Si vous souhaitez être défendu par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, deux options sont possibles :
- contactez votre avocat afin de savoir s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ;
- demandez la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Vous devrez, dans tous les cas, déposer un dossier d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.
Le bureau d’aide juridictionnelle examinera votre dossier et rendra une décision :
- soit une décision vous accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- soit une décision vous accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle : vous devrez alors régler une partie des honoraires de votre avocat ;
- soit une décision vous refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle : vous devrez alors régler la totalité des honoraires de votre avocat.
Si vous avez sollicité la désignation d’un avocat, l’identité et les coordonnées de cet avocat seront mentionnées dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle.