1. C'EST QUOI UN AVERTISSEMENT PÉNAL PROBATOIRE ?
Le 1er janvier 2023, le rappel à la loi a été remplacé par l’avertissement pénal probatoire.
L’avertissement pénal probatoire est adressé par le procureur de la République à l’auteur d’une infraction qui a préalablement reconnu sa culpabilité.
Le procureur de la République a recours à l’avertissement pénal probatoire lorsqu’il estime que cette mesure peut permettre :
- d’assurer la réparation du préjudice causé à la victime ;
- de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
L’avertissement pénal probatoire rappelle à l’auteur des faits ses obligations ainsi que les peines encourues.
2. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UN AVERTISSEMENT PÉNAL PROBATOIRE ?
L’avertissement pénal probatoire sera remis en question si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai de deux ans en matière délictuelle ou dans un délai d’un an en matière contraventionnelle.
L’avertissement pénal probatoire n’est pas inscrit sur votre casier judiciaire.
4. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D'UN AVERTISSEMENT PÉNAL PROBATOIRE ?
L’avertissement pénal probatoire ne peut être prononcé que si :
- vous n’avez jamais été condamné pour des faits de violences contre les personnes ou pour un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public ;
- le préjudice de la victime a déjà été réparé ou si le procureur de la République vous a demandé à de réparer le préjudice résultant des faits.
