Avocat Fraude Bancaire
Avocat fraude financière et fraude bancaire
Un appel qui reprend le numéro réel de votre banque, un message urgent évoquant une opération suspecte, une plateforme d'investissement qui promettait un rendement garanti avant de couper tout contact : Maître Grégory DORANGES, avocat pénaliste spécialiste certifié, défend les victimes de fraude financière et de fraude bancaire à chaque étape, du dépôt de plainte à la contestation face à leur banque, à La Rochelle, Rochefort et dans toute la France.
Une tromperie organisée, jamais une imprudence
La honte est souvent le premier obstacle. Beaucoup de victimes de fraude financière se reprochent d'avoir cru un interlocuteur, cliqué sur un lien ou validé une opération dans l'urgence. Ce sentiment ne correspond à aucune réalité juridique : les réseaux à l'origine de ces escroqueries sont structurés et rompus aux techniques de manipulation. Leur activité consiste précisément à emporter la conviction d'une personne raisonnable et prudente.
Le faux conseiller bancaire qui appelle avec le numéro réel de l'établissement, la plateforme de trading qui affiche de faux relevés de gains, le prétendu gestionnaire de patrimoine qui démarche par message privé : ces situations recouvrent des réalités très différentes, mais elles partagent le même objectif — obtenir la remise de fonds par la tromperie — et souvent la même qualification pénale, celle de l'escroquerie.
Maître Grégory DORANGES, avocat pénaliste spécialiste certifié, accompagne les victimes de ces schémas dans le dépôt de plainte, la contestation de l'opération auprès de leur banque et la recherche d'une indemnisation.
Ce que dit le droit pénal
L'escroquerie, définie à l'article 313-1 du Code pénal, est le fait d'user d'un faux nom, d'abuser d'une qualité vraie — se présenter comme conseiller bancaire ou gestionnaire de patrimoine — ou d'employer des manœuvres frauduleuses pour déterminer une personne à remettre des fonds. Elle couvre la majorité des arnaques à l'investissement, aux cryptomonnaies et au faux conseiller. Le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, porté à sept ans et 750 000 euros lorsqu'il exploite la vulnérabilité d'une victime ou repose sur un appel au public pour collecter des fonds (art. 313-2 CP).
Deux qualifications, un même préjudice
Escroquerie
Les fonds sont obtenus par la tromperie elle-même : la victime les remet volontairement parce qu'elle croit s'adresser à un conseiller, une banque ou une plateforme légitimes.
Abus de confiance
Les fonds avaient d'abord été remis de façon licite, par exemple dans le cadre d'un mandat de gestion, avant d'être détournés par le professionnel qui en avait la charge. Puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 314-1 CP).
Le démarchage bancaire ou financier sans habilitation
Toute personne qui recourt à l'activité de démarchage bancaire ou financier sans remplir les conditions des articles L.341-3 et L.341-4, ou qui reçoit directement des fonds ou des actifs numériques des personnes démarchées, encourt les peines de l'escroquerie : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. L.353-1 et L.353-2 du Code monétaire et financier). Un premier réflexe consiste à vérifier l'habilitation de votre interlocuteur auprès du registre ORIAS ou des listes noires de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Reconnaître le mode opératoire
Chaque fraude a sa mécanique propre. La reconnaître aide à comprendre ce qui a été subi et à orienter la stratégie du dossier.
Faux conseiller bancaire
Un appel affiche le numéro réel de la banque grâce à un piratage du numéro appelant. L'interlocuteur connaît une partie des informations du compte, invoque une opération suspecte en cours, puis guide la victime dans des gestes présentés comme des mesures de sécurité. Elle croit bloquer une fraude ; elle vient en réalité de l'autoriser.
Arnaque à l'investissement et aux cryptomonnaies
Une plateforme affiche de faux relevés de gains, propose un rendement présenté comme garanti et incite à des versements croissants avant de couper tout contact. Le baromètre de l'AMF de décembre 2025 recense 16 % de Français se déclarant déjà victimes d'une escroquerie sur un placement financier.
Phishing et hameçonnage
Un message ou un e-mail imitant une institution légitime pousse la victime à saisir ses identifiants bancaires ou un code de validation sur un site frauduleux. L'usurpation de l'identité de la banque peut caractériser, en parallèle, le délit d'usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).
