1. C'EST QUOI UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC ?
La convention judiciaire d’intérêt public – appelée également CJIP – est une mesure alternative aux poursuites réservée aux personnes morales (société, association, etc.).
Ce mécanisme, créé par la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2, a été pensé initialement comme un moyen de lutter contre la corruption. Son champ d’application ne se limite toutefois pas à cette seule infraction pénale.
La CJIP peut, en effet, être proposée par le procureur de la République à une personne morale mise en cause ou mise en examen pour l’une des infractions suivantes :
- corruption active et corruption passive ;
- trafic d’influence ;
- fraude fiscale ;
- blanchiment de l’un des délits précités ;
- délits prévus par le Code de l’environnement ;
- infractions connexes aux délits précités.
La CJIP peut comporter une ou plusieurs des obligations suivantes :
- versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices ;
- soumission à un programme de mise en conformité des procédures de prévention et de détention de la corruption et ceci pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption ;
- lorsque la victime a été identifiée : la réparation du préjudice causé à la victime ou réparation du préjudice écologique.
La CJIP doit être acceptée par la personne morale concernée et est ensuite soumise à la validation du Président du Tribunal Judiciaire. Cette validation se fait à l’issue d’une audience publique.
En cas de validation, la personne morale dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter.
En cas de validation, la CJIP et l’ordonnance de validation seront publiées sur le site Internet du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Économie et des Fiannces ou du Ministère de la Transition Écologique. Elles feront également l’objet d’un communiqué de presse par le procureur de la République.
Dans l’hypothèse où le Président du Tribunal Judiciaire refuse de valider la CJIP ou que la personne morale se rétracte ou encore si elle n’exécute pas les obligations prévues dans la convention, le procureur de la République pourra mettre en mouvement l’action publique.
La CJIP peut également être proposée dans le cadre d’une procédure d’instruction.
Pour cela, il faut impérativement :
- l’accord préalable du procureur de la République ;
- la reconnaissance des faits par la personne morale mise en examen ainsi que l’acceptation de la qualification pénale retenue.
En pareille hypothèse, le juge d’instruction transmet au procureur de la République le dossier de la procédure aux fins de mise en oeuvre de la CJIP.
La personne morale mise en examen et le procureur de la République disposent alors d’un délai de trois mois pour trouver un accord à compter de la transmission du dossier de la procédure par le juge d’instruction.
2. QUELS SONT LES AVANTAGES D'UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC ?
Il arrive fréquemment que le procureur de la République propose une CJIP à la personne morale et qu’il envisage conjointement une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au dirigeant personne physique.
Il ne faut toutefois pas confondre ces deux procédures. En effet, à la différence de la CRPC, la CJIP n’emporte pas déclaration de culpabilité et ne constitue pas une décision de condamnation. En outre, la CJIP n’est pas inscrite au casier judiciaire.
L’intérêt principal de la CJIP est que son exécution a pour effet d’éteindre l’action publique mais uniquement à l’encontre de la personne morale. Autrement dit, la CJIP n’empêche de poursuivre pénalement les autres personnes impliquées et notamment le dirigeant de la personne morale concernée.
En outre, la CJIP évite de subir une condamnation pénale trop importante puisque le montant de l’amende est encadrée et que les peines complémentaires encourues devant le Tribunal Correctionnel ne peuvent pas être proposées dans le cadre de la CJIP.
Enfin, et contrairement à une condamnation pénale définitive, la CJIP n’entraine pas l’exclusion de la personne morale concernée des marchés publics. La personne morale pourra donc continuer à répondre à des appels d’offres.
En résumé, l’exécution d’une convention judiciaire d’intérêt public permet à la personne morale d’éviter la lourdeur d’une condamnation pénale.
3. COMMENT OBTENIR UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC ?
L’article 41-1-2 du Code de procédure pénale prévoit que c’est le procureur de la République qui peut prendre l’initiative de proposer la conclusion d’une CJIP.
Cette proposition peut intervenir tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Autrement dit, si le Tribunal Correctionnel a déjà été saisi, il ne sera pas possible de se voir proposer une CJIP.
Les critères retenus par le procureur de la République pour proposer une CJIP sont les suivants :
- la situation doit justifier qu’il est conforme à l’intérêt public de ne pas engager de poursuites pénales ;
- les antécédents de la personne morale ,
- le caractère volontaire de la révélation des faits ;
- le degré de coopération avec l’autorité judiciaire.
Il paraît utile de préciser que la personne morale peut, par le biais de son représentant légal ou de son avocat, se rapprocher du procureur de la République pour lui faire part de son souhait de bénéficier de la CJIP.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste aguerri afin qu’une telle discussion puisse s’ouvrir avec le procureur de la République.
Votre avocat spécialiste en droit pénal sera ainsi en mesure d’échanger avec le magistrat du Parquet concernant les qualifications pénales retenues mais également sur les modalités de la convention judiciaire d’intérêt public.
Le cabinet DORANGES AVOCAT accompagne régulièrement les entreprises en matière de gestion du risque pénale. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que votre structure bénéficie d’une convention judiciaire d’intérêt public.
