une demande d’aménagement de peine ne s’improvise pas, il est indispensable de recourir à un  avocat pénaliste qui est le seul à maîtriser les rouages de l’exécution des peines. 

LE BRACELET ÉLECTRONIQUE

Vous souhaitez obtenir la conversion de la partie ferme de votre peine d’emprisonnement en une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ? 

Un de vos proches exécute actuellement une peine d’emprisonnement et souhaite obtenir un aménagement de peine afin de bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique ? 

Contactez DORANGES AVOCAT afin de bénéficier des compétences d’un avocat spécialiste en défense pénale.

Votre avocat interviendra dès l’interrogatoire de première comparution mais également à chaque interrogatoire et confrontation devant le juge d’instruction.

Votre avocat pénaliste sollicitera un bracelet électronique soit directement devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d’un aménagement ab initio, soit en saisissant le juge de l’application des peines.

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Vous, ou l’un de vos proches, êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne exécutant une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire d’être libérée de manière anticipée mais à certaines conditions.

La personne qui sollicite une libération conditionnelle doit être à mi-peine. Cela signifie que la durée de la peine accomplie doit être au moins égale à la durée de la peine restant à subir.

Contactez DORANGES AVOCAT afin d’être assisté par un avocat pénaliste qui vous aidera à constituer solide démontrant vos efforts sérieux de réinsertion ainsi que la recevabilité de votre demande.

LA SEMI-LIBERTÉ & LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE

La semi-liberté permet d’aménager la peine d’emprisonnement afin que la personne condamnée soit autorisée à quitter l’établissement pénitentiaire en journée avant d’y retourner en fin de journée pour y passer la nuit.

La libération sous contraint est une mesure qui permet à la personne condamnée d’exécuter le reste de sa peine  sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté.