1. C'EST QUOI UNE ORDONNANCE PÉNALE ?
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée mise en oeuvre par le procureur de la République pour des affaires simples, de faible gravité et dont les faits reprochés son établis.
Dans le cadre de cette procédure pénale simplifiée, vous serez jugé par le juge sans qu’il n’y ait d’audience. Autrement dit, vous ne pourrez pas faire valoir vos arguments en défense.
Le procureur de la République transmet alors le dossier de la procédure au Président du Tribunal de Police ou au Président du Tribunal Correctionnel qui rend alors sa décision sans qu’il n’y ait eu d’audience.
Ainsi la date mentionnée dans la convocation qui vous est remise par la Police ou la Gendarmerie est celle de la notification de la décision déjà prise par le juge et non pas la date de l’audience à laquelle vous serez jugé.
L’ordonnance pénale est inapplicable :
- si l’auteur était mineur au moment des faits ;
- si l’auteur a également commis une autre infraction pour laquelle l’ordonnance pénale n’est pas prévue ;
- si la victime a opté pour la citation directe.
2. QUELLES SONT LES INFRACTIONS CONCERNÉES ?
Le recours à l’ordonnance pénale est très fréquente en matière d’infractions routières. Mais elle peut également être utilisée à l’égard d’autres infractions pénales.
Il existe deux types d’ordonnances pénales :
- l’ordonnance pénale contraventionnelle prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale et qui concerne les contraventions ;
- l’ordonnance pénale délictuelle prévue aux articles 495 et suivants du Code de procédure pénale et qui concerne les délits.
Les infractions concernées sont celles mentionnées à l’article 398-1 du Code de procédure pénale, à l’exception des atteintes aux personnes.
3. COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE L'ORDONNANCE PÉNALE ?
La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale se déroule en différentes étapes.
Le procureur de la République va d’abord transmettre au Président du Tribunal le dossier de la procédure ainsi que ses réquisitions.
Le Président étudiera le dossier sans qu’il n’y ait de débat contradictoire. Autrement dit la personne concernée n’est pas entendue, et ne peut donc pas faire valoir ses arguments, à ce stade de la procédure.
Il rendra ensuite sa décision qui pourra être soit une relaxe, soit une condamnation.
Dans l’hypothèse où, au cours de l’enquête, la victime a formulé une demande de dommages-intérêts ou une demande de restitution valant constitution de partie civile, le Président statuera sur ces demandes dans l’ordonnance pénale. Si le Président est dans l’impossibilité de statuer sur la demande de la victime, il renverra le dossier au procureur de la République pour que ce dernier saisisse le Tribunal sur la seule question des intérêts civils.
Si la victime est identifiée mais qu’elle n’a pas pu se constituer partie civile ou lorsque le juge n’a pas statué sur sa demande, le procureur de la République doit l’informer de son droit de faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal dans le cadre d’une audience sur intérêts civils.
S’il estime que l’affaire nécessite un débat contradictoire – et donc une audience, – ou qu’une peine d’emprisonnement doit être prononcée, le Président renvoie le dossier au procureur de la République qui pourra choisir une autre procédure pénale pour faire juger l’auteur des faits.
Dès que le Président a rendu son ordonnance pénale, celle-ci est transmise au procureur de la République qui dispose d’un délai de dix jours pour la contester ou pour en poursuivre l’exécution.
L’ordonnance pénale est ensuite portée à la connaissance du prévenu soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par le procureur de la République ou l’une des personnes habilitée à cet effet.
4. QUELLES SONT LES PEINES ENCOURUES EN CAS D'ORDONNANCE PÉNALE ?
En matière d’ordonnance pénale, aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée.
En matière d’ordonnance pénale contraventionnelle, le juge peut prononcer une peine d’amende et une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. Il peut notamment s’agir de la suspension judiciaire du permis de conduire.
En matière d’ordonnance pénale délictuelle, le juge peut prononcer une peine d’amende, une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, mais également une peine de jours-amende.
Si l’auteur des faits a indiqué, au cours de l’enquête, qu’il acceptait l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le juge pourra prononcer la peine de travail d’intérêt général.
5. COMMENT CONTESTER UNE ORDONNANCE PÉNALE ?
L’ordonnance pénale contraventionnelle peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
L’ordonnance pénale délictuelle peut être contestée dans un délai de 45 jours à compter de sa notification.
Les délais pour former une contestation doivent être respectés car à l’expiration de ceux-ci aucun recours ne sera recevable à l’encontre de l’ordonnance pénale.
L’opposition – nom donnée à la contestation d’une ordonnance pénale – se fait soit par lettre recommandée avec avis de réception soit directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
L’opposition peut être être limitée aux dispositions civiles ou aux dispositions pénales de l’ordonnance pénale.
En cas d’opposition, l’affaire sera jugée dans le cadre d’une procédure pénale ordinaire qui donnera lieu à une audience et donc à un débat contradictoire permettant à chaque partie de faire valoir ses arguments et ses prétentions.
Il est possible de se désister de son opposition jusqu’à l’ouverture des débats.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est à votre entière disposition si vous souhaitez contester une ordonnance pénale.
