La procédure d’instruction, appelée également information judiciaire, concerne certains délits et tous les crimes.
Elle peut débuter soit à la suite d’une garde à vue soit sur convocation qui vous est adressée par courrier recommandé ou par le biais d’un officier de police judiciaire.
Cette procédure s’ouvre soit à la demande du procureur de la République, soit en raison d’une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d’un juge d’instruction.
Si la mise en examen ne constitue pas une déclaration de culpabilité, elle ne doit pas pour autant être analysée en une simple formalité. En effet, le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou être placé en détention provisoire.
La défense effective de vos droits nécessite de recourir aux services d’un avocat pénaliste.
Cette infographie en droit pénal et procédure pénale vous permettra de comprendre le déroulement de la procédure d’instruction.
Vous pouvez également accéder ici à notre infographie en droit pénal et procédure pénale sur les acteurs de la procédure d’instruction.
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