I – C’EST QUOI UN CLASSEMENT SANS SUITE ? 

Conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie les suites à donner aux plaintes et aux dénonciations qui lui sont transmises.

Autrement dit, le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.

Le classement sans suite est une décision prise par ce magistrat du Parquet et visant à ne pas donner de suite aux faits qui ont été portés à sa connaissance.

Autrement dit, le classement sans suite signifie qu’aucune poursuite ne sera engagée par le procureur de la République. 

L’article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu’il décide de classer sans suite une procédure, le procureur de la République avise les plaignants et les victimes en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité justifiant sa décision.

II – DANS QUELS CAS PEUT-IL Y AVOIR UN CLASSEMENT SANS SUITE ?

Le procureur de la République peut décider de classer sans suite une procédure soit pour des raisons juridiques soit en opportunité.

Ainsi, les poursuites pénales peuvent ne pas être engagées pour l’un des motifs suivants : 

• classement 71 : l’enquête n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction ;
• classement 11 : les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ; 
• classement 21 : les preuves sont insuffisantes pour que l’infraction soit constituée et pour que des poursuites pénales soient engagées ;
• classement 41 : l’auteur des faits n’a pas pu être retrouvé ;
• classement 54 : une indemnisation ou une réparation a été effectuée par l’auteur des faits et ceci à la demande du procureur de la République ;
• classement 44 : en raison de la carence du plaignant, le procureur de la République ne dispose pas d’éléments suffisants pour engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits ; 
• classement 55 : à la demande du procureur de la République, l’auteur des faits s’est depuis mis en conformité avec la loi ;
• le procureur de la République estime que le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important ou que l’affaire n’est pas assez grave ;
• le plaignant a retiré sa plainte ;
• le procureur de la République a mis en oeuvre une mesure alternative aux poursuites conformément aux dispositions des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale.

III – QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE ?

Vous avez dénoncé des faits au procureur de la République et ce dernier a prononcé un classement sans suite ? Différents recours sont possibles.

Ne seront abordés ici que les recours en matière pénale.

3.1. Le recours devant le Procureur général

Vous pouvez, conformément aux dispositions de l’article 40-3 du Code de procédure pénale, former un recours hiérarchique auprès du procureur général. Ce magistrat du Parquet général de la Cour d’appel pourra soit confirmer le classement sans suite, soit enjoindre le procureur de la République d’engager des poursuites.

3.2. La citation directe

La citation directe vous permet de saisir la juridiction répressive – tribunal de police ou tribunal correctionnel – afin que la personne que vous estimez être l’auteur des faits dénoncés puisse être jugée.

Si vous décidez de recourir à la citation directe, vous devrez non seulement régler les frais de l’huissier de justice du commissaire de justice – liés à la délivrance de la citation au prévenu – mais également verser une consignation auprès du Tribunal afin de garantir le paiement d’une éventuelle amende civile.

La citation directe doit être réservée aux situations dans lesquelles le plaignant dispose de l’ensemble des preuves suffisantes et lorsqu’il n’est pas nécessaire de recourir à des investigations complémentaires.

La plainte avec constitution de partie civile vous permet de saisir un juge d’instruction afin que l’action publique soit déclenchée et qu’une enquête soit diligentée.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la constitution de partie civile, vous pouvez lire notre article.

*

*                      *

Si vous souhaitez obtenir une permission de sortir, il est fortement recommandé de recourir à l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.