I – C’EST QUOI LA SEMI-LIBERTÉ ? 

La semi-liberté est une modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme qui permet à la personne condamnée de quitter l’établissement pénitentiaire pour accomplir des activités déterminées par la juridiction compétente.

Les activités que peut exercer le bénéficiaire de la semi-liberté sont les suivantes : 

• exercer une activité professionnelle ; 
• suivre un enseignement ;
• suivre un stage, une formation ou un traitement ; 
• rechercher un emploi ;
• participer à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion.

La personne devra réintégrer l’établissement pénitentiaire aux heures fixées par le juge de l’application des peines.. 

Le condamné qui bénéficie d’une semi-liberté est incarcéré dans une structure dédiée à cette mesure. Il peut s’agir soit d’un quartier pour peines aménagées, soit d’un centre de semi-liberté. Il est considéré comme un détenu à part entière, c’est-à-dire qu’il est soumis aux obligations disciplinaires de l’établissement pénitentiaire et qu’il bénéficier des permissions de sortie et des réductions de peine dans les mêmes conditions que les autres personnes incarcérées.

Autrement dit, le condamné qui bénéficie d’une semi-liberté peut quitter la prison durant la journée afin d’exercer une activité – notamment professionnelle – et doit réintégrer la prison à l’expiration du temps nécessaire à cette activité.

II – COMMENT OBTENIR UNE SEMI-LIBERTÉ ?

2.1. Obtenir une semi-liberté en aménagement de peine ab initio

La semi-liberté ne peut être accordée par la juridiction de jugement en tant qu’aménagement de peine ab initio que si la partie ferme de la peine d’emprisonnement prononcée n’excède pas un an.

2.2. Obtenir une semi-liberté en aménagement de peine classique

La personne condamnée peut bénéficier d’une semi-liberté :

• soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale n’excède pas deux ans ;
• soit lorsqu’il lui reste à subir une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale n’excède pas deux ans.

La semi-liberté est accordée soit par le Tribunal Correctionnel ou la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel – au tire d’un aménagement de peine ab initio –  soit par le juge de l’application des peines ou la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 723-1 du Code de procédure pénale, la semi-liberté peut être accordée par le juge de l’application des peines, à titre probatoire et pendant une durée maximale d’un an, avant d’accorder une libération conditionnelle.

Les personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste, à l’eception de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du Code pénal, ne peuvent pas bénéficier d’une semi-liberté.

III – QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DE LA SEMI-LIBERTÉ ?

Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées dans le cadre de la semi-liberté, le juge de l’application des peines peut lui retirer le bénéfice de cette mesure.

Le juge de l’application des peines peut également substituer à cette mesure de semi-liberté une mesure de placement à l’extérieur ou une détention à domicile sous surveillance électronique.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article 434-29 du Code pénal, constitue une évasion le fait pour un condamné de se soustraire aux obligations découlant de la semi-liberté.

Le délit d’évasion est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45.000 euros.

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Le cabinet DORANGES AVOCAT n’hésite pas, toutes les fois où cela est possible, à solliciter un aménagement de peine pour les personnes qu’il défend.