Démarchage non habilité
Un interlocuteur se présente comme conseiller en investissements financiers sans détenir l'habilitation requise — souvent identifiable en vérifiant le registre des intermédiaires autorisés avant tout versement.
Opération autorisée ou non autorisée : la question qui décide de tout
Face à un refus de remboursement, la banque invoque presque toujours le même argument : l'opération aurait été « autorisée » puisqu'un code a été validé. Cet argument ne résiste pas toujours à l'analyse.
Deux régimes de responsabilité
Opération non autorisée
La victime a été trompée sur la nature réelle du geste qu'elle accomplissait. La banque doit rembourser immédiatement, sauf à prouver une négligence grave. La Cour de cassation a jugé que le piratage du numéro d'appel de la banque suffit à caractériser une telle opération, sans négligence imputable au client (Cass. com., 12 juin 2025 [n° de pourvoi à vérifier]).
Opération autorisée
La victime a elle-même ordonné le virement, par exemple pour régler un fournisseur dont l'IBAN avait été falsifié. Le régime spécial du Code monétaire et financier ne s'applique plus : la responsabilité de la banque relève de son devoir de vigilance face aux anomalies apparentes de l'opération (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437, et 12 juin 2025, n° 24-13.697).
Le cabinet DORANGES AVOCAT analyse chaque dossier pour déterminer le régime applicable, adresse la mise en demeure à l'établissement bancaire, saisit si nécessaire le médiateur bancaire et engage l'action devant le tribunal judiciaire en cas de refus. Cette démarche civile est menée en parallèle du dépôt de plainte, indispensable pour permettre l'identification des auteurs.
Maître DORANGES accompagne les victimes de fraude financière et de fraude bancaire depuis le dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation, en lien avec les établissements bancaires et les autorités de contrôle. Le cabinet vérifie également, avant tout engagement financier, si un intermédiaire figure sur les listes noires de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il intervient à La Rochelle, à Rochefort et dans toute la France, y compris en Outre-mer.
Concrètement, que fait le cabinet pour votre dossier ?
Être accompagné après une fraude financière, ce n'est pas seulement déposer plainte. C'est mener de front une démarche pénale et une démarche civile face à la banque.
Réflexes immédiats
Opposition bancaire, conservation des preuves (SMS, e-mails, captures d'écran, relevés) et signalement sur Perceval en cas de fraude à la carte, ou sur Thésée pour les autres escroqueries en ligne.
Dépôt de plainte
Rédaction de la plainte, choix des qualifications pénales adaptées aux faits et orientation vers le service d'enquête compétent.
Mise en demeure de la banque
Contestation formelle de l'opération auprès de l'établissement, sur le fondement du Code monétaire et financier ou du devoir de vigilance selon le régime applicable.
Constitution de partie civile
Accès au dossier d'enquête, demandes d'actes complémentaires et défense des intérêts de la victime jusqu'à l'indemnisation.
Médiation ou action judiciaire
Saisine du médiateur bancaire puis, en cas de refus persistant, action devant le tribunal judiciaire.
Suivi jusqu'à la décision
Suivi de l'enquête pénale et de la procédure civile jusqu'à l'indemnisation effective du préjudice.
Un cabinet présent dans toute la France
Les réseaux de fraude financière opèrent rarement depuis le ressort du domicile de leurs victimes. Une consultation par visioconférence est possible partout en France.
Vos questions sur la fraude financière et bancaire
Ma banque me dit que l'opération était « autorisée » : puis-je quand même être remboursé ?
Que faire dans les premières heures après avoir découvert une fraude au faux conseiller bancaire ?
Ai-je une chance de récupérer les fonds versés sur une plateforme d'investissement frauduleuse ?
Quel est le délai pour agir contre ma banque après une opération frauduleuse ?
Dois-je porter plainte même si je ne connais pas l'identité de l'escroc ?
La plateforme sur laquelle j'ai investi est basée à l'étranger : puis-je quand même agir en France ?
Victime d'une fraude financière ou d'un faux conseiller bancaire ?
Avant toute démarche, Maître Grégory DORANGES prend le temps d'analyser votre situation et de vous expliquer clairement les recours possibles, contre les auteurs comme contre votre banque. Consultations à La Rochelle, Rochefort et par visioconférence partout en France.