I – DÉFINITION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
Il pèse un certain nombre d’obligations sur le chef d’entreprise qui est tenu de s’assurer du bon respect de la règlementation au sein de sa structure. À défaut, il peut engager sa responsabilité pénale.
Pour autant, dans certaines situations il n’est pas toujours possible au chef d’entreprise de pouvoir tout surveiller. C’est la raison pour laquelle, en pareille situation, il est fortement recommandé de recourir à la délégation de pouvoir.
1.1. Ce qu’est la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir est un outil de gestion de la responsabilité pénale du dirigeant.
La délégation de pouvoir permet au chef d’entreprise de transférer une partie de ses pouvoirs à l’un de ses salariés. Ce transfert de pouvoir entraine transfert de la responsabilité pénale du délégant au délégataire.
La délégation est un acte juridique qui, au regard de ses conséquences, doit être accepté par le délégataire.
Au regard de la taille de l’entreprise, la délégation de pouvoir peut être considérée comme obligatoire. Il a ainsi été jugé que constituait une faute du dirigeant le fait pour ce dernier de ne pas avoir mis en place une délégation de pouvoir alors que la taille de la société l’imposait.
1.2. Ce que n’est pas la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir ne doit pas être confondue avec la délégation de signature. En effet, dans le cadre de la délégation de signature, le délégant ne transfère aucun pouvoir au délégataire et conserve donc son pouvoir de décision. Le délégataire a uniquement la possibilité de signer pour le compte du délégant et il n’endosse pas la responsabilité pénale de ce dernier.
La délégation de pouvoir ne doit pas non plus être confondue avec le mandat. En effet, le mandant ne dessaisit pas de ses pouvoirs et reste le seul responsable des actes réalisés pour son compte par le mandataire.
II – CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
2.1. Conditions liées à la délégation de pouvoir
Le chef d’entreprise ne peut pas déléguer l’intégralité de ses pouvoirs. Il existe des domaines dans lesquels la délégation de pouvoir n’est pas possible. Si, malgré tout, une délégation de pouvoir était conclue celle-ci serait privée d’effets ce qui signifie que la responsabilité pénale du chef d’entreprise ne serait pas transférée au délégataire.
Il ne peut y avoir qu’une seule et unique délégation de pouvoir pour effectuer la même mission.
La co-délégation de pouvoir n’est pas autorisée mais sont autorisées :
- la pluri-délégation de pouvoir : le délégant peut mettre en place plusieurs délégations de pouvoir à la condition qu’elles ne portent pas sur la même mission ou sur la même opération ;
- la sub-délégation de pouvoir : le délégataire peut lui-même déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne placée sous son autorité hiérarchique.
La délégation de pouvoir doit être explicite et être acceptée par le délégataire.
Est nulle, et donc privée d’effets, la délégation de pouvoirs dont les termes sont ambigüs.
La délégation de pouvoir doit avoir un caractère certain mais ne doit pas nécessairement être nominative. Elle peut être liée aux fonctions exercées.
Il est fortement recommandé de recourir à un écrit d’autant que la délégation de pouvoir doit être limitée quant à son objet, sa durée et son champ géographique.
Si l’objet de la délégation de pouvoir n’est pas suffisamment délimité celle-ci sera privée d’effets.
En outre, en cas de contentieux, le recours à un écrit est la meilleure façon de prouver l’existence d’une délégation de pouvoir.
L’écrit peut être le contrat de travail du salarié concerné, un avenant au contrat de travail ou un document ad hoc.
2.2. Conditions liées au délégataire
Il n’est pas possible de faire une délégation de pouvoir au profit d’un tiers.
Le délégataire doit être placé sous l’autorité hiérarchique du délégant. Pour autant, le chef d’entreprise ne peut pas imposer une délégation de pouvoir à l’un de ses salariés.
Le salarié titulaire d’une délégation de pouvoir devient, de ce fait, représentant de l’employeur.
Le délégataire ne doit pas avoir été frappé d’une interdiction de gérer.
Pour que la délégation de pouvoir soit valable, il faut que le délégataire soit doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à mener les missions qui lui sont confiées :
- autorité : il doit pouvoir prendre les décisions qui s’imposent et ceci librement. Il doit ainsi pouvoir contrôler les actions qui sont effectuées et doit disposer d’un pouvoir disciplinaire. Le délégant ne doit pas s’immiscer dans le champ d’application de la délégation de pouvoir ;
- compétence : le délégataire doit avoir l’expérience nécessaire pour mener ses missions ou doit avoir suivi les formations adéquates :
- moyens : il doit disposer des moyens financiers, humains et juridiques pour mener à bien ses missions.
III – CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
Les dirigeants ont le plus souvent recours à la délégation de pouvoir dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
Pour autant le champ d’application de la délégation de pouvoir ne se limite pas à ce domaine.
Le chef d’entreprise peut donc mettre en place une délégation de pouvoir dans différents domaines et notamment dans tout ce qui est lié à la concurrence, au domaine financier, aux normes environnementales.
Il n’est toutefois pas possible de recourir à la délégation de pouvoir en matière de presse ou concernant les délits d’entrave.
IV – EFFETS DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
4.1. Effets sur la responsabilité du délégant
Lorsqu’elle est valable, la délégation de pouvoir exonère le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale sauf à ce qu’il ait participé, en tant qu’auteur ou complice, à la commission de l’infraction.
La délégation de pouvoir n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité civile quant aux condamnations civiles prononcées à l’encontre du délégataire.
4.2. Effets sur la responsabilité du délégataire
Lorsqu’elle est valable, la délégation de pouvoir transfère sur le délégataire la responsabilité pénale du chef d’entreprise.
4.3. Effets sur la responsabilité de la personne morale
En acceptant une délégation de pouvoir, le délégataire devient également un représentant de la personne morale. En conséquence, s’il commet une infraction pour le compte de l’entreprise cette dernière engagera sa responsabilité pénale dans les conditions de l’article 121-2 du Code pénal.
Autrement dit, la délégation de pouvoir exonère le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale mais n’a aucune incidence sur la responsabilité pénale de l’entreprise.
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