Le terme « cold case » n'a pas de définition légale en France. L'article 706-106-1 du Code de procédure pénale définit les crimes relevant du pôle national spécialisé de Nanterre comme ceux commis de manière répétée par une même personne contre différentes victimes (crimes sériels), ou dont l'auteur n'a pas pu être identifié dans les dix-huit mois suivant leur commission.

Il s'agit toujours de crimes graves — homicides volontaires, viols, enlèvements — pour lesquels l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de mettre en cause un auteur. Le droit français dispose aujourd'hui d'outils spécifiques pour traiter ces affaires, à condition que la prescription ne soit pas acquise.

Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans à compter du jour de la commission des faits. Ce délai a été doublé par rapport à l'ancien délai de 10 ans, ce qui a rouvert la possibilité de poursuites dans de nombreuses affaires anciennes.

Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le délai est de 30 ans et ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Les crimes contre l'humanité et certains crimes de guerre sont imprescriptibles. Des causes d'interruption ou de report du délai peuvent exister : il est essentiel de vérifier avec un avocat si votre affaire est encore susceptible d'être rouverte.

Plusieurs voies permettent de relancer une enquête gelée. La plus efficace est le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile directement entre les mains d'un juge d'instruction. Cette voie oblige le juge à ouvrir une information judiciaire si les conditions légales sont remplies, même si le parquet avait précédemment classé l'affaire sans suite.

Il est également possible de solliciter la saisine du pôle national des crimes sériels et non élucidés de Nanterre, de demander de nouvelles expertises forensiques sur des scellés conservés, ou d'apporter de nouveaux éléments au procureur de la République qui pourraient justifier la réouverture d'une enquête préliminaire. L'avocat évalue avec vous la voie la plus adaptée à votre situation.

Créé en mars 2022 au sein du Tribunal judiciaire de Nanterre, ce pôle spécialisé est compétent pour instruire les crimes sériels et les crimes non élucidés au sens de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire national. Il dispose de moyens humains et techniques renforcés et d'une équipe dédiée associant magistrats instructeurs et enquêteurs spécialisés.

Sa saisine peut représenter un véritable tournant pour une famille : elle concentre l'instruction entre des mains expertes, permet des recoupements entre affaires similaires et facilite le recours aux techniques forensiques avancées. L'avocat peut contribuer à déclencher cette saisine et y défendre activement les droits de la partie civile.

Oui, et c'est l'un des espoirs les plus concrets pour de nombreuses familles. Les progrès réalisés en criminalistique depuis les années 2000 sont considérables. La génotypologie, l'élargissement des bases de données ADN (FNAEG), les avancées en analyse de traces biologiques et en toxicologie, et les progrès de l'analyse numérique permettent de retraiter des prélèvements anciens avec des méthodes inédites.

Des affaires gelées depuis vingt ou trente ans ont été élucidées grâce à la réanalyse d'un simple échantillon conservé dans les scellés judiciaires. L'avocat, en lien avec des experts forensiques, peut solliciter la réalisation de ces nouvelles analyses et faire valoir les résultats devant le juge d'instruction.

La constitution de partie civile permet aux proches d'une victime de prendre part activement à la procédure pénale : accéder au dossier, solliciter des actes d'enquête, être informés des décisions du parquet et de l'instruction, et le cas échéant obtenir une indemnisation lorsqu'un auteur est identifié et condamné.

Elle peut intervenir à plusieurs stades : devant le juge d'instruction lors du dépôt de la plainte, devant le pôle national de Nanterre si la compétence lui est attribuée, ou à l'audience de jugement si un auteur est renvoyé devant le tribunal ou la cour d'assises. L'avocat prépare l'acte de constitution, l'accompagne d'une note exposant les éléments du dossier et représente la famille tout au long de la procédure.

Oui. C'est l'un des droits les plus importants accordés aux victimes par le Code de procédure pénale. En déposant une plainte avec constitution de partie civile directement entre les mains d'un juge d'instruction, les proches d'une victime peuvent contraindre l'ouverture d'une information judiciaire, même si le parquet a classé l'affaire sans suite.

Le juge d'instruction est en principe obligé d'instruire dès lors que la plainte est recevable, que la prescription n'est pas acquise et que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette voie contourne le pouvoir discrétionnaire du parquet et remet l'enquête entre les mains d'un magistrat indépendant. C'est souvent la décision la plus difficile à prendre pour une famille, et la plus déterminante.