1. C'EST QUOI LE TRAVAIL DISSIMULÉ ?
Le travail dissimulé, appelé le plus souvent “travail au noir” est une des formes du travail illégal. En effet, selon le Code du travail, le travail illégal comprend :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage ;
- le prêt illicite de mai-d’oeuvre ;
- l’emploi de personnes étrangères non autorisées à travailler ;
- le cumuls irréguliers d’emplois ;
- la fraude ou la fausse déclaration.
Vous avez non seulement l’interdiction de recourir au travail totalement ou partiellement dissimulé, mai également l’interdiction de recourir, en connaissance de cause, directement ou par personne interposée aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé.
Le travail dissimulé peut prendre deux formes : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salariés.
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est caractérisé lorsque, dans le cadre de votre activité professionnelle à but lucratif, vous vous soustrayez intentionnellement à vos obligations. C’est notamment le cas lorsque :
- vous n’avez pas demander votre immatriculation au au répertoire des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés ;
- vous avez poursuivi votre activité après le refus de votre immatriculation ou après votre radiation du répertoire des métiers et de l’artisanat ou du registre du commerce et des sociétés ;
- vous n’avez pas effectué les déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l’administration fiscale. C’est notamment le cas lorsque vous ne déclarez qu’une partie de votre chiffre d’affaires ou de vos revenus.
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est caractérisé lorsque, en votre qualité d’employeur, vous vous êtes soustrait intentionnellement :
- à la déclaration préalable à l’embauche ;
- à la délivrance d’un bulletin de paie ou de tout document équivalent. C’est également le cas lorsque sur le bulletin de paie vous avez mentionné un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
- aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur les salaires auprès des organisemes de recouvrement des contributions et cotisations sociales (par exemple l’URSSAF) ou auprès de l’administration fiscale.
Il existe toutefois une exception à cette qualification de travail dissimulé : les travaux d’urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Il s’agit donc de situations très exceptionnelles.
Il est important de noter que selon l’article L.8221-6-1 du Code du travail, “est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre “.
Pour autant, le fait de recourir aux services d’un travailleur indépendant, et notamment aux auto-entrepreneurs, n’exclue pas la qualification de travail dissimulé toutes les fois où il existera un lien de subordination entre votre structure et ledit travailleur indépendant.
2. COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE TRAVAIL DISSIMULÉ ?
Si on vous soupçonne de commettre le délit de travail dissimulé, vous pourrez non seulement être entendu par les services de police ou de gendarmerie mais également faire l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail.
Avant d’être auditionné par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue, vous serez destinataire d’une convocation. Cela vous permettra de prendre attache avec votre avocat pénaliste afin de préparer efficacement votre défense.
En revanche, le contrôle de l’inspection du travail se fera de manière inopinée et vous ne serez donc pas informé au préalable de la tenue de ce contrôle.
Pour autant, vous pourrez être assisté de votre avocat pénaliste durant ce contrôle.
En fonction de ce qui sera découvert durant ce contrôle de l’inspection du travail, le procureur de la République pourra décider soit de vous convoquer devant le Tribunal Correctionnel, soit de saisir un juge d’instruction en vue de votre mise en examen.
3. QUEL EST LE RISQUE PÉNAL LIÉ AU TRAVAIL DISSIMULÉ ?
- des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi qu’aux pénalités et aux majorations ;
- des sommes correspondant au montant des aides publiques dont a bénéficié le sous-traitant fautif ;
- des rémunérations, indemnités et charges dues par le sous-traitant fautif.
