Retrait du permis : comment retrouver le droit de conduire ?

La rétention consiste dans le fait de retenir votre permis de conduire pendant une durée variant entre 72 heures et 120 heures. Pendant cette durée vous n’avez pas le droit de conduire un véhicule nécessitant d’être titulaire du permis de conduire.

Selon les dispositions de l’article L.224-1 du Code de la route, la rétention du permis de conduire est possible dans les cas suivants :

conduire sous l’empire d’un état alcoolique ;
conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux épreuves et mesure de dépistage ;
en cas de raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou en cas de refus de soumettre aux épreuves et mesure de dépistage ;
en cas d’interception d’un véhicule pour un dépassement d’au moins 40km/h de la vitesse maximale autorisée établi par un appareil homologué ;
accident de la circulation ayant entrainé la mort d’une personne et qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avis commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ;
en cas d’interception du véhicule d’un conducteur utilisait son téléphone à la main et qu’il est établi simultanément une infraction en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ;
en cas de refus d’obtempérer.

Il est important de noter que l’article L.224-3 du Code de la route prévoit la possibilité de l’immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis de conduire.

1.1.2 La suspension du permis de conduire

Il existe deux types de suspension du permis de conduire : la suspension administrative et la suspension judiciaire.

La suspension administrative du permis de conduire est décidée par le Préfet dans les conditions de l’article L.224-2 du Code de la route.

Conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du Code de la route, la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire est de six mois.

La durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire est d’un an dans les cas suivants :

en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel ;
en cas de refus d’obtempérer ;
en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ;
en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
en cas de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage ;
en cas de délit de fuite.

La suspension judiciaire est décidée par le juge pénal. Conformément aux dispositions de l’article L.224-9 du Code de la route, lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce la suspension judiciaire du permis de conduire, la suspension administrative du permis de conduire cesse de produire ses effets.

Autrement dit la suspension du permis de conduire décidée par le juge judiciaire prime sur la suspension du permis de conduire décidée par le Préfet.

En cas de non-lieu ou de relaxe, la suspension administrative est considérée comme non-avenue.

1.2. Les mesures définitives de retrait du permis de conduire

1.2.1 L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire est une sanction administrative qui intervient lorsque le solde de vos points est nul, c’est-à-dire quand il arrive à zéro.

Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’article R.223-2 du Code de la route, lorsque vous commettez simultanément plusieurs infractions routières vous pouvez perdre au maximum huit points.

Ainsi, si vous vous faites flasher à plusieurs reprises par des radars automatiques et que vous ne contestez pas vos avis de contravention, vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire.

En cas d’invalidation de votre permis de conduire, le Ministère de l’Intérieur vous adressera une lettre dite 48SI par courrier recommandé avec avis de réception.

C’est cette lettre 48SI qui vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire en raison de votre solde de points qui est nul.

À compter du jour de récupération de la lettre 48SI vous n’avez plus le droit de conduire et vous disposez d’un délai de dix jours pour restituer votre permis de conduire à la Préfecture de votre domicile.

Il est important de noter que le refus de restituer son permis de conduire après avoir été notifié d’une lettre 48SI constitue un délit au sens de l’article L.223-5 du Code de la route.

Il est indispensable de conserver le récépissé de remise de votre permis de conduire.

1.2.2 L’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire décidée par le juge pénal qui anéantit votre permis de conduire quel que soit le nombre de points restant sur celui-ci.

Il est important de noter que si vous êtes en état de récidive légale, l’annulation du permis de conduire est une sanction qui sera prononcée de plein droit par le Tribunal. Autrement dit, ce sera une sanction obligatoire qui ne pourra en aucun cas être écartée.

La juridiction vous remettra un document intitulé “Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire” dit référence 7 ou Réf.7 qui vous notifiera l’annulation judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devrez remettre votre permis de conduire annulé à la Préfecture. À défaut, vous commettre un délit.

2. RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE APRÈS UNE MESURE DE RETRAIT

2.1. Récupérer son permis après une mesure provisoire de retrait du permis de conduire

2.1.1 Récupérer son permis de conduire après une mesure de rétention

Conformément aux dispositions de l’article L.224-2 du Code de la route, et en fonction de l’infraction reprochée, le Préfet dispose d’un délai de 72 heures ou de 120 heures pour prononcer la suspension du permis de conduire.

Ce délai court à compter de la mesure de rétention du permis de conduire.

Si le Préfet n’a pas pris sa décision dans ce délai alors le conducteur retrouve la possibilité de conduire et peut donc récupérer son permis de conduire en adressant une demande en ce sens par lettre recommandée avec avis de réception.

2.1.2 Récupérer son permis de conduire après une mesure de suspension

Il n’est pas possible de récupérer son permis de conduire tant que le délai de suspension du permis de conduire n’est pas expiré.

L’article L.224-14 du Code de la route prévoit qu’en cas de suspension du permis de conduire, il n’est possible de solliciter la restitution de son permis de conduire qu’après avoir été reconnu apte après un examen médical et après un examen psychotechnique effectué à vos frais.

Vous devrez faire ici une demande de permis sur le site Internet de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés –

2.2. Récupérer son permis de conduire après une mesure définitive de retrait de permis de conduire

2.2.1 Récupérer son permis de conduire après invalidation

Après restitution de votre permis de conduire invalidé, la Préfecture vous adressera un courrier dit référence 44 ou REF44 vous informant des démarches à suivre pour retrouver le droit de conduire.

En tout état de cause, l’article L.223-5 du Code de la route fixe un délai de six mois, à compter de la date de remise du permis à la Préfecture, pour pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent retrait.

Vous devrez repasser le permis de conduire ce qui implique de :

passer un test psychotechnique dans un centre habilité par la Préfecture. Retrouvez ici la liste des centres habilités d’examen psychotechnique pour la Charente-Maritime ;
passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ;
vous inscrire dans une auto-école ou vous présenter en candidat libre pour repasser le permis de conduire.

Vous devrez faire ici une demande d’inscription sur le site Internet de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés – afin de recevoir une attestation de demande de permis de conduire.

Vous devrez repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire, c’est-à-dire l’épreuve théorique (“le code”) et l’épreuve pratique.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article R.224-20 du Code de la route, vous ne devrez repasser que l’épreuve théorique si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans et si vous sollicitez un nouveau permis de conduire moins de neuf mois après la date de restitution de votre permis de conduire.

2.2.2 Récupérer son permis de conduire après annulation

Les démarches sont similaires à celles à effectuer en cas d’invalidation du permis de conduire.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel pour une infraction routière et vous souhaitez vous défendre afin de protéger efficacement votre permis de conduire ? Prenez contact sans hésiter avec un avocat pénaliste aguerri au 06 67 57 53 33 ou par courriel à contact@doranges-avocat.fr