I – C’EST QUOI UN PACTE DE QUOTA LITIS ?

1.1 Définition du pacte de quota litis

Il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l’avocat sont fixés en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le pacte de quota litis est la convention conclue entre un avocat et son client et qui stipule que les honoraires de l’avocat ne seront déterminés qu’en fonction du résultat judiciaire ou transactionnel.

Autrement dit, il s’agit d’une convention par laquelle l’avocat accepte de ne percevoir des honoraires que si son client gagne son affaire. Si le client obtient une décision défavorable alors l’avocat ne perçoit aucune somme d’argent.

1.2 Régime juridique du pacte de quota litis

Le pacte de quota litis est interdit en France. Il n’est donc pas possible pour un avocat d’être payé uniquement en fonction du résultat de l’affaire.

Cette interdiction se justifie notamment par : 

• l’indépendance de l’avocat : un avocat ne doit pas être dépendant financièrement du succès d’un dossier ;
• le désintéressement de l’avocat: Un avocat ne doit pas être incité à privilégier son propre intérêt financier au détriment des intérêts de son client.

II – C’EST QUOI UN HONORAIRE DE RÉSULTAT ?

2.1 Définition de l’honoraire de résultat

Il résulte des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qu’un avocat peut convenir avec son client qu’outre sa rémunération il percevra un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu par l’avocat.

L’honoraire de résultat peut donc être défini comme un honoraire complémentaire, convenu entre l’avocat et son client, et qui est déterminé en fonction du résultat obtenu par l’avocat.

Ainsi l’avocat perçoit en tout état de cause une rémunération – l’honoraire fixe – et peut, en fonction du résultat, percevoir une rémunération complémentaire – l’honoraire de résultat.

Cette pratique est particulièrement courante dans les contentieux indemnitaires – dommages corporels, litiges prudhommaux, etc. Elle peut également s’appliquer en droit pénal.

2.2 Différence entre un pacte de quota litis et un honoraire de résultat