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Avocat aide juridictionnelle
OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle est un mécanisme d’aide de l’État qui permet de prendre en charge les frais de justice et notamment les frais d’avocat.
L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes en fonction de leurs ressources et de leur patrimoine.
Dans certaines situations le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de droit. Cela signifie qu’il est accordé sans tenir compte des ressources et du patrimoine de la personne concernée.
Vous pouvez vérifier ici votre éligibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
ÊTRE DÉFENDU PAR UN AVOCAT À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous souhaitez être défendu par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, deux options sont possibles :
- contactez votre avocat afin de savoir s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ;
- demandez la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Vous devrez, dans tous les cas, déposer un dossier d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.
Le bureau d’aide juridictionnelle examinera votre dossier et rendra une décision :
- soit une décision vous accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- soit une décision vous accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle : vous devrez alors régler une partie des honoraires de votre avocat ;
- soit une décision vous refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle : vous devrez alors régler la totalité des honoraires de votre avocat.
Si vous avez sollicité la désignation d’un avocat, l’identité et les coordonnées de cet avocat seront mentionnées dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
AVOCAT PÉNALISTE QUI ACCEPTE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L’avocat est libre d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Notre cabinet attache une importance particulière à l’accès au droit et aux personnes se trouvant dans une situation délicate. Pour autant, nous n’acceptons d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle que dans des dossiers criminels : procédure d’instruction criminelle, audience devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale.